Texte intégral
N° de minute : 239/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 21 Septembre 2026
Chambre Civile
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WCL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2025 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° : 24/1311)
Saisine de la cour : 12 Août 2025
APPELANT
M. [S] [Q]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Valérie LUCAS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Mme [D] [B] veuve [Q]
née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
Représentée par Me Annie DI MAIO de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Août 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Cécile MORILLON, Présidente de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseillère,
Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH.
21/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me DI MAIO
Expéditions - Me LUCAS
- Dossiers CA et TPI
Greffier lors des débats : [Localité 2] Karine BOURGEON
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement,
- signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par M. Petelo GOGO, greffier présent à la lecture de l'arrêt.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme [B] veuve [Q] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir condamner M. [S] [U] à lui payer :
- 8.740.000 francs pacifiques avec intérêts conventionnels augmentés du taux de 8 points àcompter du 30 mars 2023 ;
- 6.450.000 francs pacifiques avec intérêts de droit à compter de la demande;
- 500.000 francs pacifiques à titre de dommages et intérêts;
- 400.000 francs pacifiques au titre des frais irrépétibles et aux dépens, distraits au profit de la Selarl M-C. [C].
Par ordonnance du 19 septembre 2024, le défendeur n'ayant pas constitué ni n'ayant fait valoir ses droits, la clôture a été prononcée.
Par jugement frappé d'appel du 23 juin 2025, le tribunal a :
-condamné M. [S] [Q] à payer à Mme [D] [B] veuve [Q] la somme de 8.740.000 francs pacifiques avec intérêts au taux conventionnels majorée de 8 points à compter de la signification de la décision ;
- débouté Mme [D] [B] veuve [Q] de ses autres demandes;
- condamné M. [S] [Q] à payer à Mme [D] [B] veuve [Q] la somme de 200.000 francs pacifiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle Calédonie ;
-condamné M. [S] [Q] à supporter les dépens, qui seront recouvrés par Maître [C] substitué par maître Di Maio, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
-rejeté les autres demandes.
PROCÉDURE D'APPEL
M. [S] [Q] a relevé appel de ce jugement par requête enregistrée au greffe le 12 août 2025.
Dans son mémoire ampliatif d'appel valant pour ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [S] [Q] demande à la cour de :
- de le juger recevable et bien fondé en son appel ;
- de débouter Mme [B] veuve [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
- de constater que Mme [B] veuve [Q] est âgée de 89 ans, et en grande souffrance morale depuis le décès de sa fille [V] et de son époux quelques mois plus tard,
En conséquence,
Avant dire droit,
- juger que Mme [B] veuve [Q] est manifestement vulnérable du fait de son âge avancé et de son état de faiblesse lié à cet âge et de surcroît à la perte d'un enfant, et de son époux et que sa capacité à ester en justice n'est donc pas établie ;
- ordonner la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission habituelle en pareil cas, afin de donner son avis sur les capacités de discernement de Mme [B] veuve [Q] au jour de l'acte contesté, à savoir la requête introductive d'instance ;
- sursoir à statuer dans l'attente du dépôt des conclusions de l'expert judiciaire,
En tout état de cause, et s'il s'avérait que la requête introductive d'instance n'était pas entachée de nullité
-juger que le solde dû à Mme [B] par M. [S] [Q] au titre de sa reconnaissance de dette doit être imputé comme acompte sur la succession de Mme [B],
A titre subsidiaire,
- juger que M. [S] [Q] bénéficiera d'un délai de grâce sur 24 mais pour apurer sa dette de 8 740 000 francs pacifiques au profit de sa mère, avec des paiements qui s'imputeront en priorité sur le capital restant dû et un taux ramené au taux légal ;
-juger que chaque partie conservera ses frais de procédure et ses dépens et ce même en première instance, la condamnation de M. [U] à ce titre à hauteur de 200 000 francs pacifiques sera donc infirmée.
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 18 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [B] veuve [Q] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [S] [Q] à verser à Mme [B] veuve [Q] la somme de 8 740 000 francs pacifiques avec intérêts au taux conventionnel majorés de 8 points à compter de la signification du jugement , ainsi qu'en ce qu'il a condamné M. [S] [Q] à verser à Mme [B] veuve [Q] la somme de 200 000 francs pacifiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure de Nouvelle Calédonie.
Et statuant à nouveau pour le surplus,
- condamner M. [S] [Q] à payer la somme de 6 450 000 francs pacifiques au titre des sommes que M. [Q] a soutirées à sa mère, et qui n'ont pas été comprises dans la reconnaissance de dette qu'il a lui-même fait établir, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision de première instance,
- débouter M. [S] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme étant infondées ;
- le condamner au paiement d'une somme de 250 000 francs pacifiques au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
-le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la selarl d'avocats Annie Di Maio, avocate aux offres de droit.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour est saisie de l'appel principal de M. [S] [Q] qui n'a pas comparu en première instance. Celui-ci ne conteste pas être redevable de la somme de 8 740 000 francs pacifiques envers sa mère mais demande à la cour d'imputer cette somme sur sa part héréditaire, ou, à tout le moins de lui accorder des délais de paiement.
La cour est également saisie de l'appel incident partiel de Mme [D] [B] veuve [Q] qui prie la cour de condamner son fils à lui verser, outre le montant de la condamnation prononcée par le tribunal, une somme supplémentaire de 6 450 000 francs non comprises dans la reconnaissance de dette. En revanche Mme [B] veuve [Q] ne remet pas en cause la décision de rejet du tribunal concernant sa demande en dommages-intérêts qui sera en conséquence confirmée purement et simplement.
La cour sera amenée à statuer en premier lieu sur la fin de non-recevoir invoquée par M. [S] [Q], tiré de l'incapacité de sa mère à agir ou défendre en justice.
(I) M. [S] [Q], expose que sa mère, âgée de 89 ans, a été particulièrement affectée par les décès proches de sa fille aînée en octobre 2019 et de son époux en juin 2020, que cette douleur est à l'origine d'une grande vulnérabilité dont sa fille [I], avec laquelle elle était fâchée depuis vingt ans, a profité pour la convaincre d'engager cette procédure. Il demande en conséquence à la cour d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer si celle-ci a bien toutes ses facultés mentales.
Force est cependant de constater que M. [Q] ne justifie d'aucun fait précis permettant de douter du discernement de sa mère étant observé que ni la détresse psychologique probable consécutive aux deuils de sa fille et de son mari, ni le fait qu'elle se soit déclarée mère de trois enfants (l'aînée étant effectivement décédée) ne sont suffisants pour justifier de la mise en 'uvre de l'expertise sollicitée au regard des dispositions de l 'article 146 du code de procédure civile.
(II) Au-delà des développements abondants sur le contexte familial très conflictuel, M. [S] [Q] ne conteste pas, l'aide financière portée par sa mère pour résoudre les difficultés auxquelles sa société, la Sarl Ambulances Alizes, aujourd'hui en liquidation judiciaire, s'est trouvée confrontée en particulier depuis la pandémie de 2020. Il fait valoir que cette aide est au demeurant tout à fait transparente puisqu'elle a fait l'objet d'une reconnaissance de dette formalisée dans un acte sous seing privé du 20 octobre 2022, prévoyant un remboursement du prêt par mensualités de 350 000 francs pacifiques, régulièrement honorées jusqu'en mars 2023, au titre duquel il ne conteste pas devoir encore la somme de 8 740 000 francs pacifiques.
(III) M. [S] [Q] entend obtenir de la cour qu'elle autorise à titre principal l'imputation de ce solde restant dû sur sa part héréditaire, à titre d'acompte sur la succession de la demanderesse sans énoncer le moindre fondement juridique à sa demande.
Or, forces est de constater que celle-ci s'analyse en réalité comme le désir d'obtenir une libéralité, désir que la cour ne saurait satisfaire sans excéder ses pouvoirs, Mme [Q] étant seule décisionnaire des dispositions à prendre sur ses biens entre vifs ou à cause de mort. Il ressort par ailleurs des éléments du dossier qu'une telle libéralité l'appauvrirait et ne serait pas conforme à ses intérêts au regard de l'évolution probable de ses besoins avec l'âge.
S'agissant de sa demande de délais de paiement, la cour observe que M. [Q] qui ne livre aucune information sur sa situation financière actuelle, et ne s'explique pas comment il pourrait honorer l'apurement de la dette en deux ans (ce qui est le délai maximal prévu par la loi), ce qui lui imposerait un remboursement mensuel de 364 166 francs pacifiques alors qu'il n'a pas été en capacité de respecter le paiement des échéances initialement convenues de 350 000 francs pacifiques. Il sera en conséquence débouté de cette demande.
(IV) Sur la demande reconventionnelle.
Mme [B] veuve [U] a relevé appel incident. Elle reproche au tribunal d'avoir limité la condamnation de son fils à la somme de 8 740 000 francs pacifiques, correspondant au montant de la reconnaissance de dette du 8 avril 2022, alors que ce montant ne couvre pas l'intégralité des sommes que ce dernier lui doit qui s'élèvent selon elle à la somme de 19 740 000 francs selon le décompte suivant :
- virement de 1 500 000 francs pacifiques en septembre 2021
- virement de 2 500 000 francs pacifiques en janvier 2022
- virement de 2 120 000 francs pacifiques en février 2022 au profit de la société Ficom (gérée par M. [Q])
- virement de 2 120 000 francs pacifiques en avril 2022 au profit de la société Ficom
- virement de 8 000 000 francs pacifique en octobre 2022.
Elle estime que, déduction faite des paiements effectués de mars 2022 à mars 2023, et du montant de la condamnation déjà prononcée par le tribunal à hauteur de 8 740 000 francs pacifiques, son fils reste lui devoir la somme de 6 450 000 francs pacifiques.
Cependant, si la matérialité des virements effectués par Mme [B] sur les comptes bancaires de son fils, n'est pas contestable au regard des relevés et ordres de virements produits, force est de constater que tous, à une exception près, sont accompagnés de la mention 'don' portée en libellé en regard de l'opération et démontrent l'intention libérale de l'intimée excluant par principe toute obligation à restitution. Certes un virement de 1060 000 francs pacifiques enregistré le 5 avril 2022, a bien été noté comme 'prêt à [S] [Q], mais cette preuve que Mme [Q] s'est constituée à elle-même ne peut être utilement opposée à son fils. Par ailleurs l'annulation successive des deux premières reconnaissances de dettes du 23 mars 2022 et 8 avril 2022, démontre que les intentions de Mme [Q] ont pu évoluer dans le temps.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a débouté Mme [D] [B] veuve [Q] du surplus de ses demandes.
(V) sur les demandes accessoires.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [D] [B] veuve [Q] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts légitimes devant la cour. Une somme de 200 000 francs pacifiques lui sera allouée de ce chef.
M. [S] [Q] qui succombe devant la cour sera condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Confirme le jugement du tribunal de première instance en toutes ses dispositions,
Y ajoutant
- Condamne M. [S] [Q] à verser à Mme [D] [B] veuve [Q] la somme de 200 000 francs pacifiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour
- Condamne M. [S] [Q] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Le greffier, Le président.
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