Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.
[Adresse 1], RCS 304974249 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître HASCOET Olivier - [Adresse 2] Maître PALERM Audrey - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [K] [A] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 15/12/2025,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ;
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. à l'assignation de la SCP HUISSIERS GRANDSUD, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 10/04/2025 à Monsieur [K] [A], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 21/07/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 21/07/2025 ;
ATTENDU
qu'assisté de Maître HASCOET Olivier, Avocat au Barreau de l'ESSONNE, ayant pour Avocat postulant Maître PALERM Audrey, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Monsieur [K] [A] ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU
que le délibéré initialement fixé en date du 20/10/2025 a été prorogé en date du 15/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
VU les articles 1103 et suivants du Code civil ;
ATTENDU
que le Commissaire de justice a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ;
ATTENDU
que Monsieur [K] [A] ne comparaît pas, ni personne pour le représenter, et ne verse aucune pièce pour contester les demandes exposées par la société MERCEDES–BENZ FINANCIAL ;
ATTENDU
que, vu l'article 472 du code de procédure civile, il convient d'examiner si la demande est régulière, recevable et bien fondée ;
ATTENDU qu'il s'impose aussi au Tribunal d'observer un souci constant de protection du non-comparant, Monsieur [K] [A] ;
ATTENDU
que le demandeur, la société MERCEDES–BENZ FINANCIAL, produit au dossier l'ensemble des contrat, courriers de proposition de solution amiables, détail des frais et PV de restitution et relances de paiement et mise en demeure restées infructueuses ;
ATTENDU
les pièces versées aux débats, le Tribunal dira la demande de la société MERCEDES–BENZ FINANCIAL régulière, recevable et bien fondée ;
ATTENDU
que Monsieur [K] [A] n'a pas procédé, malgré les multiples relances, au paiement des sommes réclamées par la société MERCEDES–BENZ FINANCIAL ;
QUE
Monsieur [K] [A] n'a pas contesté ces paiements au moment de la réception des relances de la société MERCEDES–BENZ FINANCIAL ;
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal condamnera Monsieur [K] [A] à payer à la société MERCEDES–BENZ FINANCIAL, au titre du contrat de location d'achat n°1339500 conclu le 29 décembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, la somme de 8.537,58€ ;
QUE conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts ;
ATTENDU
que, vu l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
ATTENDU qu'il y a lieu de condamner Monsieur [K] [A] à payer à la société MERCEDES–BENZ FINANCIAL la somme ramenée à 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ATTENDU
que, vu l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [A] sera condamné aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
DIT
que la demande de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL est recevable et bien fondée ;
CONDAMNE
Monsieur [K] [A] à payer à la société MERCEDES–BENZ FINANCIAL, au titre du contrat de location d'achat n°1339500 conclu le 29 décembre 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, la somme de 8.537,58€;
ORDONNE
la capitalisation annuelle des intérêts ;
CONDAMNE
Monsieur [K] [A] à payer à la société MERCEDES–BENZ FINANCIAL la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE
Monsieur [K] [A] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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