Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03013 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HIH
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
A l’audience publique du 14 Octobre 2026, devant Nous, Anne-Cécile DOUCET, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Guylène CARRADE, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [E] [D], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [E] [D]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [I] [N]
née le 18 Novembre 1948
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [E] [D],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Clémence BREUILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [R] [N] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
***
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Madame [I] [N] en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, prononcée le 07/10/2026 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [E] [D], en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [E] [D] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [D] reçue au greffe le 12/10/2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 13/10/2026,
Vu le procès-verbal de l'audience du 14/10/2026,
Vu la comparution de Madame [I] [N] et ses explications à l'audience aux termes desquelles elle sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète en ce qu’elle n’a pas compris les raisons de son hospitalisation à l’exception du fait que ses enfants l’ont trouvé dépressive et triste. Elle explique ne pas avoir d’explications pour justifier sa tristesse hormis la perte de son mari. Elle pense que son état a plus de raisons de s’améliorer chez elle qu’à l’hôpital. Elle pense qu’elle n’a pas mesuré la portée du « geste dérisoire » qui a lieu, qu’elle regrette par ailleurs.
Vu l’absence d’observations sur la procédure de son avocat qui soutient par ailleurs la demande de mainlevée de la mesure de Madame [I] [N], faisant valoir qu'elle veut rentrer chez elle ; qu’elle a compris ce geste « malheureux » , qu’elle souhaite rentrer à domicile ses petits enfants étant à proximité ; elle s’inscrit dans le parcours de soins ce qui lui permettrait d’aller mieux rapidement. Elle soutient la mainlevée de la mesure avec poursuite du traitement à domicile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [I] [N] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [E] [D] suite à une crise suicidaire marquée par un passage à l’acte récent, des pulsions suicidaires irrépressibles et un état de tristesse pathologique, dans le contexte d’une décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 12/10/2026 relève que l'état mental de Madame [I] [N] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une tristesse de l’humeur marquée par des moments d’effondrements thymiques et de désespoir. La patiente ne perçoit pas la gravité de la situation dans laquelle elle se trouve, ne critiquant aucunement ses gestes suicidaires.
Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Madame [I] [N] au regard des troubles récents et de la gravité des gestes suicidaires, leur cause n’étant pas élucidée.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [I] [N],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [I] [N],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [I] [N],
Me Clémence BREUILLE,
Mme [R] [N]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [E] [D],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03013 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HIH
Ordonnance en date du 14 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [E] [D],
signature
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment