Texte intégral
2026F00035 - 2626700004/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F35 Numéro de Procédure collective : 2026RJ10
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SAS CULINARY JET CONCIERGE
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 803 008 382 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [M], représenté par Maître VERANI-WALICKY, avocat au barreau de Grasse,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Thierry PRIMEYMonsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur,
En présence de, la SELARL [J] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [J], représentée par Madame [Q] [E], collaboratrice,
En présence de la SCP EZAVIN – [S], prise en la personne de Maître [Y] [S],
En présence de Madame [N] [F], en sa qualité de représentant des salariés,
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/09/2026, date indiquée à l'issue des débats et prorogée au 24/09/2026, signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 23/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS CULINARY JET CONCIERGE.
La SELARL [J] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [J], a été désignée Mandataire judiciaire, la SCP EZAVIN-[S] prise en la personne de Maître [Y] [S], administrateur judiciaire, et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 08/07/2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Ont comparu :
* La SAS CULINARY JET CONCIERGE, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Julien VERANI-WALICKY, avocat au barreau de Grasse,
* La SELARL [J], prise en la personne de Maître [X] [J] èsqualité, représentée par Madame [Q] [E], collaboratrice
* La SCP EZAVIN – [S], prise en la personne de Maître [Y] [S]
* Madame [N] [F] en sa qualité de représentant des salariés,
La SCP EZAVIN – [S], prise en la personne de Maître [Y] [S], ès-qualité expose son rapport et sollicite à la barre que soir renouvelée la période d'observation,
La SELARL [J] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [J] ès-qualités expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d'observation.
Le Représentant du Personnel indique n'avoir aucune observation supplémentaire à apporter.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au renouvellement de la période d'observation
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis réservé au renouvellement de la période d'observation
ET SUR CE,
Il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
Il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
En l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS CULINARY JET CONCIERGE jusqu'au 23/01/2027 ;
Pendant cette période, le débiteur assisté de l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Vu les pièces au dossier, et notamment la note en délibéré,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SAS CULINARY JET CONCIERGE, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 803008382, assisté(e) de SCP EZAVIN - [S] - Me [Y] [S] Administrateur judiciaire, jusqu'au 23/01/2027
FIXE
au 20/01/2027 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SAS CULINARY JET CONCIERGE, l'administrateur judiciaire et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Dépens :
Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79€
Bernard BORASCI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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