Texte intégral
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°26/90
N° RG 26/00924
N° Portalis DBVL-V-B7K-WJV3
S.E.L.A.R.L. [X][Localité 1]
C/
M. [H] [O]
Mme [K] [O]
Copie exécutoire délivrée
le : 17/09/26
à :
- S.E.L.A.R.L. [X][Localité 1]
- Monsieur [H] [O]
- Madame [K] [O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIERS :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Marine CORBERAN, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Juin 2026
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 14 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats, après prorogation
****
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [X]-[S],prise en la personne de Me Thomas DESCHRYVER,avocat au barreau de LILLE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas DESCHRYVER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LILLE substituée par Me François HERPE, avocat au barreau de NANTES,
ET :
Monsieur [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
****
EXPOSÉ DU LITIGE
La société d'avocats [J] [R] [S] a formé un recours contre la décision rendue le 17 décembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes, dans le cadre de la fixation de ses honoraires dus par M. et Mme [O].
Par cette décision, le bâtonnier a taxé les honoraires de la société d'avocats à la somme de 26.427,41 €, a constaté que M. et Mme [O] avaient effectué des règlements pour un montant global de 24.607 €, et a dit qu'il restait dû la somme de 1.820,41 €.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 22 janvier 2026 et reçue au greffe de la cour le lendemain, la société d'avocats [J] [R] [S] a formé un recours contre cette décision, aux fins de voir fixer ses honoraires à la somme de 29.847 €, de voir dire que seule la somme de 18.498 € avait été versée par M. et Mme [O], et de voir en conséquence juger qu'il restait due la somme de 11.349 €.
À l'audience, la société d'avocats [J] [R] [S], représentée par Me [L], et M. et Mme [O], comparant en personne, ont été entendus.
À cette occasion, la société d'avocats [J] [R] [S] a indiqué se désister de son recours. M. et Mme [O] ont déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 401 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, M. et Mme [O] ont expressément accepté le désistement formé par la société d'avocats [J] [R] [S], de sorte qu'il y a lieu d'en constater le caractère parfait.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de la société d'avocats [J] [R] [S].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constatons le désistement de la société d'avocats [J] [R] [S] de son recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes du 17 décembre 2025, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
Condamnons la société d'avocats [J] [R] [S] aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment