Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
Arrêt du 05 Novembre 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 26/00078 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCF7
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 26/00091
APPELANT
Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Magali BIDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0951
INTIMÉE
Madame [A] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque :172
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente chambre 4-9 B, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 03 avril 2019, M. [N] [T] a donné à bail à M. [W] [H] et à Mme [A] [K] un local d'habitation et un parking situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 900 euros, outre 200 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [T] a fait signifier par actes de commissaire de justice un commandement de produire l'attestation d'assurance et de payer la somme de 4 400 euros, à titre principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de juin 2022 et visant la clause résolutoire contractuelle, délivré le 23 juin 2022 à Mme [K] et le 21 juillet 2022 à M. [H].
Ledit commandement étant resté infructueux, M. [T] et Mme [D] [T] ont fait assigner les locataires en résiliation expulsion et par jugement du 08 janvier 2024 exécutoire par provision, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a notamment constaté la résiliation du contrat de bail à compter du 23 août 2022, ordonné l'expulsion de M. [H] et Mme [K], condamné ces derniers à verser à M. et Mme [T] la somme de 32 392,01 euros au titre de la dette locative au 09 novembre 2023, terme de novembre 2023 inclus, outre une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de bail, à compter du mois de novembre 2023 et jusqu'à parfaite libération des lieux.
Le 12 septembre 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à M. [H] et à Mme [K].
Un procès-verbal d'expulsion en date du 12 novembre 2024, converti en procès-verbal de difficultés le 28 novembre 2024, a été délivré à M. [H] et à Mme [K].
Un procès-verbal de réquisition de la force publique a été délivré le 02 décembre 2024 à la sous-préfecture de [Localité 3].
C'est dans ce contexte que par requête du 20 février 2025, Mme [K] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin que lui soit accordé un délai jusqu'au 31 octobre 2025 pour quitter les lieux.
Par jugement contradictoire du 22 avril 2025, le juge de l'exécution précité a débouté Mme [K] de sa demande de délai avant expulsion.
Entre-temps, Mme [A] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 3] le 28 février 2025, laquelle a déclaré recevable sa demande le 31 mars 2025.
Par décision en date du 17 juillet 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été contestée par M. [T].
Par requête parvenue au greffe le 04 mars 2026, Mme [K] a demandé au juge du surendettement que soit ordonnée la suspension des mesures d'expulsion engagées à son encontre.
Par jugement réputé contradictoire du 23 mars 2026 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la suspension des mesures d'expulsion engagées à l'encontre de Mme [K] et a laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Le premier juge a relevé que Mme [K], âgée de 41 ans, avait trois enfants à charge, âgés de 10, 8 et 5 ans, et ne percevait aucune ressource pour des charges s'élevant à 2 697 euros.
Il a pris en compte le fait que la débitrice avait entrepris de nombreuses démarches pour tenter de régulariser sa situation administrative et bénéficier d'un relogement et il a estimé que la réalisation de l'expulsion n'était pas opportune compte tenu de la présence de jeunes enfants au domicile, dont l'un en situation de handicap, ainsi que des frais de procédure et de relogement qui auraient pour effet d'aggraver son endettement.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.
Par déclaration transmise par voie électronique via RPVA au greffe de la juridiction le 26 mars 2026, M. [T] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions.
Par requête en date du 18 mai 2026 et parvenue au greffe de la chambre le 04 juin 2026, Maître [Z] a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins de fixation prioritaire formée au nom de M. [T].
Par ordonnance du 09 juin 2026, la présidente de chambre, agissant par délégation de Monsieur le premier président pour les requêtes relevant de la compétence de la chambre, a ordonné la fixation prioritaire de l'affaire au fond, dit qu'elle serait fixée à l'audience du 08 septembre 2026 15h et a rappelé qu'il appartiendrait au requérant de faire convoquer la partie adverse par acte de commissaire de justice.
Mme [K] a été assignée à bref délai par acte du 30 juin 2026 pour l'audience du 08 septembre 2026.
A l'audience, M. [T] assisté par son conseil, a déposé des conclusions reprises oralement à l'audience par lesquelles il demande à la cour de le déclarer bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, d'infirmer dans son intégralité le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 mars 2026 et statuant à nouveau, de débouter Mme [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions, et à titre subsidiaire, d'assortir la suspension provisoire de la mesure d'expulsion d'une obligation imposée à Mme [K] de s'acquitter de l'indemnité d'occupation, et, en tout état de cause de laisser les dépens à la charge de l'Etat.
Il soutient que la dette consécutive aux impayés de la débitrice le place dans une situation financière difficile l'empêchant notamment de rembourser le crédit souscrit pour l'acquisition dudit bien. Il fait valoir qu'en raison de son incapacité à solder ce prêt, il a reçu un avis de cession de sa créance à un organisme de recouvrement lui indiquant qu'il serait procédé à la vente aux enchères du bien faute de règlement. Il ajoute avoir été licencié en 2024 et percevoir de faibles indemnités lesquelles devraient cesser prochainement.
Mme [K] a comparu à l'audience assistée par son conseil, et a déposé des conclusions reprises oralement par lesquelles elle demande à la cour de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner l'appelant à verser la somme de 1'500 euros au titre des frais irrépétibles à son conseil en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif ou à elle-même directement en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.
Elle soutient que son revenu fiscal de référence s'élevant à 0 euro, elle est donc éligible au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Elle demande la confirmation du jugement entrepris, soutenant que le refus du renouvellement de son titre de séjour l'a privée de ressources et d'accès à l'emploi. Elle explique qu'elle n'a été en mesure de régulariser sa situation qu'au mois d'avril 2026, date à laquelle une carte de résident lui a été délivrée. Elle précise qu'elle occupe le logement litigieux avec ses trois enfants mineurs parmi lesquels son fils [Y], âgé de 8 ans, est reconnu autiste et pris en charge en hôpital de jour au sein du centre hospitalier de [Localité 3]. Elle précise avoir entamé des démarches avec le concours de l'association [1] en vue d'un relogement ou a minima d'une prise en charge en structure d'hébergement. Elle considère que le prononcé de son expulsion ne serait pas opportun et que le jugement entrepris doit être confirmé.
Elle sollicite la condamnation des appelants au versement de la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours du jugement.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Il résulte de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 que dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président, qu'elle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion et que l'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.
En l'espèce, la demande porte sur une procédure d'expulsion et Mme [K] justifie avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle le 12 mai 2026 au Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de Paris sur laquelle il n'a pas encore été statué à la date de l'audience des débats. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande et d'admettre Mme [K] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur la suspension des mesures d'expulsion
Il ressort des éléments du dossier que Mme [K] ne dispose plus de bail depuis le 8 janvier 2024, date d'effet de la clause résolutoire du bail lui accordant toutefois un délai jusqu'au 31 août 2024 pour quitter les lieux. En outre, un commandement de quitter les lieux a été délivré à l'encontre de la débitrice, le 12 septembre 2024, lui laissant jusqu'au 12 novembre 2024 pour quitter les lieux. En l'absence de départ volontaire constaté par actes des 12 et 28 novembre 2024, la force publique a été requise le 2 décembre 2024. Mme [K] s'est donc maintenue dans le logement depuis le 31 août 2024 et l'indemnité d'occupation n'a cessé de s'accroître jusqu'à atteindre la somme de 76'118,01 euros, nonobstant les règlements ponctuels effectués par la débitrice. Le juge de l'exécution a rejeté la demande de délais d'expulsion le 22 avril 2025 en retenant que le propriétaire avait un besoin urgent de reprendre possession des locaux au regard de sa situation.
S'il ne peut être nié que Mme [K] qui élève désormais seule 3 enfants dont l'un est handicapé et s'est vue pendant un temps privée de tout titre de séjour a rencontré d'importantes difficultés et si la situation du propriétaire qui fait face à une dette importante alors même qu'il est désormais au chômage et qu'il doit rembourser un crédit immobilier et payer les charges du logement apparaît tout aussi digne d'intérêt, il reste qu'il résulte des pièces produites que la commission a statué dans ce dossier dans le sens d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [K] le 17 juillet 2025 ce qui aboutit en l'état à un effacement de la créance du logeur et rien ne permet de considérer que celle-ci dispose de ressources lui permettant de dégager une capacité de remboursement à plus ou moins long terme au regard de sa situation familiale ce qui va encore grever la situation financière de M. [T] qui s'est aggravée depuis la décision du juge de l'exécution.
De plus, s'il résulte des articles L.722-6 et suivants du code de la consommation que dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, et que cette saisine peut en cas d'urgence intervenir à l'initiative du débiteur, il reste que le juge ne peut prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion si la situation du débiteur l'exige que pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'article L.741-1 susvisé correspond précisément au cas où la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ce qui est le cas, la commission s'étant prononcée en ce sens dès le 17 juillet 2025.
Même si cette décision a fait l'objet d'un recours, la possibilité d'obtenir un délai d'expulsion, qui n'a d'autre but que de protéger le logement du débiteur de bonne foi pendant la phase d'instruction du surendettement afin de permettre le prononcé à son profit de mesures propres à remédier à sa situation de surendettement, a pris fin de sorte qu'il ne peut être fait droit à cette demande après cette décision.
Pour l'heure en effet et tant qu'aucune autre décision n'a été prise par le juge, Mme [K] n'a aucune créance à régler puisqu'elles sont réputées effacées. Aucun délai d'expulsion n'est donc nécessaire au sens de ces textes pour permettre que des mesures soient prises pour régler sa situation de surendettement. En outre, quelques soient les mesures prises, elles mettent fin à la phase d'instruction et à la possibilité d'obtenir un tel délai. Ces textes n'ont pas pour but de protéger le logement pendant toute la durée du surendettement.
La partie du texte « jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » fait référence à la situation dans laquelle la commission n'impose aucune mesure mais saisit le juge pour obtenir une décision de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ce dont elle ne peut décider seule, après quoi le juge doit statuer mais demeure libre de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Ceci n'est pas le cas de figure dans lequel se trouve Mme [K] qui bénéficie d'une mesure imposée.
Le jugement doit donc être infirmé de ce fait indépendamment de la situation des parties qui aurait également conduit à ce même résultat.
Mme [K] qui succombe doit conserver la charge des éventuels dépens d'appel.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il apparaît équitable de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.
Mme [K] qui succombe doit être condamnée aux éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Admet Mme [A] [K], à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le litige l'opposant à M. [N] [T]';
Infirme le jugement';
Déboute Mme [A] [K] de sa demande de suspension des mesures d'expulsion';
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamne Mme [A] [K] aux éventuels dépens d'appel';
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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