Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
01/10/2026 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1083 Numéro de Procédure collective : 2026RJ307
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint
DEFENDEUR :
PHONE SERVICE 28 SARL [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 821 961 380 RCS [Localité 2]
représenté par dirigeant de droit Monsieur [Y] [M] [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Madame Christine PUYENCHET
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 01/10/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 18/06/2026, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de PHONE SERVICE 28 SARL.
Que par ordonnance en date du 24/06/2026, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de PHONE SERVICE 28 SARL par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 01/10/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.
Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ».
Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
A l'audience, le MINISTERE expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Qu'elle n'a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice arrêté au 30/06/2018. Que le K-BIS mentionne une cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce. Qu'elle a fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant total de 5.663 €. Ouv'il selligite que lui goit adjugé l'antier bénéfice de sen exploit introductif d'instance.
Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
PHONE SERVICE 28 SARL réplique que le fonds de commerce a été vendu en 2021. Qu'elle n'a plus d'activité.
SUR CE,
Attendu que PHONE SERVICE 28 SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de 5.600 e avec son actif disponible qui serait néant, et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, PHONE SERVICE 28 SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de PHONE SERVICE 28 SARL une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de PHONE SERVICE 28 SARL
, adresse : [Adresse 3], activité : Tous commerces et services en particulier le service après-vente, l'assistance, la vente ou la location de produits et accessoires high-tech, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 821961380,
FIXE provisoirement au 02/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [Q] [F], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [L] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [Z] [D] demeurant [Adresse 6] [Localité 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
au 13/10/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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