Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 25/01684 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUHM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV
TSA 70210
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,dispensé de comparaître
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 13 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Stéphanie PAILLER
URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
[K] [Z]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF ILE DE FRANCE, venant aux droits de la CIPAV, a délivré le 11 mars 2024 à l'encontre de Monsieur [K] [Z] une contrainte portant sur le règlement de cotisations et contributions sociales couvrant l'année 2023 pour la somme totale de 2 985,94 euros majorations comprises.
La contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice délivré le 28 mars 2024.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 04 avril 2024, Monsieur [K] [Z] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ, instance enregistrée sous le RG n° 24/00624.
Par jugement du 26 septembre 2025 l'affaire a fait l'objet d'une radiation.
L'URSSAF a sollicité une reprise d'instance, instance enregistrée sous le nouveau RG n°25/01684.
L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 13 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience l'URSSAF ILE DE FRANCE, venant aux droits de la CIPAV, est non-comparante.
Son Avocat a fait valoir suivant courrier reçu au greffe le 11 mars 2026 une dispense de comparution, s'en rapportant à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, en date du 16 octobre 2024.
Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au Tribunal de :
valider la contrainte délivrée le 28 mars 2024 pour son entier montant de 2 985,94 euros,condamner Monsieur [K] [Z] au paiement des frais de recouvrement et à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [Z] est non-comparant à l'audience.
Il a régulièrement été convoqué en vue de l'audience par courrier recommandé du greffe en date du 20 octobre 2025 dont il a été accusé réception le 23 octobre 2025.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce, la contrainte contestée en date du 11 mars 2024 a été signifiée à Monsieur [K] [Z] suivant exploit de commissaire de justice délivré le 28 mars 2024.
Monsieur [K] [Z] a formé opposition le 04 avril 2024, soit dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte.
L'opposition est en outre motivée.
Dès lors l'opposition sera déclarée recevable.
2 - Sur le bien-fondé de l'opposition
Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant.
En l'espèce, Monsieur [K] [Z] n'a pas comparu à l'audience et n'a fait valoir par écrit postérieurement à son opposition aucune prétention ni aucun moyen au soutien de cette opposition.
Or, il convient de rappeler que la procédure orale est applicable devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, ce qui implique qu'à défaut pour l'opposant à contrainte de comparaître, le tribunal ne peut être saisi des seules demandes contenues dans la lettre d'opposition.
En conséquence, au regard des écritures développées par l'URSSAF et de ses pièces produites aux débats justifiant du bien-fondé de sa créance tant en son principe qu'en son montant, il sera fait droit à la demande formée par l'organisme de recouvrement et tendant à la validation de la contrainte du 11 mars 2024 pour la somme totale de 2 985,94 euros majorations comprises, somme au paiement de laquelle Monsieur [K] [Z] sera condamné.
3 – Sur les frais de signification et les dépens
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Monsieur [K] [Z], partie succombante, sera condamné aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ainsi qu'aux dépens de l'instance.
4 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en dernier ressort,
DECLARE recevable l'opposition à la contrainte n° C32024006008 du 11 mars 2024 délivrée par l'URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV ;
VALIDE la contrainte référencée n° C32024006008 du 11 mars 2024 de l'URSSAF ILE DE FRANCE, venant aux droits de la CIPAV, et signifiée à Monsieur [K] [Z], et ce pour la somme totale de
2985,94 euros correspondant à 2 843,75 euros de cotisations et 142,19 euros de majorations de retard arrêtées à la date du 19 décembre 2024 ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [K] [Z] à payer à l'URSSAF ILE DE FRANCE, venant aux droits de la CIPAV, la somme de 2985,94 euros en deniers ou quittances valables, sans préjudice des majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Z] aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée, ainsi qu'aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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