Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3GCU
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le
à la SELARL GUIGNARD & COULEAU
la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS
la SELARL MP AVOCAT
la SELARL SAINT-JEVIN
2 copies au service expertise
Rendue le DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Après débats à l’audience publique du 21 septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [A] [W]
né le 28 Mars 1960 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [U] [R] épouse [W]
née le 12 Avril 1955 à [Localité 4]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A.R.L. SAFTI
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [G] [V]
né le 18 Mars 1971 à [Localité 6]
demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [D] [K]
demeurant :
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Maître Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 20 et 31 décembre 2025, Monsieur [A] [W] et Madame [U] [R] épouse [W] ont fait assigner Monsieur [G] [V], la SARL SAFTI et Monsieur [D] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
- désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile,
- condamner les défendeurs in solidum à leur verser la somme provisionnelle de 21 560 euros
- condamner les défendeurs in solidum au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et des entiers dépens de l’instance.
Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur [A] [W] et Madame [U] [R] épouse [W] ont maintenu leurs demandes et conclu au rejet des demandes formées à titre reconventionnel à leur encontre.
Ils exposent avoir, suivant acte authentique du 23 mai 2025, acquis de Monsieur [G] [V] un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 8], transaction négociée par l’agence immobilière SAFTI et Monsieur [K], mandataire immobilier, et avoir constaté que depuis la prise de possession de l’immeuble, qu’il présente de nombreuses infiltrations, non signalées avant la vente, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire du vendeur et de l’agent immobilier, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée. Ils fondent leur demande de provision, correspondant au devis des réparations, sur la responsabilité incontestabe de Monsieur [V] et de l’agent immobilier.
Monsieur [G] [V] a conclu au rejet de la demande d’expertise formée par les époux [W], faute pour eux de justifier d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’investigation, les désordres n’ayant pas été cachés et le diagnostic de performance énergétique annexé à l’acte de vente ayant relevé le défaut d’isolation du plancher. Il s’est en outre opposé au surplus des demandes formées à son encontre, notamment de la demande de provision, en l’absence de preuve d’éléments établissant sa responsabilité.
La SARL SAFTI a conclu à titre principal au rejet de l’intégralité des demandes formées à son encontre, et a sollicité sa mise hors de cause, en l’absence de preuves d’éléments établissant sa responsabilité, ainsi que la condamnation des époux [W] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des entiers dépens de l’instance. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage si une expertise devait être organisée, et s’est en tout état de cause opposée aux demandes de provision et d’indemnité au titre des frais irrépétibles, sollicitant à titre reconventionnel la condamnation de Monsieur [K] à la relever et garantir indemne de toutes condamnations prononcées le cas échéant à son encontre.
Monsieur [D] [K] a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, et sollicité qu’il soit confié à l’expert mission de :
- constater les désordres dénoncés dans l’assignation, les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes
- préciser s’ils étaient apparents au moment de la vente et rechercher tous éléments quant à l’étendue de l’information détenue par chacune des parties à la vente
- indiquer si les désordres affectant le bien sont susceptibles d’entraîner une moins-value de celui-ci après réalisation des travaux réparatoires
- enjoindre aux parties de fournir des devis de travaux réparatoires.
Il a conclu au rejet de la mise hors de cause de la SARL SAFTI, eu égard à son caractère prématuré, s’est opposé au rejet du surplus des demandes formées à son encontre, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation in solidum des époux [W] au paiement de la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur et Madame [W], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 27 mai 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SARL SAFTI, dont la demande de mise hors de cause apparaît à ce stade prématurée. Il appartiendra en effet au seul Juge du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues, et les opérations d’expertise requises auront pour objet de révéler l’origine et la cause des désordres dénoncés par les requérants.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
Il serait en l’espèce prématuré d’allouer à Monsieur et Madame [W] une provision à valoir sue les travaux réparatoires, la mesure d’expertise ordonnée ci-avant ayant précisément pour objet de rechercher contradictoirement la réalité et la cause des désordres dénoncés, les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Leur demande de provision, non fondée, à ce stade, sur une obligation de paiement dépourvue de contestation sérieuse à la charge des défendeurs, doit en conséquence être rejetée.
Sur les autres demandes
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge des demandeurs, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées,
COMMET pour y procéder :
Monsieur [S] [T]
exerçant :
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; recueillir leurs observations et se faire communiquer tous documents et pièces qu`il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment toutes pièces relatives à la construction, à l’entretien, à la réparation et à l’usage de l’immeuble ;
– vérifier si les désordres et vices allégués par Monsieur et Madame [W] dans l’assignation, les conclusions et les pièces auxquelles elles se réfèrent existent ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ;
– préciser la date d’apparition des vices et désordres ;
- rechercher si les désordres/vices étaient apparents ou non lors de l’acquisition, ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane normalement attentif et diligent et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; fournir tout élément de nature à déterminer s’ils pouvaient être connus du vendeur et, le cas échéant, de l’agent immobilier ; dans le second cas, indiquer s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition ;
– pour chaque désordre/vice, préciser s’il est de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage d’habitation ou à restreindre un tel usage, dès à présent ou à bref délai ; dans l’affirmative, préciser en quoi cet usage est diminué ou impossible ;
– rechercher l’origine et la cause de chacun des désordres/vices en précisant, pour chacun, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut d'entretien ou toute autre cause ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différentes parties et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui ou quelle cause a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres/vices constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir de devis fournis par les parties ;
– estimer la durée prévisible des travaux et en apprécier l'incidence sur l'occupation de l'immeuble ; indiquer si les désordres/vices affectant le bien sont susceptibles d’entraîner une moins-value de celui-ci après réalisation des travaux réparatoires ;
- donner son avis sur le montant du prix qui aurait dû être payé compte tenu des désordres/vices affectant l’immeuble ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par les demandeurs et proposer une base d'évaluation
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur et Madame [W] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 8 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que les demandeurs conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.