Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL
■
cabinet de Madame GORIEUX
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00372 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJU5
[Z] [S]
minute electronique
ORDONNANCE
du 02 Septembre 2026
A l’audience publique tenue le 02 Septembre 2026 à 10 H 15 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Madame [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante assistée de Me Laurène BELIER, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], enregistrée au greffe, le 28 août 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [Z] [S] au Centre Hospitalier du [Etablissement 2], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Etablissement 2] en date du 23 août 2026 ;
- Vu les certificats médicaux en date des 23, 24 et 26 août 2026 ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 26 août 2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 28 août 2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
L’admission d’[Z] [S] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] et ce, à compter du 23 août 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
En l’espèce, [Z] [S] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci au regard des difficultés qu’elle rencontre et dont elle indique avoir conscience. Elle adhère au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, concédant avoir besoin d’un cadre et d’un étayage complet, alliant psychiatre, psychologue, addictologue avant toute sortie.
Son conseil n’a présenté aucune observation, rappelant l’adhésion d’[Z] [S] à la mesure, dont elle perçoit les effets positifs.
Il ressort en effet du certificat médical dûment communiqué que l’hospitalisation contrainte d’[Z] [S] a été motivée initialement par des troubles de la personnalité résultant d’alcoolisations massives ayant entrainé des mises en danger pouvant s’apparenter à des conduites suicidaires.
L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation.
Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre, en date du 28 août 2026, de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, afin notamment en dépit d’un discours mieux structuré d’[Z] [S], de mettre en place un programme de soins. Cet avis a été complété le 31 août 2026, le psychiatre évoquant le syndrome anxiodépressif présenté par la patiente et l’évolution favorable de son état psychique depuis son admission, tout en relevant que sa conscience des conséquences de ses troubles reste fragile et la nécessité, au regard d’un risque de manque, de poursuivre la prise en charge et d’organiser dans un premier temps des permissions de sortir.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que [Z] [S] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [Z] [S] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame GORIEUX
Notification faite, le 02 Septembre 2026:
- à [Z] [S] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] par PLEX,
- au tiers par lettre simple,
- à Me Laurène BELIER, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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