Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80931 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2OE
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me CLAISSE par LS
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
S.A.S. HENEO
RCS DE PARIS N 562 118 646
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 22 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 7 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence à effet au 8 décembre 2023 conclu entre la société Heneo et M. [M] [Q] concernant le logement meuble n°0322 au sein de la résidence sociale située [Adresse 1] sont réunies à la date du 6 septembre 2024,
- Ordonné à M. [M] [Q] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- Dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
- Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Rejeté la demande d'expulsion dans le délai de 48 heures et la demande d'astreinte,
- Condamné M. [M] [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat d'occupation, à compter de la date de résiliation du contrat et jusqu'à libération effective des lieux,
- Condamné M. [M] [Q] à payer à la société Heneo la somme de 8.717,77 euros arrêtée au 9 septembre 2025 au titre de l'arriéré de redevances et d'indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025 sur la somme de 5.718,14 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
- Condamné M. [M] [Q] aux dépens,
- Condamné M. [M] [Q] à payer à la société Heneo la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été signifié à M. [M] [Q] le 12 janvier 2026 et un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a été délivré le 21 avril 2026.
Par requête reçue au greffe le 7 mai 2026, M. [M] [Q] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
La société Heneo a été convoquée en vue de l’audience fixée le 22 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a signé le récépissé le 13 mai 2026.
A l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [M] [Q] a maintenu sa demande de délai.
Le demandeur fait valoir, pour l’essentiel, qu’il souffre de graves problèmes de santé qui ont justifié qu’il soit mis en arrêt de travail jusqu’à 2028 ainsi qu’un recalcul de ses droits. Il précise ne pas avoir été en mesure de s’acquitter du paiement des loyers compte tenu de l’absence de revenus depuis deux mois et avoir sollicité la mise en place d’un échéancier. Il ajoute faire l’objet d’un suivi par une assistante sociale et avoir entrepris des démarches de relogement.
Pour sa part, la société Heneo a sollicité du juge de l’exécution qu’il rejette la demande de délai, relevant que le demandeur n’a procédé à aucun règlement depuis décembre 2023 et qu’il a déjà bénéficié de larges délais de fait.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, M. [M] [Q] justifie souffrir d’une affection de longue durée qui a donné lieu à un arrêt de travail jusqu’au 28 juin 2028. Il ne justifie pas des indemnités journalières reçues par l’assurance Maladie. Il communique un courrier attestant qu’il ne bénéficie pas de la prime d’activité compte tenu d’un défaut de transmission de ses déclarations trimestrielles de ressources.
Ses difficultés de santé justifient son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande peut être examinée.
S’agissant de ses démarches de relogement, M. [M] [Q] justifie uniquement du renouvellement du dépôt d’une demande de logement social initialement déposée en octobre 2018. Le suivi social qu’il invoque n’est étayé par aucun élément versé au dossier.
Aussi, il est établi que les loyers courants ne sont pas payés depuis le mois de décembre 2023, de sorte que la dette de 4.741,42 euros au jour de l’ordonnance de référé s’élève désormais à 12.163,41 euros au 31 mai 2026.
Il en résulte qu’en dépit de son état de santé, M. [M] [Q] ne démontre pas une bonne volonté dans l’exécution de l’ensemble de ses obligations minimales que sont la recherche de logement et le paiement de l’indemnité d’occupation.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas envisageable d’imposer plus longtemps au détriment de la défenderesse le maintien du requérant dans les lieux qu’il occupe.
La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.
Sur la charge des dépens
L’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M. [M] [Q] qui succombe à l’instance sera condamné au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par M. [M] [Q] ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 3], et au Préfet de [Localité 3] Ile de France [Adresse 4] ;
CONDAMNE M. [M] [Q] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris, le 06 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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