Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02620 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMAM
AFFAIRE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
C/
[R] [P] épouse [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/01133
Copies exécutoires délivrées à :
Me Guillaume [Localité 1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Copies certifiées conformes délivrées à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[R] [P] épouse [K]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [S] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
****************
Madame [R] [P] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume PERRIER de la SELARL GP AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 761
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [P] épouse [K] a exercé les fonctions de cadre de banque au sein de l'Union des banques arabes et française (UBAF). Le 12 octobre 20218, elle a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 12 octobre 2018, prolongé jusqu'au 22 juin 2021.
Son état de santé a été déclaré consolidé le 23 juin 2021 et un taux d'incapacité permanente de 8% lui a été attribué.
Lors de la visite de reprise en date du 24 juin 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [P] épouse [K] inapte à son poste en précisant que l'avis d'inaptitude « est susceptible d'être en lien » avec l'accident du travail du 12 octobre 2018.
Le 15 juillet 2021, Mme [P] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par courrier du 14 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a notifié un refus de prise en charge de la demande d'indemnisation temporaire « inaptitude » au motif qu'il n'y a pas de relation entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et l'accident du travail ou la maladie professionnelle de Mme [P] épouse [K].
Par courrier recommandé avec accusé réception du 5 novembre 2021 reçu le 9 novembre 2021, Mme [P] épouse [K] a contesté cette décision et a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui ne s'est pas prononcée dans le délai imparti de deux mois.
La commission de recours amiable a rejeté explicitement le recours par décision notifiée le 16 février 2022.
Mme [P] épouse [K] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 3 juillet 2025 a :
-rejeté la demande d'expertise médicale,
-dit que Mme [P] épouse [K] doit bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude pour la période du 26 juin 2021 au 15 juillet 2021,
-ordonné à la caisse de procéder au versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude au profit de Mme [P] épouse [K] pour la période du 26 juin 2021 au 15 juillet 20121,
-condamné la caisse à payer à Mme [P] épouse [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Mme [P] épouse [K] aux dépens de l'instance,
-rejeté les demandes plus amples ou contraires
-ordonné l'exécution provisoire.
La caisse a relevé appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2026.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
-d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre,
Et statuant à nouveau,
-d'ordonner la désignation d'un expert médical avec pour mission de donner son avis sur l'existence d'un lien entre l'avis d'inaptitude du 24 juin 2021 et l'accident du travail du 12 octobre 2018,
-de réserver les dépens en l'attente de la décision à intervenir.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [P] épouse [K] demande à la cour :
-de confirmer le jugement du 3 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire,
Avant dire droit,
-d'ordonner la désignation d'un expert médical avec pour mission de donner son avis sur l'existence d'un lien entre l'avis d'inaptitude du 24 juin 2021 et l'accident du travail du 12 octobre 2018
de surseoir à statuer dans l'attente des résultats de l'expertise,
Au fond,
-de juger que l'inaptitude du 24 juin 2021 a un lien avec l'accident du travail du 12 octobre 2018 et lui ouvre droit au bénéfice d'une indemnité temporaire inaptitude,
-de juger que la décision de refus de prise en charge de la caisse du 14 septembre 2021, ainsi que les décisions implicite et explicite de rejet de la commission de recours amiable saisie du recours du 5 novembre 2021, sont infondées,
-de juger qu'elle doit bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude pour la période du 26 juin 2021 au 16 juillet 2021,
En tout état de cause,
-de condemner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner la caisse aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'indemnité temporaire d'invalidité et sur la demande d'expertise médicale
La caisse fait valoir que la décision du médecin conseil qui conclut à l'absence de lien entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et l'accident du travail de Mme [P] épouse [K] s'impose à elle. Elle ajoute que la salariée a indiqué, dans le cadre de son recours, souffrir de multiples pathologies rhumatologiques consécutives à des accidents du travail successifs. Elle précise que le médecin du travail a justifié la poursuite de l'arrêt de travail au titre de l'assurance maladie compte-tenu d'un état pathologique indépendant évoluant pour son propre compte.
Elle fait valoir que s'agissant d'un litige d'ordre médical, dans la mesure où le médecin conseil a considéré que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail n'était pas en lien avec l'accident du travail subi par Mme [P] épouse [K] le 12 octobre 2018, une expertise médicale s'impose.
De son côté, Mme [P] épouse [K] sollicite la confirmation du jugement entrepris, elle considère qu'elle remplit toutes les conditions légales et réglementaires pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude. Elle ajoute qu'après réception du refus du versement de l'indemnité temporaire « inaptitude » notifié par la caisse, elle a sollicité à plusieurs reprises l'avis du médecin conseil qui ne lui a jamais été communiqué malgré ses deux courriers adressés en lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle fait valoir que l'avis du médecin conseil n'est étayé par aucun élément. Elle ajoute qu'aucun élément médical ne permet de contester l'existence d'un lien entre son accident du travail du 12 octobre 2018 et l'avis d'inaptitude. Elle rappelle que le code de sécurité sociale exige uniquement un lien entre l'accident du travail du 12 octobre 2018 et l'avis d'inaptitude prononcé le 24 juin 2021 au terme de l'arrêt de travail prescrit pour l'accident du travail du 12 octobre 2018 de sorte que les pathologies préexistantes voire évoluant pour leur propre compte mises en avant par la caisse ne peuvent faire obstacle au versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
En outre, elle ajoute que l'inaptitude a été prononcée concomitamment à la fin de l'arrêt de travail indemnisé au titre de l'accident du travail du 12 octobre 2018.
Sur ce,
L'article L. 433-1 alinéa 5 du dode de la sécurité sociale dispose :
« L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité professionnelle. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. »
L'article L. 1226-11 du code du travail prévoit :
« Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n 'est pas reclassé dans l'entreprise ou s 'il n 'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Le décret no20 10-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail a précisé les conditions requises pour bénéficier de cette mesure, applicables aux victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010.
Aux termes de l'article D. 433-2 du code de la sécurité sociale, issu du décret n°2010-244 précité, la victime dont l'accident du travail a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
L'article D.433-3 du même code précise :
« Pour bénéficier de l'indenmité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération. liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. »
L'article D.433-4 du code de la sécurité sociale indique :
« Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude.
Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. »
L'article D. 433-5 du même code prévoit que l'indemnité temporaire d'inaptitude est versée par la caisse à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude du médecin du travail jusqu'au reclassement ou licenciement du bénéficiaire pour une durée maximale d'un mois.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces articles que l'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude est soumise à des conditions d'ordre administratif et médical, à savoir :
-l'accident ou la maladie doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle
-l'assuré social doit avoir bénéficié d'un arrêt de travail indemnisé au titre de l'accident du travail c'est-à-dire qu'il doit avoir perçu des indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle
-l'inaptitude doit être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle
- l'assuré ne doit pas bénéficier d'une rémunération liée à une activité salariée.
En l'espèce, il est constant que :
-le 12 octobre 20218, Mme [P] épouse [K] a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle
-son état de santé a été déclaré consolidé le 23 juin 2021 et un taux d'incapacité permanente de 8% lui a été attribué
-lors de sa visite de reprise en date du 24 juin 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [P] épouse [K] inapte à son poste de travail
-le 24 juin 2021, Mme [P] épouse [K] a rempli un formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, duquel il ressort que le médecin du travail certifie avoir établi le même jour un avis d'inaptitude pour la salariée qui est « susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle du 12 octobre 2018. »
- Mme [P] épouse [K] a été licenciée pour inaptitude le 15 juillet 2021
-par courrier du 14 septembre 2021, la caisse a informé Mme [P] épouse [K] du refus de prise en charge de la demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude en raison du fait qu'il n'y a pas de « relation entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et votre accident du travail ou votre maladie professionnelle ».
La commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Mme [P] épouse [K] et a confirmé le refus du bénéfice de l'indemnisation temporaire d'inaptitude sollicitée le 24 juin 2021 au motif suivant : « avis défavorable du service médical quant au lien entre votre inaptitude et votre accident du travail du 12 octobre 2018. »
La caisse fait valoir que la décision du médecin conseil s'impose à elle. Elle ajoute que Mme [P] épouse [K] a fait état de plusieurs pathologies rhumatologiques consécutives à des accidents du travail successifs.
Il ressort en effet des débats que Mme [P] épouse [K] a produit deux certificats médicaux rédigés par le docteur [K], rhumatologue, le 18 mai 2021. L'un des certificats, adressé au médecin du travail, fait état des pathologies rhumatologiques multiples de Mme [P] épouse [K] et indique qu'à son avis, elle est définitivement inapte à tout poste de travail. Le second certificat médical reprend l'historique des pathologies dont souffre Mme [P] épouse [K] (pièces 13 et 14).
La cour observe par ailleurs que la caisse n'a pas transmis à la salariée le rapport du médecin conseil concluant à l'absence de lien entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et l'accident du travail du 12 octobre 2018.
Compte-tenu de ces éléments, et notamment de la décision du médecin conseil de la caisse, qui s'impose à celle-ci, confirmée par la commission de recours amiable, et des pathologies rhumatologiques multiples de Mme [P] épouse [K], il doit être constaté qu'il existe une difficulté d'ordre médical sur le lien entre l'inaptitude de Mme [P] épouse [K] au travail, telle que résultant de l'avis du médecin du travail du 24 juin 2021, et l'accident du travail du 12 octobre 2018.
Il convient donc de désigner un expert avec pour mission de donner son avis sur l'existence d'un lien entre l'avis d'inaptitude du 24 juin 2021 et l'accident du travail du 12 octobre 2018.
Dans l'attente, les demandes sont réservées.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement du 8 janvier 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise,
Statuant à nouveau sur ce chef,
Avant dire droit,
Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au :
Docteur [O] [W]
Praticien Hospitalier
Unité Médico-Judiciaire
Service de Médecine Légale et Sociale
CHU [Localité 4] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Courriel 1]
avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties, de donner son avis sur l'existence d'un lien entre l'avis d'inaptitude du 24 juin 2021 et l'accident du travail du 12 octobre 2018 dont a été victime Mme [P] épouse [K],
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce dans le mois qui suit la notification du présent arrêt ;
Dit que Mme [P] épouse [K] devra transmettre ses pièces au consultant dans le même délai ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'avance des frais de consultation ;
Dit que le consultant devra déposer son rapport écrit au greffe de la cour d'appel de céans au plus tard, avant le 20 février 2027 ;
Dit qu'à réception de ce rapport, les parties disposeront chacune d'un délai de deux mois pour formuler et notifier leurs conclusions, outre quinze jours supplémentaires pour toute réponse ou réplique éventuelle ;
Rappelle qu'en application de l'article L. 142-11 et de l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les frais résultant de cette consultation incombent à la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ;
Renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 12 mai 2027 9 heures, salle 4, les parties devant conclure dans le mois de la réception du rapport médical, la notification du présent arrêt valant convocation à l'audience ;
Réserve les moyens des parties et les dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente