Texte intégral
CIV. 2
EN1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1116 F-D
Pourvoi n° F 25-11.559
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
La société Hôtel Arvor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-11.559 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société Hôtel Arvor, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MAAF assurances, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2024), la société Hôtel Arvor (l'assurée) a souscrit auprès de la société MAAF assurances (l'assureur), un contrat d'assurance multirisque professionnel incluant une garantie « perte d'exploitation », avec effet au 15 février 2019.
2. Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines catégories, l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, et a habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites en vertu de ce texte lorsque les circonstances locales l'exigeaient. Un décret du 29 octobre 2020 a pris de nouvelles mesures.
3. Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, afin d'être indemnisée.
4. L'assureur ayant refusé de garantir le sinistre, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de commerce.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
Enoncé du moyen
6. L'assurée fait grief à l'arrêt de juger que la garantie de l'assureur n'est pas mobilisable au titre des sinistres déclarés par elle, et de la débouter, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions tendant notamment à voir condamner l'assureur à lui payer la somme de 28 616,76 euros au titre des pertes d'exploitation causées par la mesure de confinement intervenue le 29 octobre 2020, ainsi que la somme de 80 000 euros correspondant au plafond de garantie par sinistre du contrat au titre des pertes d'exploitation de la société arrêtées au 16 juin 2021 causées par la mesure de couvre-feu intervenue le 15 décembre 2020, et la somme de 2 700 euros correspondant au montant des factures de rapport d'analyse et de calcul de la perte d'exploitation, alors :
« 4°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'intercalaire intitulé « professions de restauration et de l'hôtellerie » prévoyait que l'assureur garantissait les pertes d'exploitation résultant d'une impossibilité d'accès à l'établissement de l'assuré en cas d'interdiction par une autorité compétente ou une décision des Pouvoirs Publics, consécutive à une maladie contagieuse, une épidémie ou une intoxication ; qu'en décidant néanmoins que cette garantie des pertes d'exploitation n'était pas applicable pour la période concernée par le deuxième confinement, dès lors que l'accès à l'Hôtel Arvor n'avait pas été interdit, après avoir pourtant constaté que le décret du 14 décembre 2020 avait mis en place une interdiction de déplacement des personnes entre 6 heures du matin et 20 heures le soir, de sorte qu'il existait une interdiction d'une décision des pouvoirs publics d'accéder à l'hôtel, peu important que
cette interdiction ait été limitée dans le temps, ce dont il résultait que la garantie avait vocation à s'appliquer dans cette hypothèse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1103 du code civil ;
5°/ que l'intercalaire intitulé « professions de restauration et de l'hôtellerie » stipulait que l'assureur garantissait « les pertes d'exploitation résultant d'une impossibilité d'accès à votre établissement en cas d'interdiction par une autorité compétente ou une décision des Pouvoirs Publics, consécutive à une maladie contagieuse, une épidémie ou une intoxication » ; que cette clause subordonnait la garantie à une interdiction par une autorité compétente ou une décision des Pouvoirs publics, causant une impossibilité
d'accès à l'établissement, sans exiger une interdiction totale et absolue ; qu'en affirmant toutefois que le décret du 14 décembre 2020 avait installé une interdiction de déplacement de personne hors de son lieu de résidence pour une période limitée dans le temps entre 20 heures et 6 heures du matin, de sorte qu'aucune décision au sens de la clause n'avait interdit, rendu impossible ou matériellement difficile l'accès aux établissements hôteliers, quand la clause de garantie des pertes d'exploitation exigeait seulement une décision d'interdiction des pouvoirs publics, sans distinguer si cette interdiction devait être totale ou seulement partielle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
7. L'arrêt rappelle que le contrat d'assurance garantit la perte d'exploitation « résultant d'une impossibilité d'accès à votre établissement en cas d'interdiction par une autorité compétente ou par une décision des pouvoirs publics consécutive à une maladie contagieuse, épidémie ou intoxication... ».
8. Il retient que les arrêtés du ministère des solidarités et de la santé des 14 et 15 mars 2020 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ne s'appliquent pas aux hôtels, lesquels relèvent de la catégorie désignée sous la lettre « O » de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, repris dans ces décisions administratives.
9. Il ajoute que le décret du 29 octobre 2020, pour le second confinement, indique les établissements ne pouvant accueillir du public, les hôtels d'altitude ainsi que les hôtels y figurent pour leur seule activité de restauration et de débit de boissons et en conclut qu'à l'exception de l'activité de restauration, les hôtels peuvent accueillir du public.
10. Il relève ensuite que si le décret du 14 décembre 2020 a installé une interdiction de déplacement de personnes hors de son lieu de résidence entre vingt heures et six heures du matin, ce texte n'interdit pas aux hôtels d'accueillir du public qui peut rejoindre les hôtels en dehors des horaires précités.
11. Il en déduit que l'accès à l'hôtel Arvor était possible et n'a pas été interdit et qu'ainsi aucune décision émanant du gouvernement n'a interdit, ou rendu impossible ou matériellement difficile l'accès aux établissements hôteliers.
12. Il ajoute que le caractère partiel de l'impossibilité d'accès à l'établissement n'est pas prévu par le contrat.
13. Ayant ainsi constaté qu'il n'existait aucune impossibilité d'accès à l'établissement consécutif à une interdiction des pouvoirs publics, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation de la clause, que les conditions de mise en oeuvre de la garantie n'étaient pas remplies.
14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
15. L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du manquement à l'obligation de loyauté, de bonne foi ou de résistance abusive de l'assureur, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des jugements cassés ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant jugé que la garantie de l'assureur n'était pas mobilisable au titre des sinistres déclarés par elle, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté sa demande tendant à voir condamner l'assureur à lui payer une certaine somme en raison de son manquement à l'obligation de loyauté, de bonne foi et de sa résistance abusive, motif pris que les conditions de mobilisation de la garantie n'étaient pas réunies, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
16. Le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hôtel Arvor aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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