Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01001 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2JN
MINUTE : 26/00534
ORDONNANCE
rendue le 16 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Madame la [M],
[Adresse 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [H] [O]
né le 03 Juillet 1992 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître [I] [R]
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * *
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2026 et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la [M] a développé sa requête par écrit.
Monsieur [H] [O] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [H] [O] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 05/10/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;
Attendu que par requête reçue le 12 Octobre 2026, Madame la [M] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 05/10/2026 qu’il a constaté que: “Monsieur [O] est réadmis ce jour apres s’étre présenté de lui-méme au CMP suite a un épisode de conflit familial ayant conduit à l’intervention des forces de l’ordre à domicile hier. ll évoque des violences intra familiales rendant difficile son maintien dans ce cadre.
ll se présente dans un état clinique marqué par des éléments anxieux et une diffluence du discours et de la pensée, traduisant une décompensation réactionnelle de sa pathologie. ll doit étre réintégré en soins sous contrainte en raison de la fragilité de son consentement aux soins et de son acceptation du traitement, et pour éviter des conduites hétéro agressives dans le cadre familial sous tendues par sa pathologie.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 09/10/2026 qu’il a constaté que “ Les éléments ci-dessous ne font pas obstacle a l'audition par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont-Fd.
Monsieur [O] est réhospitalisé dans un contexte de débordement anxieux et dissociatif réactionnel à des conflits familiaux, et il se présente dans un état clinique encore instable, marqué par une désorganisation psychique, une diffluence de la pensée et des troubles anxieux envahissants. Les soins doivent se poursuivent sous la forme de la contrainte en raison de son acceptation très partielle des troubles et de la répétition des ruptures de soins avec conduites de mise en danger.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [H] [O] a déclaré : “ J’avais besoin de sociabilité, j’ai demandé à être hospitalisé. C’était un isolement. J’ai demandé à venir à [Localité 3]. Il y a eu un conflit familale. Les forces de l’ordre sont venus. J’ai pris conscience de ma maladie. Cette hospitalisation m’a fait du bien. Je suis d’accord si le docteur dit qu’il faut que je reste encore. J’ai des médicaments à prendre.
Le conseil a été entendu en ses observations : “ pas d’observation sauf à suivre les indications du médecin.”
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [V], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [O] compte tenu de la nécessité avant de reprendre un programme de soins d’apaiser l’anxiété du patient notamment en raison de conflits familiaux, que le docteur [T] a relevé un état clinique encore instable marqué par une désorganisation psychique, une diffluence de la pensée et des troubles anxieux envahissant, que le patient a sollicité lui-même sa réhospitalisation; que la mesure de contrainte reste nécessaire compte de la nécessité d’encadrer les soins pour éviter toute rupture ;
Attendu que Monsieur [H] [O] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS :
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [O] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4],
le 16 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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