Texte intégral
*1DE/06/44/93/02*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 18 août 2025 Audience publique de vacation
SAS à associé unique PETIT GRIS, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [F] [K], [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté par Me Michaël Leonis, avocat (A237).
* La SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Y] [S], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* La SELARL FIDES en la personne de Me [V] [L], mandataire judiciaire, [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête enregistrée au greffe le 16 juin 2025, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Y] [S] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 juin 2025 puis sur renvoi le 22 juillet 2025, l'audience initiale du 24 juin 2025 ayant été annulée suite à une coupure électrique généralisée du tribunal ayant entraîné sa fermeture, pour être entendus. M. le procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 18 août 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Mme [W], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du fait de la cession. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de : SAS à associé unique PETIT GRIS [Adresse 1] Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842406621
Maintient M. André Bélard, juge commissaire. Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Y] [S] en qualité Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 12/08/2025 10:09:02 Page 1/2 Ips20217055
LRAR: -M. [F] [K], Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Y] [S] -SELARL FIDES en la personne de Me [V] [L] -Parquet
R.G. : 2025049188 P.C. : P202404294
d'administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce, pendant 6 mois.
Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [L], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 juillet 2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Jean Louis Gruter et M. Patrick Armand.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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