Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
Minute :
N° RG 25/00669 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5CX
NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
DEMANDERESSE :
S.N.C. SEDEF DEPARTEMENT CSF, inscrite au RCS sous le numéro 331 320 028, dont le siège social est sis 3, rue du Commandant Cousteau - 91300 MASSY
Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE substitué par Me Stanislas MOREL, Avocat au barreua du HAVRE substitué par Me Amandine DOMINGUES, Avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDERESSE :
Madame [X] [A] épouse [R]
née le 24 Décembre 1959 à SOTTEVILLE SOUS LE VAL (50340), demeurant 123, rue du Village - 76410 SOTTEVILLE SOUS LE VAL
Non comparante ni représnetée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
DÉBATS : en audience publique le 03 Novembre 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire
en premier ressort
par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ PAR : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu en date du 2 mars 2022, la SNC SEDEF DEPARTEMENT CSF (la Société) a consenti à Madame [X] [A] épouse [R] un prêt personnel n° 81016558689 d’un montant de 15 200 euros, remboursable en 60 mensualités de 285,60 euros (hors assurance), au taux débiteur fixe de 4,822 % et au TAEG de 4,930 %.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, la Société a fait assigner Madame [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de lui demander de :
- la dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Madame [R], faute de régularisation des impayés ;
en conséquence :
- condamner Madame [R] à lui payer la somme de 12 892,45 euros augmentée des intérêts au taux de 4,822 % l’an courus et à courir à compter du 11 juin 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
subsidiairement :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 2 mars 2022 ;
- condamner Madame [R] à lui payer la somme de 15 200 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlement intervenus ;
- condamner Madame [R] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ;
très subsidiairement :
- condamner Madame [R] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,
- dire que Madame [R] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la part de la Société,
En tout état de cause,
- condamner Madame [R] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [R] aux entiers frais et dépens,
- rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
A l’audience du 3 novembre 2025, la Société était représentée par Maître DEFFRENNES, substitué par Maître MOREL, lui-même substitué par Maître DOMINGUES, qui a maintenu ses demandes.
Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à :
- l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion ;
- la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l'offre par l'emprunteur ;
- la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justificatif de l'accomplissement du devoir d'explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-respect des mentions obligatoires dans la fiche d’informations pré-contractuelle ;
- la réduction de l'indemnité conventionnelle ;
- la suppression de l'intérêt au taux légal ;
la demanderesse fait valoir qu’il n’existe aucune cause de forclusion et qu’elle s’en rapporte sur l’existence de cause de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts conventionnels ainsi que sur la réduction de l’indemnité conventionnelle et la suppression de l’intérêt au taux légal ou sa majoration.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS
Sur l’absence du défendeur
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
- ou le premier incident de paiement non régularisé,
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier incident de paiement est intervenu le 5 août 2023. La demanderesse, qui a assigné le 7 juillet 2025, a agi dans le délai biennal de l’article R. 312-35 du code de la consommation. Son action est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En vertu des articles 1103, 1217, 1224, 1125 et 1229 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Le prêteur se prévalant de la déchéance du terme pour réclamer le paiement du capital restant dû, il appartient au tribunal de vérifier si les conditions sont remplies d’une déchéance du terme régulière.
Le tribunal ne soulève donc pas un moyen d’office tiré du non-respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation, mais procède à une simple appréciation des conditions de la déchéance du terme, le juge se devant conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile en l’absence de comparution du défendeur de ne faire droit aux prétentions de la partie demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
En l’espèce le contrat de prêt prévoit, en son paragraphe VI 2, qu’« en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».
Ainsi, ce contrat ne comporte aucune disposition expresse et non équivoque permettant au prêteur de se soustraire à l’obligation de délivrer à son emprunteur une mise en demeure restée sans effet et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Or, il est constant que la clause d’un contrat de prêt prévoyant la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur non commerçant ne peut produire effet qu’après une mise en demeure précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2015, n° de pourvoi :14-15.655).
A cet égard, la Société verse aux débats un courrier en date du 18 décembre 2023 destiné Madame [R] précisant qu’à défaut du règlement de la somme de 1 620,08 euros sous 15 jours, la déchéance du terme sera prononcée entraînant le remboursement de l’intégralité des sommes dues au titre du prêt.
Elle produit en outre un deuxième courrier date du 9 janvier 2024 destiné à Madame [R] prononçant la déchéance du terme.
Or, en l’absence de production des accusés de réception de ces deux courriers, la preuve de leur notification n’est pas rapportée.
De ces éléments, il résulte que la déchéance du terme ne peut, faute de mise en demeure préalable restée sans effet, être déclarée acquise au créancier, que seul le montant des mensualités impayées peut être réclamé par le prêteur et que le capital restant dû ne peut en revanche l’être sur ce fondement.
Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat de prêt
L’article 1217 du code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en vertu de l’article 1227 du même code.
En outre, l’article 1228 du même code précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, l’article 1229 du même code prévoit que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
En l’espèce, il est constant que Madame [R] a manqué à son obligation de rembourser les échéances du prêt conclu avec le prêteur à compter du 5 août 2023.
La résolution judiciaire du contrat de prêt doit donc être prononcée.
Sur les sommes dues
En application du principe des restitutions réciproques, la créance du demandeur s'établit comme suit selon l’historique de compte en date du 8 janvier 2024 :
Capital versé
15 200,00 euros
Sous déduction des versements depuis l'origine
4 477,19 euros
TOTAL
10 722,81 euros
Madame [R] est donc condamnée au paiement de la somme de 10 722,81 euros au titre du contrat de prêt personnel en date du 2 mars 2022.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
La Société soutient qu’elle subit un préjudice du fait de la résolution du contrat correspondant à la perte des intérêts qu’elle aurait perçus si le contrat de crédit avait été normalement exécuté. Il convient donc de vérifier si ces intérêts étaient bien dus par l’emprunteur.
L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d'ordre public du code de la consommation.
A l’appui de ses prétentions, la Société produit le contrat de crédit et ses annexes, les documents d’identité et de solvabilité, la consultation FICP, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, les lettres de mise en demeure et le détail de la créance.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Sur la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées
Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette information prend la forme d’une fiche d'informations précontractuelles qui doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses obligations par la remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées.
Il convient de rappeler que, par arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
La Cour de justice précise qu'une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la fiche d'informations européennes normalisées. Elle ajoute qu'une telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu'il n'a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d'informations précontractuelles lui incombant. Selon le même arrêt, si une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
En l'espèce, la FIPEN n’est pas communiquée. Le prêteur ne justifie donc pas avoir communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12.
Dans ces conditions, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels par application de l’article L.341-1 du code de la consommation.
- Sur l’absence de notice d’assurance
Aux termes de l'article L. 312-29 alinéa 1er du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
La remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur est exigée dès lors qu’une assurance est proposée, peu important que l’emprunteur y ait adhéré.
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article susvisé est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 341-4 du même code.
Le formalisme prévu par le code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu'il puisse connaître l'ensemble de ses droits et les faire valoir. Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents remis à l'emprunteur aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de l'information donné à l'emprunteur.
La clause type selon laquelle l'emprunteur aurait reçu une notice d'information relative à l'assurance proposée et reconnaîtrait rester en sa possession, ne saurait permettre au prêteur de contourner ses obligations, une telle clause ne constituant qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et ne permet pas, en tout état de cause, de s'assurer de la conformité de la notice aux exigences posées à l'article précité du code de la consommation.
En conséquence, le prêteur ne peut se dispenser de rapporter la preuve de la remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur et de la conformité de celle-ci aux dispositions de l’article L. 312-29 précité.
En l’espèce, le prêteur ne justifie pas de l’accomplissement de son obligation par une notice d’assurance, signée de l’emprunteur.
Dans ces conditions, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour ce deuxième motif par application de l’article L.341-4 du code de la consommation.
- Sur le devoir d’explication
L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose que : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'État.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. »
L’article L. 312-14 du code de la consommation dispose que : « Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur. »
En l’espèce, le prêteur ne justifie pas de l’accomplissement de son obligation d’explication par une attestation spécifique, signée de l’emprunteur, puisque la fiche n’est pas versée aux débats. L’éventuelle vérification de la solvabilité de l’emprunteur ne saurait se substituer à l’obligation faite au prêteur de lui apporter les explications lui permettant d’apprécier si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et de l’informer sur les conséquences d’une défaillance de sa part.
Dès lors, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour ce troisième motif par application de l’article L.341-2 du code de la consommation.
Dans ces conditions, la Société doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Par ailleurs, la condamnation en paiement de Madame [R] ne portera pas intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [R], partie perdante, est condamnée aux dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité commande de condamner Madame [R] au paiement de la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SNC SEDEF DEPARTEMENT CSF recevable en ses demandes ;
DEBOUTE la SNC SEDEF DEPARTEMENT CSF de sa demande de constat de déchéance du terme ;
PRONONCE la résolution du contrat de prêt n° 81016558689 conclu le 2 mars 2022 entre Madame [X] [A] épouse [R] d’une part et la SNC SEDEF DEPARTEMENT CSF d’autre part, à la date de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [X] [A] épouse [R] à payer à la SNC SEDEF DEPARTEMENT CSF la somme de 10 722,81 euros (dix mille sept cent vingt-deux euros et quatre- vingt-un centimes) au titre du contrat de prêt n° 81016558689 conclu le 2 mars 2022, arrêtée à la date du 8 janvier 2024 ;
DIT que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal ;
CONDAMNE Madame [X] [A] épouse [R] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Madame [X] [A] épouse [R] à payer à la SNC SEDEF DEPARTEMENT CSF la somme de 400 euros (quatre cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SNC SEDEF DEPARTEMENT CSF de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé le 19 JANVIER 2026.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Isabelle MAHIER Grégory RIBALTCHENKO