Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/15281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OKG
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X], [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Hugues WEDRYCHOWSKI de la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0511
DÉFENDERESSE
Madame [K], [P], [Q] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
***
Décision du 14 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/15281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OKG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
FAITS ET PROCÉDURE
[U] [L], dont le dernier domicile était à [Localité 1], est décédé le [Date décès 1] 2023 laissant pour lui succéder ab intestat:
[X] et [K] [L], ses enfants.
Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, [X] [L] a assigné [K] [L] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières écritures signfiées le 23 mai 2025, de:
condamner [K] [L] à lui verser 333.000 euros à titre de l’indemnité de réduction,subsidiairement, désigner [U] [B], notaire, afin de déterminer le montant de l’indemnité de réduction due,condamner [K] [L] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignée par procès-verbal de remise à étude, [K] [L] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 2 septembre 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 octobre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les conclusions de [X] [L] signifiées le 23 mai 2025;
Au visa des articles 912, 913, 920, 922 et 924 du code civil, [X] [L] fait valoir:
que par testament du 4 décembre 1980, le défunt a institué [K] légataire universelle exclusive de sa succession,que la masse successorale est de 1.001.460 euros,que sa réserve individuelle est d’un tiers, soit 333.486 euros arrondi à 333.000 euros,que [K] [L] ayant perçu la totalité de la succession, elle est redevable à son frère de sa réserve individuelle, soit de 333.000 euros.
Sur ce, il est constant qu’en vertu du testament du défunt, [K] [L] doit recevoir l’intégralité de la succession du défunt.
L’article 922 du code civil dispose que la masse de calcul de l’indemnité de réduction comprend les biens existants desquels il faut retrancher le passif successoral et l’ensemble des biens donnés par le défunt estimés au jour du décès.
Les estimations doivent être faites en principe au jour du décès.
Cependant, les biens donnés par une donation-partage allotissant l’ensemble des héritiers réservataires doivent, en application de l’article 1078 du code civil, être évalués au jour de la donation et non au jour du décès. Mais, la réserve ayant pour fonction de préserver les droits des réservataires au jour du décès, l’évaluation doit se faire en considération de l’état juridique du bien non pas au jour de la donation mais au jour du décès. Par suite, lorsque le bien donné est grevé de l’usufruit viager du donateur, il doit être évalué en pleine propriété au jour de la donation, la pleine propriété passant sur la tête du donataire par extinction de l’usufruit du donateur au jour du décès.
Il résulte de l’article 913 du même code que lorsque le défunt laisse, comme en l’espèce, deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers et la réserve individuelle de chacun des enfants d’un tiers aussi.
Il résulte des articles 912 alinéa 2, 919–1, 919–2 et 920 du même code que les libéralités rapportables s’imputent d’abord sur la part de réserve du gratifié et ensuite sur la quotité disponible, que les autres libéralités ne s’imputent que sur la quotité disponible et que tout excédent est soumis à réduction.
En application de l’article 923 du code civil, les libéralités sont imputées sur la quotité disponible et les réserves individuelles par ordre d’ancienneté.
L’article 926 du code civil prévoit que lorsque les legs consentis épuisent la quotité disponible, la réduction doit se faire au marc le franc.
Il résulte de l’article 922 du code civil que le legs universel ou à titre universel doit être imputé pour sa valeur nette de la part de passif revenant au légataire.
Enfin, en application de l’article 924–2 du même code, l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur du bien légué ou donné par excès au jour du partage.
Il convient dans un premier temps de déterminer la masse de calcul, puis d’imputer les libéralités consenties sur la quotité disponible ou la réserve individuelle des héritiers afin de calculer un éventuel taux de réduction du legs litigieux pour, ensuite, le cas échéant, déterminer le montant de l’indemnité de réduction.
Le défunt était propriétaire d’un appartement de 70,89 m² sis [Adresse 3] à [Localité 1]. Selon la base bien gérée par la chambre des notaires de [Localité 1], le prix au m² dans le quartier concerné peut être estimé à 11.000 euros au jour du décès du défunt.
Le bien doit donc être estimé à 780.000 euros (11.000 x 70,9 arrondi).
Le reste des biens existants est composé de liquidités ou de titres boursiers, biens dont la nature permet une liquidation immédiate et incontestable au jour du décès.
Il devrait normalement être tenu compte d’une donation partage consentie par le défunt et son conjoint aux enfants [L]. Cette donation a été conclue en 2012 et a eu pour effet d’attribuer à [X] [L] une somme de 41.000 euros, dont 20.500 euros sont imputables à la succession du défunt, et à [K] [L] des droits en nue sur un bien immobilier estimé à l’acte à 82.000 euros, soit une valeur imputable à la succession du défunt de 41.000 euros. Compte tenu de l’évolution du marché immobilier, il est certain que la valeur actuelle en pleine propriété de la moitié du bien immobilier est supérieure au double de la somme de 20.500 euros attribuée à [X] [L]. Un calcul algébrique simple permet de d’assurer qu’en faisant abstraction de cette donation, l’indemnité de réduction alors calculée est nécessairement inférieure ou égale à celle résultant de la prise en compte de cette donation. Par suite, il en sera fait abstraction comme le propose [X] [L] sans courir le risque de léser les droits de la défenderesse.
Le calcul algébrique figure en annexe.
La réunion fictive se présente ainsi comme suit:
Biens existants
Compte courant au 31/12/2023
24 286,70 €
Compte titres de la [1] au 17/10/2023
40 854,72 €
PEL de la [1] au 17/10/2023
60 902,62 €
PEA espèces de la [1] au 17/10/2023
673,15 €
LDD de la [1] au 17/10/2023
71 529,58 €
Livret A banque postale
23 216,55 €
Bien immobilier
780 000,00 €
Total biens existants (a):
1 001 463,32 €
Passif
Néant
0,00 €
Total passif (b):
0,00 €
Actif net existant (c) = (a) – (b):
1.001.463,32 €
Donation
Néant
0,00 €
Masse de calcul (c) + (d):
1.001.463,32 €
La quotité disponible est donc de 333.821,11 euros et la réserve individuelle de [X] [L] de 333.821,10 et celle de [K] de 333.821,11 euros.
Le legs universel de 1.001.463,32 euros est donc réductible à concurrence de 667.642,21 euros (1.001.463,32 – 333.821,11) et la réserve de [X] [L] n’est nullement remplie.
L’indemnité de réduction due par [K] [L] à [X] [L] est donc de 333.821,10 euros.
Afin de ne pas statuer ultra petita, [K] [L] doit être condamnée au paiement d’une indemnité de 333.000 euros.
[K] [L] succombant dans la présente instance, il y a lieu de la condamner à verser à [X] [L] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:
Annexe au présent jugement une feuille de calcul algébrique;
Condamne [K] [L] à verser à [X] [L] une indemnité de réduction de 333.000 euros;
La condamne à lui verser une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
La condamne aux dépens et accorde à maître Hugues Wedrychowski le bénéfice de l’artile 699 du code de procédure civile;
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
La Greffière Le Président
Décision du 14 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/15281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OKG
ANNEXE – Calcul algébrique
Soit BE la valeur des biens existants
Soit DPH la valeur du bien attribué à [X] [L] par donation partage
Soit DPE la valeur du bien attribué à [K] [L] par la donation partage
Soit [Localité 4] la réserve individuelle réelle de chacun des enfants
Soit QD la quotité disponible
Soit IRR l’indemnité de réduction réellement due à [X] [L] en tenant compte de la donation partage
Soit IRA l’indemnité de réduction approchée résultant du calcul proposé par [X] [L].
Il faut démontrer que IRR >= IRA
Dans le calcul approché proposé on a:
IRA = BE / 3
Dans le calcul exact on a:
RI = QD = (BE + DPH + DPE) / 3
Il doit d’abord être procédé à l’imputation de la donation partage.
Après imputation, [X] est rempli de sa réservé à hauteur de DPH et il lui reste à percevoir [Localité 4] – DPH.
La part de l’indemnité de réduction devant lui revenir est donc:
IRR = [Localité 4] – DPH
IRR = (BE + DPH + DPE) / 3 – DPH
IRA = BE /3 + DPE / 3 + DPH / 3 – DPH
IRR = BE / 3 + DPE / 3 – 2 DPH / 3
IRR = BE / 3 + (DPE – 2 DPH) / 3
Pour avoir IRA =< IRR, il faut et il suffit que:
IRA =< BE/3 + (DPE – 2 DPH) / 3
Or, IRA = BE/3
donc on a
0 =< (DPE – 2 DPH) / 3
Cela équivaut à avoir
0 =< DPE – 2 DPH
2 DPH =< DPE
Or, en l’espèce, DPH = 20.500 euros
et DPE est la valeur actuelle de la moitié en pleine propriété d’un bien immobilier, moitié dont la valeur en nue propriété était de 41.000 euros en 2012. Une telle valeur est nécessairement supérieure au 41.000 euros compte tenu de l’évolution du marché immobilier et de la plus grande valeur d’un droit en pleine propriété par rapport à un droit en nue propriété.
Il est donc certain que:
DPE > 2 x 20.500 donc que IRR >= IRA
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