Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/14932 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPODF
S.A.S. ADMOVI
C/
S.A.S. ALPHA
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Philippe-laurent SIDER
Me Vincent SOREL
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 09 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025R00315.
APPELANTE
S.A.S. ADMOVI
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Olinka MALATERRE de la SELARL MALATERRE AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Mathilde DURANTHON, avocat au barreau de MARSEILLE et Me Gwennhaëlle BARRAL, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMÉE
S.A.S. ALPHA
prise en la personne de son Président en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 3]
représentée par Me Vincent SOREL, avocat au barreau de MARSEILLE
et assistée de Me Guillaume DE RANCOURT et Me Salma El Jirari de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargées du rapport.
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 05 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Admovi a comme activité la prise de participation au sein d'autres sociétés. Elle est présidée par Mme [D] [E]-[S].
La société Alpha a pour objet la prise de participation dans des entités dont l'activité est l'exercice en commun de la profession de médecin spécialisé en techniques de l'imagerie médicale. Elle est une filiale de la société Horadianse, présidente, holding de tête du Groupe Anodea - anciennement Groupe Oradianse.
Par acte du 2 novembre 2022, la SAS Admovi a cédé l'inte'gralite' des 25 actions de pre'fe'rence de cate'gorie B, lesquelles ouvraient droit à 99,90% des droits financiers et à 25% des droits de vote, de la SELAS [E]-[S], socie'te' d'exercice libe'ral de me'decins radiologues, à la société Riom, et ce en présence de Mme [D] [E] - [S].
Le prix de cession était composé d'un prix de base d'un montant de 353.081,17 euros payable à la date de réalisation de l'acte, ainsi que d'un complément de prix d'un montant de 195.917,49 euros payable au plus tard le 2 novembre 2024 et soumis à des conditions d'exigibilité prévues par l'article 3.4.2 du contrat.
L'article 12 a prévu que tout désaccord avec l'autre partie en relation avec ce contrat était subordonné à la mise en 'uvre d'une procédure de médiation préalable devant le centre de médiation de l'arbitration de [Localité 1].
Le 15 mars 2023, les parties ont conclu un accord sur le prix de base définitif.
Par transmission universelle du patrimoine du 26 août 2024, la société Alpha est venue aux droits de la société Riom.
Le 3 avril 2025, la société Admovi a vainement mis en demeure la société Alpha de lui régler le montant de 195.917,49 euros au titre du complément de prix.
Par acte du 2 octobre 2025, elle l'a assignée devant le président du tribunal des activités économiques de Marseille aux fins de paiement, à titre provisionnel, de cette somme.
*
Vu l'ordonnance de référé du 9 décembre 2025 par laquelle le tribunal des activités économiques de Marseille a :
- déclaré la société Admovi irrecevable en ses demandes,
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
- laissé à la charge de la société Admovi les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38.65 euros,
- rejeté tout surplus des demandes comme non justifié ;
Vu l'appel relevé le 24 décembre 2025 par la société Admovi ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 août 2026, par lesquelles la société Admovi demande à la cour de :
Vu l'article 874 du code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1104 du code civil,
Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme,
- infirmer l'ordonnance entreprise du 9 décembre 2025 en ce que le juge délégué a statué comme suit : déclaré la société Admovi irrecevable en ses demandes, laissé à la charge de la société Admovi les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38.65 euros et rejeté tout surplus des demandes comme non justifiés,
Statuant à nouveau :
- condamner la société Alpha à verser à la société Admovi une provision d'un montant de
195 917.49 euros correspondant au montant qui lui est contractuellement dû,
En tout état de cause,
- condamner la société Alpha à verser à la société Admovi la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens, de première instance et d'appel ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 août 2026, par lesquelles la société Alpha demande à la cour de :
Vu l'article 122 du code de procédure civile,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'article 6 du code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée ;
- confirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Marseille le 9 décembre 2025,
En tout état de cause,
- débouter la société Admovi de toutes demandes, fins et conclusions,
- condamner la société Admovi au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Admovi aux dépens d'appel ;
Vu l'ordonnance de clôture du 3 septembre 2026 ;
SUR CE
Sur la recevabilité
La société Admovi conteste l'exception d'irrecevabilité liée à l'absence de médiation préalable.
En premier lieu, elle invoque la mauvaise foi manifeste de la partie adverse qui n'a toujours pas procédé au versement du complément de prix et qui fait preuve d'un silence persistant. Selon elle, le mutisme de la société Alpha est incompatible avec la mise en 'uvre d'une quelconque procédure de résolution amiable.
En second lieu, elle soutient l'exclusion du référé-provision du champ d'application de la clause et elle se prévaut de la saisine de la juridiction des référés justifiée par l'urgence, de l'absence d'examen au fond du litige, du droit fondamental d'accès au juge et de la nécessité de protéger ses droits face à un débiteur passif. Elle prétend que la société Alpha dissimule sa situation financière et que cette opacité accroît le risque de non-recouvrement de la créance d'autant que la société mère, la société Oradianse, au surplus associée unique de la société Alpha, a eu des résultats négatifs.
Elle argue, en outre, de la dégradation de l'état de santé de Mme [E]-[S].
Enfin, elle ajoute avoir mis en 'uvre par courrier du 29 janvier 2026 la clause de médiation, laquelle a abouti à un constat d'échec, la société Alpha s'étant abstenue de répondre en dépit de relances.
La SAS Alpha rétorque que les parties ont expressément manifesté leur volonté contractuelle de subordonner toute action à une phase préalable, que la rédaction de la clause de médiation est dénuée de toute ambiguïté et ne prévoit aucune exception, que l'urgence alléguée n'est pas caractérisée et que l'action introduite sans respecter la conciliation préalable est irrecevable, et ce, même si la clause de règlement amiable est mise en 'uvre en cours d'instance.
Elle observe que la société Horadianse n'est pas partie à la présente instance et est une personne morale distincte de la société Alpha. Elle prétend que l'absence alléguée de dépôt des comptes annuels par la société Alpha ne saurait, à lui seul, caractériser une situation d'insolvabilité ni, a fortiori, une urgence justifiant de déroger à une obligation contractuelle.
En l'espèce, l'article 12 du contrat de cession du 2 novembre 2022 « Droit applicable ' Résolution des différends » du contrat de cession prévoit une procédure de médiation avant toute saisine judiciaire :
« Le Contrat et toutes les obligations non contractuelles y relatives seront régis par et interprétés conformément au droit français.
Tout différend qui viendrait à survenir entre les Parties découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résolution ou sa résiliation sera soumis au règlement de médiation du Centre de médiation de l'arbitrage de Paris (CMAP) et en cas d'échec, aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (un « Différend ») ».
L'obligation de médiation ou de conciliation préalable à la saisine du juge, qu'elle résulte de la loi ou d'une clause contractuelle, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose si les parties l'invoquent.
Toutefois, la clause ne saurait faire obstacle à la saisine du juge des référés pour ordonner des mesures provisoires dans les cas exceptionnels où l'urgence de la situation l'impose.
Dans le cas présent, le rapport sur la gestion du groupe Oradianse fait ressortir des difficultés du secteur de l'imagerie médicale et financières, des résultats négatifs concernant plusieurs sociétés dont la société Riom. De même, le groupe Horadianse a enregistré un résultat déficitaire selon le rapport des commissaires aux comptes versé aux débats.
Si les personnes morales constituent des entités distinctes, il n'en demeure pas moins que la situation de la société Alpha ne peut être appréhendée de manière isolée au regard de son objet social, de sa structure, des sociétés qui interfèrent dans sa gestion, son soutien financier et la prise de décisions la concernant.
Ces éléments caractérisent la nécessité d'écarter en référé la clause susvisée et la fin de non-recevoir tirée de son absence de mise en 'uvre.
En conséquence, l'ordonnance sera infirmée de ce chef.
Sur la contestation sérieuse
La SAS Admovi soutient que sa créance découle directement et explicitement des stipulations contractuelles et que l'exigibilité du complément de prix était seulement conditionnée à un délai de vingt-quatre mois à compter dudit acte Elle fait valoir que Mme [E]-[S] n'a pas e'te' exclue de sa qualite' d'associe'e de la SELAS [E]-[S] et qu'elle a continue' d'exercer la profession de me'decin à raison de dix vacations par semaine, équivalant à 450 vacations annuelles.
La SAS Alpha invoque une contestation sérieuse et l'absence de pièces justificatives de nature à établir que le versement du complément de prix serait acquis. Elle rappelle que le versement du complément de prix est conditionné selon l'article 3.4.2 du contrat de cession et remet en cause les vacations avancées par le docteur [S] ainsi que la méthode de calcul employée.
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L'article 873 du code de procédure civile dispose que :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Ainsi, une provision ne peut être allouée en référé que, d'une part, s'il est établi que l'obligation qui fonde la demande n'est pas sérieusement contestable dans son principe, d'autre part, dans la limite du montant non-sérieusement contestable de ladite obligation.
Une contestation revêt un caractère sérieux lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse au contraire subsister un doute sur la décision susceptible d'être rendue par le juge du fond.
En vertu de l'article 3.4.2. « Conditions et modalités de paiement du Complément de Prix » :
« Le Complément de Prix sera versé par l'Acquéreur au Cédant dans les conditions et les délais suivants :
b) le Complément de Prix ne sera versé qu'à condition (i) qu'aucune décision d'exclusion de sa qualité d'associé de la Société n'ait été votée à l'encontre du Praticien en application de l'article 12 des Statuts, pendant un délai de 24 mois à compter des présentes, soit jusqu'au 2 novembre 2024 et (ii) que le Praticien ait exercé la profession de médecin au Page 12 sur 14 sein de la Société pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de Réalisation à raison de dix (10) vacations par semaine correspondant à quatre cent cinquante (450) vacations par an, soit jusqu'au 2 novembre 2024.
La condition visée au (ii) ci-dessus sera considérée comme réalisée et le Complément de Prix devra donc être versé par l'Acquéreur quand bien même la Convention d'Exercice Libéral aurait été résiliée pour quelque motif que ce soit dans le délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de Réalisation, soit jusqu'au 2 novembre 2024, sauf si cette résiliation intervient à l'initiative exclusive de Madame [D] [E] ' [S] ès qualité de Présidente de la Société ou du Praticien.
L'engagement du Praticien de poursuivre son activé de médecin libéral au service de la Société, dans les conditions ci avant rappelées (24 mois, à raison de 10 vacations hebdomadaires) à compter de la Date de Réalisation est une condition déterminante du consentement d l'Acquéreur dont le non-respect, (fautif) pourrait constituer un juste motif d'exclusion du Praticien de la Société conformément à l'article 12 des statuts de la Société ;
c) nonobstant toute autre stipulation contraire, le Complément de Prix sera dû dans son intégralité (i) si les conditions prévues au (b) du présent article ne sont pas remplies pour cause de maladie ou d'accident entraînant un arrêt de travail, une incapacité ou une invalidité, ou de décès du Praticien ou (ii) en cas d'application de la clause de sortie conjointe totale (article 4.4) prévue au pacte d'associés conclu ce jour entre le Praticien et l'Acquéreur avant le terme de la période de 24 mois. »
Mme [E]-[S] a cessé son activité le 31 octobre 2024 comme le démontrent les courriers des 14 novembre 2024 et 10 mars 2025.
Par-delà les affirmations de la SAS Admovi en particulier sur les vacations effectuées par Mme [E]-[S], aucun élément probant tangible et non discutable ne vient démontrer que les conditions ainsi fixées ont été remplies. La méthode de comptabilisation implique un examen approfondi qui relève du fond, d'autant que l'intimée met en exergue un décompte fondé sur une multiplication artificielle des vacations accomplies au cours d'une même journée, un volume qui pourrait correspondre à 25 à 30 jours d'ouverture du cabinet par mois, une absence de réponse aux contestations soulevées par courriels des 15 octobre 2024, 26 décembre 2024 et 7 janvier 2025 ainsi que de production de relevés détaillés justificatifs permettant également de vérifier le nombre et la nature des vacations effectivement réalisées.
Il s'ensuit, qu'en présence de contestations sérieuses, il n'y a pas lieu à référé s'agissant de la demande de provision.
Sur les dépens et frais
L'appelante, qui échoue en sa demande de provision, sera condamnée aux dépens d'appel et à verser à l'intimée une indemnité au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement et contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe
Infirme l'ordonnance du 9 décembre 2025 en ce qu'elle a déclaré la société Admovi irrecevable en ses demandes et la confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau du chef d'infirmation et y ajoutant :
Rejette la fin de non-recevoir fondée sur l'absence de mise en 'uvre d'une procédure de médiation préalable ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
Condamne la société Admovi aux dépens d'appel ;
Condamne la SAS Admovi à verser à la SAS Alpha de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par la présidente de chambre et le greffier.