Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01868 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTWL
S.C.C.V. IMMO EVOLUTIF
c/
S.A.S. CHUBB FRANCE
S.C.I. PELUS PLAZA
Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée le : 16 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 19 janvier 2026 (R.G. 24/2183) par la 4ème Chambre commerciale de la Cour d'appel de BORDEAUX suivant requête en rectification d'erreur matérielle du 13 avril 2026
DEMANDERESSE :
S.C.C.V. IMMO EVOLUTIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Laure TRISCOS de la SCP CORNILLE-FOUCHET, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES :
S.A.S. CHUBB FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL [Localité 1]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
S.C.I. PELUS PLAZA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller
qui en ont délibéré.
En présence de Madame Cécile CAUCHEPIN, Magistrat stagiaire,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
1. Par acte du 20 août 2010, la société Pelus Plaza a donné à bail commercial à la société Chubb Sécurité, devenue la société Chubb France, des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel de 169 660 euros hors taxes et hors charges, assorti, à l'article 22 du bail, d'une clause d'indexation sur l'indice du coût de la construction jouant « à la hausse uniquement ». Un avenant du 3 janvier 2011 a ajouté un complément de loyer de 36 740 euros. L'immeuble a été vendu le 16 septembre 2016 à la société Immo Evolutif et le bail a pris fin le 14 juin 2019.
Par jugement du 11 avril 2024, rectifié le 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par la société Chubb France, a déclaré non écrite dans son intégralité la clause de révision du loyer, condamné la société Pelus Plaza à lui restituer la somme de 6 829,79 euros hors taxes au titre des loyers indûment perçus du 1er mai au 16 septembre 2016 et la société Immo Evolutif celle de 53 649,09 euros hors taxes, soit 64 378,91 euros toutes taxes comprises, au titre de la période du 16 septembre 2016 au 14 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure.
Sur l'appel de la société Immo Evolutif, la cour a, par arrêt prononcé le 19 janvier 2026, infirmé ce jugement en ce qu'il avait déclaré la clause non écrite dans son intégralité, dit que seule la mention « à la hausse uniquement » était réputée non écrite et qu'elle était divisible du reste de la clause, confirmé le jugement pour le surplus et condamné la société Immo Evolutif aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Par requête reçue au greffe le 13 avril 2026, la société Immo Evolutif a saisi la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, d'une demande de rectification des paragraphes 37 à 40 et du dispositif de cet arrêt, tendant notamment à la substitution d'une condamnation de 35 385,42 euros hors taxes à celle de 53 649,09 euros.
Elle a formé le même jour un pourvoi en cassation contre l'arrêt.
3. La société Chubb France a répondu par conclusions signifiées le 13 mai 2026.
4. La société Immo Evolutif a répliqué par conclusions du 12 juin 2026 au dispositif desquelles elle a modifié le montant de la condamnation qu'elle sollicite.
5. Les parties ont été entendues à l'audience du 17 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
6. Dans le dernier état de ses écritures, la société Immo Evolutif demande à la cour de :
- remplacer le paragraphe 37 de l'arrêt par une rédaction dont est retirée la mention « décompte non contesté par la société Immo Evolutif s'agissant des calculs réalisés » ;
- remplacer, au paragraphe 38, la somme de 537.396,58 euros par celle de 608.762,42 euros et, au paragraphe 39, la somme de 82.705,84 euros par celle de 11.340 euros ;
- supprimer le paragraphe 40 ;
- modifier le dispositif en ajoutant au chef d'infirmation les mots « et partant retenu une créance de restitution de 53.649,09 euros HT », et en y insérant sa condamnation à payer à la société Chubb France la somme de 11.340 euros hors taxes, soit 13.511,06 euros toutes taxes comprises, au titre de la restitution du loyer indûment payé du 16 septembre 2016 au 14 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ;
- rejeter les demandes de la société Chubb France et la condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7. La société Chubb France demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes tendant à modifier les paragraphes 38 à 40 et le dispositif de l'arrêt, subsidiairement de débouter la société Immo Evolutif de l'ensemble de ses demandes et, en tout état de cause, de la condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A.] Sur la recevabilité de la requête
Moyens des parties
8. La société Chubb France soutient que la rectification d'erreur matérielle n'est pas une voie de recours et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties, de sorte que les demandes tendant à substituer une nouvelle condamnation à celle prononcée excèdent l'objet de l'article 462 du code de procédure civile et sont irrecevables.
9. La société Immo Evolutif répond qu'elle ne sollicite rien d'autre que l'application des principes que la cour a elle-même posés et que la réparation d'une erreur de calcul entre dans les prévisions de ce texte.
Réponse de la cour
10. L'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.»
La requête en rectification, qui n'est enfermée dans aucun délai, peut être formée par toute partie à la décision. Le pourvoi en cassation formé contre celle-ci ne prive pas la juridiction qui l'a rendue du pouvoir de réparer les erreurs matérielles qui l'affectent.
11. Le point de savoir si les erreurs dénoncées revêtent un caractère matériel et si leur réparation peut intervenir sans modification des droits et obligations des parties ressortit au bien-fondé de la requête et non à sa recevabilité.
12. Il s'ensuit que la requête, formée par une partie à l'arrêt du 19 janvier 2026, est recevable.
B.] Sur le bien-fondé de la requête
Moyens des parties
13. La société Immo Evolutif expose que la cour, ayant maintenu la clause d'indexation à l'exception de la seule mention « à la hausse uniquement », ne pouvait retenir une créance de restitution supérieure à celle que le tribunal avait fixée en réputant la clause non écrite dans son intégralité, de sorte que le montant de 82 705,84 euros procède d'une erreur dans le calcul du loyer ; que l'application des principes adoptés par la cour, à savoir une indexation bilatérale et la neutralisation de la première indexation, conduit à un loyer dû de 608 762,42 euros et à une créance de 11 340 euros, comme l'établissent les tableaux qu'elle produit ; que la mention du paragraphe 37 selon laquelle elle n'aurait pas contesté le décompte adverse est démentie par le paragraphe 29 de l'arrêt, qui relève sa contestation subsidiaire ; que le paragraphe 40 et le dispositif ne sont que la conséquence de l'erreur commise ; que la société Chubb France n'explique pas par quel calcul la somme de 53 649,09 euros serait due.
14. La société Chubb France fait valoir que la mention du paragraphe 37 traduit l'appréciation portée par la cour sur le débat qui lui était soumis et demeure au surplus sans incidence, la requérante ne contestant pas le montant des sommes payées mais la méthode de reconstitution du loyer dû ; que la substitution d'un montant à un autre aux paragraphes 38 et 39 ne consiste pas à reporter un chiffre mais à reprendre l'ensemble des hypothèses du calcul, loyer de référence, indices, neutralisation de la première indexation, périodes et franchises, alors que le calcul de l'arrêt est arithmétiquement cohérent et que la requête, qui retient un montant payé de 620 021,60 euros différent de celui de l'arrêt et une créance de 35 385,42 euros que ses propres chiffres ne permettent pas d'obtenir, est elle-même incohérente ; que le paragraphe 40 exprime un raisonnement juridique assumé ; que la modification du dispositif sollicitée, jusque dans la période de la condamnation, révèle la volonté d'obtenir un nouveau jugement de l'affaire.
Réponse de la cour
15. Il est constant en droit que l'erreur matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile, est celle qui résulte d'une défaillance dans l'expression de la pensée du juge et non d'une erreur affectant cette pensée elle-même.
La procédure de rectification, qui n'est pas une voie de recours, ne permet ni de procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni de réparer une erreur de raisonnement ou d'application de la règle de droit, ni de modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision. Elle peut porter sur l'une quelconque des parties de celle-ci, motifs compris, pourvu que le requérant justifie d'un intérêt à la rectification.
Si l'erreur de calcul entre dans les prévisions de ce texte, c'est à la condition qu'elle affecte l'opération elle-même et non les termes que le juge a retenus pour l'effectuer, de telle sorte que sa réparation puisse se faire au vu de ce que le dossier révèle ou de ce que la raison commande, sans qu'il soit besoin d'un nouveau débat sur le fond.
1.) Sur le paragraphe 37
16. En l'espèce, la mention selon laquelle le décompte produit par la société Chubb France n'a pas été contesté par la société Immo Evolutif s'agissant des calculs réalisés reprend l'appréciation portée par le premier juge sur l'étendue de la contestation et exprime celle de la cour sur l'objet du débat qui lui était soumis.
17. En soutenant qu'elle est démentie par le rappel de ses prétentions subsidiaires figurant au paragraphe 29, la requérante ne dénonce pas une défaillance de l'expression mais une erreur dans l'analyse de ses conclusions, ou une contradiction entre deux motifs, dont la critique relève des voies de recours.
18. Cette mention est, au surplus, sans incidence sur la solution du litige, le décompte n'ayant été retenu que pour établir le montant des loyers payés, que la société Immo Evolutif ne discute pas dans le dernier état de ses écritures.
2.) Sur les paragraphes 38 et 39
19. La société Immo Evolutif ne prétend pas que la cour aurait mal reporté un chiffre figurant dans une pièce du dossier, ni que la soustraction opérée serait inexacte. Elle soutient que l'un des termes de cette soustraction, soit le montant du loyer dû en application de la clause expurgée de la mention réputée non écrite, est erroné et demande qu'il soit remplacé par celui qu'elle a calculé.
20. Toutefois, le montant de 608 762,42 euros qu'elle propose résulte de tableaux établis postérieurement à l'arrêt, qui reconstituent l'histoire entière de l'indexation du loyer.
Ces tableaux retiennent une année sans indexation et une franchise en 2011, puis, pour l'indexation de 2012, l'indice du quatrième trimestre 2010 en lieu et place de celui du quatrième trimestre 2009 appliqué par la bailleresse : aucun de ces paramètres n'a été soumis à la cour et l'arrêt ne s'est prononcé sur aucun d'eux.
La requérante a d'ailleurs elle-même, entre sa requête et ses dernières conclusions du 12 juin 2026, modifié la période retenue, le montant des loyers payés et celui de la créance dont elle demande la consécration.
21. Un chiffre qui ne peut être obtenu qu'au terme d'un calcul nouveau, dont les paramètres sont eux-mêmes discutés, n'est pas révélé par le dossier et ne saurait davantage être commandé par la raison.
À supposer même que le montant de 537 396,58 euros retenu par l'arrêt soit le fruit d'une erreur, celle-ci ne pourrait être réparée sans une nouvelle appréciation des éléments de la cause, qui excède les pouvoirs de la cour saisie sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.
22. Quant au grief tiré de ce que la créance retenue excède celle qu'avait fixée le tribunal en réputant la clause non écrite dans son intégralité, il dénonce une incohérence dans le raisonnement de l'arrêt, qui relève de la seule voie du recours en cassation.
3.) Sur le paragraphe 40 et le dispositif
23. Le paragraphe 40 énonce que la société Chubb France ne sollicitant que la confirmation du jugement, il y a lieu de faire droit à cette demande. Il constitue le motif de la confirmation prononcée, dont le dispositif est la fidèle expression.
Sa suppression, comme la substitution à la condamnation confirmée d'une condamnation au paiement de 11 340 euros, ne tendrait pas à réparer une défaillance de l'expression mais à modifier les droits et obligations reconnus aux parties, ce que la procédure de rectification ne permet pas.
24. En conséquence, la requête sera rejetée.
25. La société Immo Evolutif, qui succombe, supportera les dépens de la procédure de rectification et sera condamnée à payer à la société Chubb France la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande de ce chef étant rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare recevable la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société Immo Evolutif contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2026.
La rejette.
Condamne la société Immo Evolutif aux dépens de la procédure de rectification.
Condamne la société Immo Evolutif à payer à la société Chubb France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute la société Immo Evolutif de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Magistrat
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.