Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53021 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNUV
N° :4/MM
Assignation du :
31 mars et 08,09 Avril 2026
N° Init : 25/55433
[1]
[1] 5 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. INTENDANCE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Damien WAMBERGUE, avocat au barreau de PARIS - #B0725
DEFENDERESSES
S.A.R.L. XL INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS - #C1157
S.A. AXA FRANCE IARD , en sa qualité d’assureur de la SOCIETE SCRB
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS - #C1845
S.A.S. SCRB (SOCIETE DE CONFORTEMENT ET DE RENOVATION BATIMENT)
[Adresse 4]
[Localité 6]
non constituée
S.A. ALBINGIA, en qualité d’assureur RC de la SCI INTENDANCE [Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0697
S.A. SMA SA, en qualité d’assureur RC de la société XL INGENIERIE
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date des 31 mars, 08 et 09 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées à l’audience par les défendeurs représentés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société XL INGENIERIE par lesquelles elle a demandé au juge des référés d’étendre les opérations d’expertise à la société XL INGENIERIE, de prendre acte de ses protestations et réserves et dire que la mission de l’expert sera étendue à l’établissement des comptes entre la société XL INGENIERIE et la SCI INTENDANCE [Localité 2],
Vu l’abandon à l’audience, à ce stade de la procédure, par la société XL INGENIERIE de sa demande tendant à l’extension de la mission de l’expert,
Vu notre ordonnance du 26 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [W] [Z] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;
Rendons commune à :
- la société XL INGENIERIE,
- la S.A. AXA FRANCE IARD , en sa qualité d’assureur de la SOCIETE SCRB,
- la S.A.S. SCRB (SOCIETE DE CONFORTEMENT ET DE RENOVATION BATIMENT),
- la S.A. ALBINGIA, en qualité d’assureur RC de la SCI INTENDANCE [Localité 2],
- la S.A. SMA SA, en qualité d’assureur RC de la société XL INGENIERIE,
notre ordonnance de référé du 26 Novembre 2025 ayant commis Monsieur [W] [Z] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 25 septembre 2026 ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment