Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
10/12/2025 jugement du DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
L'affaire a été entendue à l'audience du trois octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président
: Monsieur Gilles TOURNIER
Juges : Monsieur Jean-Louis PLANTIN
* : Monsieur Patrice CUSIN
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Elisa AMPILHAC
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le dix décembre deux mille vingtcinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles TOURNIER, président, et par Maître Virignie COSMANO, greffier associé, à qui le président a remis la minute.
Rôle n°
ENTRE
* La SAS U DISTRIBUTION
2025J24 [Adresse 1]
[Localité 1]
RCS LE PUY-EN-VELAY 910 732 122
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par mandataire
Monsieur [M] [F]
БТ LASASIE CHICKEN 42
EI - La SAS LE CHICKEN 43,
anciennement dénommée le SAS LE CHICK/N/Street 42
anciennement denommee la SAS LE CHICK IN Street 45
[Adresse 2]
[Localité 2]
RCS LE PUY-EN-VELAY 883 001 711
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 93,65 € HT, 18,73 € TVA, 112,38 € TTC pour la phase contentieuse et 26,50 € HT, 5,30 € TVA, 31,80 € TTC au titre de la procédure d'injonction de payer.
EXPOSE DES FAITS DES MOYENS ET DE LA PROCEDURE
Les faits
Le 2 novembre 2021, par contrat n°13157, Monsieur [J] [L], société LE CHICKEN 43 résidant au [Adresse 2] a conclu le contrat de location longue durée n°13157 d'un véhicule RENAULT type CLIO V PHASE 1, 5 P 2019-04,1.0 90 ch - H4D-470, Essence, immatriculé [Immatriculation 1], avec la société U DISTRIBUTION à [Localité 1].
Le 6 novembre 2024, lors de la restitution de ce véhicule, il a été constaté diverses dégradations indiquées sur la fiche d'état des lieux.
De plus le véhicule à fait l'objet d'une verbalisation pour absence de paiement total de la redevance de stationnement en date du 23 août 2024, sans règlement par la société LE CHICKEN 43, la société U DISTRIBUTION a procédé à son règlement avec majoration.
La société U DISTRIBUTION a fait procéder aux réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, objet de la facture n°66022-20241210 du 10 décembre 2024.
Par conversation WhatApp, la société U DISTRIBUTION a demandé à la SAS LE CHICKEN 43 le paiement de la somme de 1 223,53 € en faisant un geste commercial. En réponse, le 8 novembre 2024, la société LE CHICKEN 43 a remercié du geste et demandé le devis détaillé du carrossier. La société U DISTRIBUTION a indiqué alors en réponse, de prendre directement contact avec le carrossier.
Sur cette même conversation WhatApp, la société U DISTRIBUTION, a indiqué le 14 novembre 2024 que sans réponse, elle a fait un courrier en lettre recommandée, et que sans réponse à ce courrier dans les 15 jours, le service juridique prendra contact avec la société LE CHICKEN 43.
Le 20 mars 2025, à la demande de la société U DISTRIBUTION une sommation de payer la somme de 1811,09 € a été portée au domicile de la société LE CHICKEN 43 par un commissaire de justice. La signification à personne de cet acte n'ayant pas été possible, l'acte a été déposé en l'étude du commissaire de justice, et un avis de passage a été laissé au domicile de la société LE CHICKEN 43.
La procédure
Le 18 avril 2025, le président du tribunal de commerce du Puy-en-Velay a condamné la société LE CHICKEN 43, au paiement des sommes suivantes :
[…]
Par courrier daté du 8 mai 2025, [J] [L] formé opposition à payer, enregistrée au greffe du tribunal le 19 mai 2025.
L'affaire a été, inscrite le 20 juin 2025 au rôle du tribunal de commerce du Puy-en-Velay sous le numéro 2025J00024, renvoyée deux fois et appelée à l'audience du 3 octobre 2025, au cours de laquelle elle a été plaidée pour jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe à la date du 10 décembre 2025.
À l'appui de ses prétentions, la société U DISTRIBUTION a déposé ses pièces, auxquelles le tribunal se réfère expressément.
C'est dans ces conditions que la société U DISTRIBUTION, demanderesse au principal, sollicite du tribunal de condamner la société LE CHICKEN 43 à payer à la société U DISTRIBUTION les sommes de :
* 1 683,52 € au titre de la créance principale,
* 87,57 € au titre des frais,
* 40 € au titre des frais de procédure,
* 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La demanderesse sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance.
La SAS LE CHICKEN 43, défenderesse, quant à elle, n'est ni présente ni représentée.
Les moyens
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des parties aux conclusions déposées à l'audience du 3 octobre 2025 par la demanderesse,
La société LE CHICKEN 43 n'a pas comparu ni personne pour elle.
Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 10 février 2025 et que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe à la même date.
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité et le bien fondé de l'opposition
La signification de l'ordonnance portant injonction de payer a été effectuée le 07/05/2025. L'opposition a été formalisée le 19/05/2025 par courrier du 08/05/2025.
L'opposition est recevable pour avoir été formalisée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance.
Cependant la société LE CHICKEN 43 bien que régulièrement convoquée ne s'est pas présentée, ni personne pour elle à l'audience du 4 octobre 2025.
Il résulte des dispositions de l'article 853 du Code de commerce que les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
La procédure est orale par application de l'article 860-1 du Code de commerce.
La société LE CHICKEN 43 disposait de la faculté de se défendre elle-même, faute d'avoir comparu en personne devant le tribunal pour soutenir son opposition le tribunal devra constater que la demande n'est pas soutenue, les dispositions de l'article 861-1 du Code de commerce ne peuvent s'appliquer la société LE CHICKEN 43, n'ayant pas formalisée de demande de délai de paiement.
Le jugement du tribunal de céans, se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer, et ainsi l'ordonnance ne pourra plus produire d'effet même si le présent jugement venait par la suite à être annulé. Le tribunal dira l'opposition recevable mais non fondée faute d'avoir été soutenue et examinera le fond du litige, le présent jugement ayant vocation à remplacer l'ordonnance d'injonction de payer.
Sur la demande de la société U DISTRIBUTION
Sur l'existence de la créance due à l'application du contrat de location :
L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Que la société U DISTRIBUTION produit les copies :
* Du contrat de location n°13157 établi au nom de [J] [L], société LE CHICKEN 43, et des conditions générales de location, signés le 2 novembre 2025,
* De l'échéancier de paiement revêtu de la mention « Lu et approuvé » et signé le 2 novembre 2025 avec la même graphie que le contrat de location,
* De la « notice d'information assurance » et de la « convention d'assistance » paraphées ML »,
* Du mandat de prélèvement et sa notification de prélèvements signés le 2 novembre 2025 avec la même graphie que le contrat de location,
* De la fiche état des lieux du véhicule, signée le 2 novembre 2025 avec la même graphie que le contrat de location.
Le tribunal constatera l'existence de la créance liée à l'application du contrat de location n°13157.
Sur le montant de la créance due à la remise en état du véhicule :
Le contrat de location n°13157 en § 4-1 précise :
* que le véhicule devra être présenté par le locataire une fois par trimestre pour un contrôle mécanique pneumatique, intérieur et carrosserie,
* qu'en cas de défauts constatés nécessitant des réparations le loueur, c'est-à-dire la société U DISTRIBUTION, se réserve le droit d'effectuer les interventions nécessaires et que pour les réparations relevant de la responsabilité du locataire c'est-à-dire la société LE CHICKEN 43, un devis sera envoyé au préalablement,
* et que les coûts correspondants seront à la charge du locataire.
Pour la partie mécanique la société U DISTRIBUTION ne produit qu'une facture libellée « problème voyant », qui ne rentre pas dans le cadre de l'entretien périodique et des remplacements rendus nécessaires par l'usure normale, le tribunal n'inclura pas ces frais dans la créance.
Pour la partie pneumatique, le contrat n°13157 en §4-3 précise que le locataire assurera les remplacements rendus nécessaires par l'usage normal (vidange, pneumatique), et que la société U DISTRIBUTION produit une facture de remplacement des pneumatiques pour un montant hors taxes de 210,21 € + 33.34 € soit 243,55 € et de 292,26 € TTC,
Pour la partie carrosserie, le contrat n°13157 en §4-1 précise que le véhicule doit être rendu dans l'état où il a été reçu et que les frais de remise en état rendus nécessaires par le fait du locataire viendront en supplément du coût de location et que la société U DISTRIBUTION produit les fiches « état des lieux » du véhicule [Immatriculation 1] mettant en évidence de multiples zones rayées, cassées ou enfoncées, ainsi que les photos correspondantes, et la facture de carrosserie référence véhicule [Immatriculation 1], pour un montant de 2 073,54 € TTC,
[…]
Sur le montant de la créance due à l'amende de stationnement :
Le contrat n°13157 précise en §4-2 que le loueur se réserve le droit de refacturer au locataire toute somme qu'il aurait versée au titre d'une infraction ou amende imputable au locataire, que l'amende datée du 23 août 2024 disponible sur le site https://www.mespieces.fr/ du dossier n°40008 société LE CHICKEN 43 du commissaire de justice qui a signifié l'injonction de payer, concerne le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et que la somme revendiquée au titre du remboursement de l'amende sur l'état de créance du 9 avril 2025 du commissaire de justice est de 60 €,
Le tribunal fixera le montant de la créance due à l'amende de stationnement à 60 €.
Sur le montant total de la créance
Le montant de la créance due à la remise en état du véhicule est de 2 365,80 €.
Le montant de la créance due à l'amende de stationnement est de 60 €,
Le montant de la caution de 1 000 € prélevé à la signature est indiqué sur le courrier d'opposition à l'injonction de payer et est conforme à ce qui est inscrit sur le contrat de location n°13157,
Le tribunal fixera le montant total de la créance à 2 365, 80 € + 60 € - 1 000 € soit 1 425,80 € et condamnera la société LE CHICKEN 43 à payer à la société U DISTRIBUTION la même somme.
Sur les frais de recouvrement
l'article D441-5 dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »,
Mais l'article L441-10 dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »,
Que le montant de 87,57 € apparaît comme frais d'exécution dans la sommation de payer, comme frais de procédure dans l'assignation de l'ordonnance de payer, et comme « sommation à payer » dans l'état des créances du commissaire de justice,
Que la société U DISTRIBUTION, demande le paiement de la somme de 87,57 € au titre des frais et 40 € au titre des frais de procédure,
Le tribunal considérera que les frais de recouvrement justifiés s'élèvent à 87,57 €, ne fera pas droit à la demande concernant les 40 € puisque la société U DISTRIBUTION a échoué à démontrer avoir fourni une facture à la société LE CHICKEN 43, et que LE CHICKEN 43 prétend dans son opposition qu'aucune facture ne lui a été adressée, et condamnera la société LE CHICKEN 43 à payer la somme de 87,57 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société U DISTRIBUTION a dû exposer des frais non compris dans les frais de recouvrement et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal de commerce dira qu'il y aura donc lieu de condamner la société LE CHICKEN 43 à payer à la société U DISTRIBUTION la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société LE CHICKEN 43, lesquels comprendront notamment les frais de la procédure d'injonction de payer.
DISPOSITIF
Par ces motifs, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
DIT l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la société LE CHICKEN 43 recevable dans sa forme,
DIT non fondée l'opposition, la société LE CHICKEN 43 n'ayant pas soutenu sa demande,
DIT qu'en application de l'article 1420 du Code de procédure civile, la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 avril 2025 à l'encontre de la société U DISTRIBUTION,
CONDAMNE la société LE CHICKEN 43 à payer à la société U DISTRIBUTION les sommes de :
* 1 425,80 € au titre de la créance principale,
* 87.57 € au titre des frais de recouvrement,
* 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société LE CHICKEN 43 aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de la procédure d'injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Monsieur Gilles TOURNIER
Signe electroniquement par Gilles TOURNIER
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.