Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU REGICOM WEBFORMANCE 36-40 Rue Raspail 92300 Levallois-Perret comparant par Me Pascal RENARD 7 Rue D ARCOLE 75004 PARIS et par Me David BENAROCH 77 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS
DEFENDEUR
SAS [R] 155 Avenue du Général Leclerc 15000 Aurillac comparant par Me Hélène JOLIVET 41 avenue de la République 15000 AURILLAC
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SASU REGICOM WEBFORMANCE, ci-après « REGICOM », est spécialisée dans les activités publicitaires, notamment la conception, création et diffusion de campagnes publicitaires.
Le 4 octobre 2022, la SAS [R] spécialisée dans le commerce de gros d'articles de décoration d'intérieur sous l'enseigne « SOLRAMA », signe un « contrat de service » relatif à une commande Q084246 comportant un catalogue de services avec des conditions générales par service. Selon REGICOM ce contrat a pour objet la réalisation d'un site internet et des prestations afférentes destinées à la promotion et la vente en ligne des articles commercialisés par [R]. Selon [R], il s'agit de la mise en œuvre d'un pack internet dit « Pôle position » afin d'apparaître en tête de réponses dans les recherches Google.
Le prix des prestations est de 20 064 € TTC à régler à dates fixes en 8 versements de 2 508 € entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023.
REGICOM émet une facture n° VEN/22/073310 le 05 octobre 2022 de 20 064 € TTC payable aux mêmes échéances. Cette facture se réfère au contrat n° Q084246.
REGICOM, à la suite de l'exécution de ces prestations, émet cinq autres factures se référant à des numéros de contrat différents et des articles différents : Facture VEN/23/052662 du 22/07/2023 de 15 458,40 € TTC, Facture VEN/24/062161 du 31/08/2024 de 1 126,80 € TTC, Facture VEN/24/069981 du 30/09/2024 de 1 126,80 € TTC, Facture VEN/24/075966 du 20/10/2024 de 358,80 € TTC, Facture VEN/24/077944 du 31/10/2024 de 1 126,80 € TTC,
Selon REGICOM, [R] n'aurait réglé qu'une partie des factures pour un montant de 20 522,40 € laissant un montant impayé de 20 992,80 €.
REGICOM réclame ce montant par trois relances des 14 avril, 2 et 11 septembre 2025 puis fait adresser par une société de recouvrement une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à [R] le 6 novembre 2025.
Le même jour, REGICOM adresse elle-même une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à IN DECO pour un montant de 17 805,60 € tenant compte, selon elle, de règlements supplémentaires de [R] sur la période de l'été 2024. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026 déposé à l'étude, REGICOM assigne [R] devant ce tribunal, lui demandant le paiement de la somme en principal de 17 805,60 €.
A l'audience de procédure du 7 mai 2026, [R] dépose des conclusions demandant à ce tribunal de :
Vu le contrat du 4 octobre 2022 fondant la demande à hauteur de 20 064 euros TTC, Vu la facture correspondante,
Vu le Grand Livre du compte de la société [R] démontrant que sur la période convenue des paiements ont été effectués au-delà du montant contractuel,
En conséquence,
* Débouter REGICOM de l'ensemble de ses demandes ;
Reconventionnellement,
* La condamner au paiement d'une somme de 1 800 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 juin 2026, REGICOM régularise des conclusions en réponse, demandant à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du code civil, Vu les contrats liant les parties,
Rejeter l'intégralité des moyens et prétentions de [R] ;
Recevoir
l'intégralité des moyens et prétentions de REGICOM ;
Débouter [R] de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner [R] à verser à REGICOM la somme de 17 805,60 € au titre du solde des factures impayées majorée sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de la facture ;
Condamner [R] à payer à REGICOM la somme de 320 € au titre des frais de recouvrement ;
Condamner
[R] au paiement de la somme de 2 000 € pour résistance abusive à titre de dommages et intérêts au profit de REGICOM ;
Condamner
[R] à payer à REGICOM la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [R] aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 juin 2026, seule REGICOM se présente. [R] a demandé à être dispensée de comparution par courrier du 27 mai 2026, ce que le juge chargé d'instruire l'affaire a accepté. Après avoir entendu la seule partie présente, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après compte-rendu à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
Sur l'exécution des prestations et l'opposabilité du contrat du 4 octobre 2022
REGICOM expose que :
Les éléments du dossier et l'historique de production produit démontrent que toutes les prestations prévues ont été exécutées, les modifications demandées par [R] réalisées, les multiples validations et échanges, le transfert des accès d'administration, la formation individualisée à la gestion du site, et les retours techniques et correction successives ;
[R] aurait constamment sollicité de nouvelles modifications et adaptations du site, qui ont toutes été prises en compte ;
[R] conteste avoir apposé sa signature sur le contrat du 4 octobre 2022 au motif que celle qui y figure serait différente de celle de son président, mais il ne s'agit là que d'une affirmation sans preuve, aucune action au pénal pour faux ou usage de faux n'a été intenté par [R], qui de surcroit a laissé la relation commerciale se dérouler sur plusieurs exercices et a réglé, sans la moindre réserve, des factures émises en exécution du contrat ;
Enfin, [R] n'établit ni même n'allègue avoir contesté, dans ces formes et délais, la moindre facture émise par REGICOM, bien au contraire, elle a procédé à de nombreux règlements, ce qui confirme l'acceptation tant du contrat que des prestations et des facturations correspondantes qui couvrent ainsi, d'une part, la phase initiale de mise en place et, d'autre part, des périodes ultérieures, notamment à compter de juillet 2023 et durant l'année 2024, pour lesquelles des prestations ont été effectivement fournies, comme l'attestent l'historique de production et le suivi des campagnes en ligne.
[R] ne soutient nullement que les prestations n'auraient pas été exécutées ni que le site n'aurait pas été livré ou exploitable. Elle ne formule aucune critique concrète quant à la qualité des prestations, or il appartient à REGICOM de prouver que les prestations ont été commandées et réalisées, preuve qui est ici pleinement rapportée par la combinaison des bons de commande, des factures, de l'historique de production et des paiements partiels déjà intervenus.
[R] rétorque que :
Le contrat vise à la mise en œuvre d'un pack Internet dit « Pôle position » permettant d'apparaître dans les recherches par Google en tête des réponses. Elle s'étonne de la signature figurant sur le document fourni dans la mesure où celle de son président est réellement très différente de celle figurant sur le document produit ;
Tant sur le contrat que sur la facture du 5 octobre 2022, il est prévu un échelonnement de règlement courant du 4 novembre 2022 au 10 novembre 2023, or l'examen du Grand Livre communiqué par la REGICOM permet de constater que celle-ci appelle des factures au montant ne correspondant pas à l'échéancier (régulièrement 1 126,80 €) ;
Le total des crédits portés au compte sur la période correspondant au contrat du 4 octobre 2022, fondant les demandes, s'élève à 30 570,80 € ;
Ainsi, en application du contrat dont il est sollicité l'exécution, [R] a payé au-delà de sa dette.
Sur le quantum de la créance
REGICOM soutient que :
[R] prétend que le total des « crédits » (paiements) figurant au Grand Livre sur la période correspondante s'élèverait à 30 570,80 €, soit une somme supérieure au montant réclamé de 20 064 euros TTC, ce qui démontrerait, selon elle, qu'elle aurait déjà payé au-delà de sa dette au titre du contrat du 4 octobre 2022 ;
Cette présentation est trompeuse et repose sur l'assimilation erronée de toutes les factures et de tous les paiements intervenus depuis 2022 à la seule exécution du contrat initial, comme si aucune prestation additionnelle, reconduction, abonnement ou service complémentaire n'était venue s'y ajouter ;
Le montant de 20 064 € correspond à la valeur du pack initial défini au contrat du 4 octobre 2022, mais les factures postérieures, notamment celles émises en 2023 et 2024 ainsi qu'une série de factures 2024, rémunèrent des prestations distinctes, réalisées dans le cadre de la relation commerciale poursuivie entre les parties et ne peuvent être assimilées à un « tropperçu » ;
Le raisonnement de [R] consistant à comparer un total global de paiements de 30 570,80 € à la seule valeur du contrat initial de 20 064 €, est donc dépourvu de pertinence juridique et économique car le montant intégral à payer initialement est de 41 515,20 €.
[R] répond que :
REGICOM ne fournit aucun autre contrat de nature à justifier ses réclamations. Les 6 factures correspondant à la période du 30 juin 2024 au 31 octobre 2024 ne sont pas comprises dans le contrat ;
Les factures 24/046841 et 24/054772, toutes deux pour 1 126,80 € correspondant à des dates respectives des 30 juin 2024 et 31 juillet 2024 ne sont pas fournies ;
REGICOM n'est, donc, pas en capacité de démontrer qu'en vertu du contrat en date du 4 octobre 2022 conclu pour la somme de 20 064 € TTC, elle se trouve créancière d'un quelconque montant.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 9 du code e procédure civile dispose que :« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 17 085,60 € REGICOM verse aux débats :
Le contrat du 4 octobre 2022 ;
Sur la période 2022-2024 six factures pour un montant total de 18 739,20 € TTC :
* Facture VEN/22/073310 du 05/10/2022 pour un solde de 4 694,40 €
Facture VEN/23/052662 du 22/07/2023 pour un solde de 10 305,60 € TTC,
Facture VEN/24/062161 du 31/08/2024 de 1 126,80 € TTC,
Facture VEN/24/069981 du 30/09/2024 de 1 126,80 € TTC,
* Facture VEN/24/075966 du 20/10/2024 de 358,80 € TTC,
* Facture VEN/24/077944 du 31/10/2024 de 1 126,80 € TTC,
Sur la période 2025 six factures pour un montant de 1 132,80 € TTC :
* Facture VEN/25/039544 du 31/05/2025 de 154,80 € TTC,
Facture VEN/25/045233 du 06/11/2025 de 154,80 € TTC
* Facture VEN/25/052704 du 03/07/2025 de 154,80 € TTC,
* Facture VEN/25/060514 du 05/08/2025 de 154,80 € TTC,
Facture VEN/25/068026 du 05/09/2025 de 154,80 € TTC,
* Facture VEN/25/076845 du 20/10/2025 de 358,80 € TTC,
4 relances de recouvrement des 24 avril, 2 septembre, 11 septembre 6 novembre 2025 pour un montant restant à payer de 20 992,80 € en principal,
Une mise en demeure du 6 novembre 2025 pour 17 805,60 €,
Le Grand Livre REGICOM arrêté au 14/11/2025 montrant un solde de clôture de 17 805,60 €,
Un historique de production du 25 mars au 6 décembre 2021.
S'agissant de l'opposabilité du contrat du 4 octobre 2022, [R] conteste la signature apposée sur le contrat, cependant le Grand Livre concernant le client REGICOM produit par REGICOM montre que 7 versements de 2 508 € et un dernier versement de 1 600 € ont été effectués par [R] au titre de la facture VEN/22/073310, les 5 janvier, 3 février, 6 mars, 4 mai, 3 novembre 2023, 3 janvier et 13 mars 2024 et enfin 12 mai 2025. Il y a donc bien un contrat valablement formé entre [R] et REGICOM. [R], au surplus, ne justifie d'aucune contestation sérieuse et justifiée sur la réalisation des prestations effectuées.
Concernant les factures impayées sur la période 2022-2024 :
S'agissant de la facture VEN/22/073310 du 05/10/2022 pour un solde de 4 694,40 €, comme vu précédemment elle a été réglée par [R] pour un montant de 19 156 € (7 x 2 508 € + 1 600 €), seul un solde de 908 € reste dû ;
Pour la facture VEN/23/052662 du 22/07/2023 pour un solde de 10 305,60 € TTC, celle -ci devait être réglée en 6 versements de 2 576,40 €. Le tribunal relève que selon le Grand Livre versé aux débats, 6 versements ont été reçus de [R] par REGICOM les 2 mai, 2 et 31 juillet, 4 novembre, 3 décembre 2024 et 6 janvier 2025. Cette facture a donc été entièrement réglée ;
Concernant les factures VEN/24/062161 du 31/08/2024 de 1 126,80 € TTC, le Grand Livre indique qu'elle a été payée le 3 octobre 2024 ;
La facture VEN/24/069981 du 30/09/2024 de 1 126,80 € TTC, est mentionnée comme payée le 4 novembre 2024 ;
La facture VEN/24/075966 du 20/10/2024 de 358,80 € TTC, est mentionnée comme payée le 3 décembre 2024 ;
La facture VEN/24/077944 du 31/10/2024 de 1 126,80 € TTC, est mentionnée comme payée le 3 décembre 2024 ;
Ainsi, sur cette période seul un montant de 908 € reste dû à REGICOM.
Concernant les factures impayées sur la période 2025 :
Les factures VEN/25/039544 du 31/05/2025, VEN/25/052704 du 03/07/2025 et VEN/25/060514 du 05/08/2025 et VEN/25/068026 du 05/09/2025 et VEN/25/045233 du 06/11/2025 de 154,80 € TTC chacune, font référence à un contrat n° A-S00209730 « Abonnement Expert 48 mois » pour les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2025, cependant ce contrat n'est pas produit aux débats par REGICOM et aucune autre preuve n'est produite pour démontrer que [R] a souscrit à cet abonnement ;
La facture VEN/25/076845 du 20/10/2025 de 358,80 € TTC, fait référence à un contrat A-S00231452, pour un abonnement « Smartbox-Mesure in Store-Abonnement annuel 20/10/2025 au 19/10/2026 », ce contrat de même n'est pas
produit par REGICOM et, à nouveau, rien de démontre dans les pièces produites que [R] ait souscrit un tel abonnement.
Enfin, le solde finalement réclamé par REGICOM actualisé à un montant de 17 805, 60 € tel qu'il figure au Grand Livre produit, tient compte de 12 factures de 40 € chacune au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article 441-6 du code de commerce, pour les 12 factures susmentionnées.
Compte tenu de ce qui précède, l'ensemble de ces factures de 40 € sera rejeté comme infondé.
En l'espèce, s'agissant des factures litigieuses, si aux termes de l'article L.123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour des faits de commerce, il n'en demeure pas moins que la seule production de factures ne suffit nécessairement pas à elles seules à administrer la preuve de la créance qu'un commerçant allègue à l'égard d'un autre commerçant.
Dès lors, au vu des pièces versées aux débats, REGICOM ne justifie pas du bienfondé de sa demande, et ne démontre être titulaire que d'une créance certaine, liquide et exigible sur [R] de 908 € représentant le solde dû sur la facture VEN/22/073310.
En conséquence, le tribunal condamnera [R] à payer à REGICOM la somme en principal de 908 € majorée des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du dernier versement effectué le 12 mai 2025.
Sur la demande indemnitaire de REGICOM pour résistance abusive
REGICOM soutient qu'au vu de l'inertie de [R] malgré des relances amiables multiples, [R] a fait preuve d'une résistance abusive caractérisée.
Elle sollicite la condamnation de [R] au paiement de la somme de 2 000 € pour résistance abusive.
[R] ne répond pas.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Compte tenu du montant de la condamnation de [R] par rapport au montant de la demande principale de REGICOM, et du peu de clarté apportée par cette dernière dans ses explications comptables au soutien de sa demande, l'attitude de [R] aux relances de REGICOM ne peut être qualifiée de résistance abusive.
En conséquence
, le tribunal déboutera REGICOM de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, REGICOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera [R] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera [R] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS [R] à payer à la SASU REGICOM WEBFORMANCE la somme en principal de 908 € majorée des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 12 mai 2025 ;
Déboute la REGICOM WEBFORMANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la SAS [R] à payer à la SASU REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [R] aux dépens ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Edouard FEAT, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Vincent BLACHIER, (M. FEAT Edouard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.