Texte intégral
N° RG 26/01133 -
N° Portalis DBYS-W-B7K-OXT3
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [U] [J]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 04 Août 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 04 Août 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Comparant en la personne de Mme [P]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[U] [J], né le 18 Août 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant et assisté par Me Héléna PAYNEAU, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 03/08/2026
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 30 Juillet 2026, reçu au Greffe le 30 Juillet 2026, concernant M. [U] [J] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 04 Août 2026 de M. [U] [J], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :
[U] [J] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 25 juillet 2026 avec maintien en date du 28 juillet 2026.
Par requête reçue au greffe le 30 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [U] [J].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.
A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure.
Le patient a comparu et expose vouloir la levée de l’hospitalisation complète, pour poursuivre les soins librement et précise que le nouveau traitement instauré lui convient parfaitement.
Le conseil de [U] [J] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement.
En cours de délibéré, la mesure concernant M. [J] a été levée, de sore qu’il n’y a plus lieu à statuer.
En l’espèce, le patient a été hospitalisé sans son consentement sous le régime du péril imminent sur la base d’un certificat initial (régulièrement établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le patient), joint à la saisine, émanant du Dr [K] en date du 25 juillet 2026 certifiant que [U] [J] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (troubles du comportement avec violence verbale sur autrui dans un contexte de rupture thérapeutique chez un patientprésentant une psychose délirant chronique) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir, qu’il s’est avéré impossible d’obtenir une demande de tiers et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre que le patient a dû être placé en chambre d’isolement et même sous contention à l’origine, du fait de son agitation et qu’il présentait un syndrome délirant, était instable sur le plan psychomoteur, désorganisé et incohérent dans son discours.
Par avis médical motivé du Dr [G] en date du 30 juillet 2026 joint à la saisine, était décrit la persistance de troubles (tachypsychie, humeur labile par moments, perméabilité marquée aux stimuli, conscience des troubles et du besoin de soins limitées), et le maintien de l’hospitalisation complète était préconisé.
La mesure a été levée ce jour, les soins se poursuivant librement, en ambulatoire. IL n’y a donc pas lieu à statuer sur les moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
CONSTATONS la mainlevée de l’hospitalisation complète de [U] [J];
En conséquence :
DISONS n’y avoir lieu à statuer ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 04 Août 2026 à :
- M. [U] [J]
- Monsieur [U] [J]
- Me Héléna PAYNEAU
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
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