Texte intégral
5AZ Minute N°
N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [R] [S]
DEMANDEUR
Monsieur [E] [D] [N]
né le 18 Mars 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEURS
Monsieur [G] [X] [M]
né le 13 Août 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [F] [C], [Q] [M]
né le 05 Octobre 2003 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Comparants en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête enregistrée au greffe le 26 janvier 2026, Monsieur [E] [N] a demandé la convocation de Monsieur [G] [M] et de Monsieur [F] [M] pour obtenir leur condamnation à lui payer la somme principale de 516,52 € et de celle de 500 € à titre de dommages-intérêts, représentant le montant de loyers et charges impayés, de même que de “dégâts occasionnés”.
Au préalable, Monsieur [E] [N] avait saisi le conciliateur de justice de ce différend, aux fins d’obtenir une conciliation avec Monsieur [G] [M]. Suivant procès-verbal du 5 décembre 2025, un constat d’échec de cette tentative de conciliation a été établi.
Monsieur [G] [M] a été régulièrement convoqué par les soins du greffe le 13 février 2026.
Monsieur [F] [M] n’ayant pas réclamé le pli recommandé qui lui a été adressé à titre de convocation, Monsieur [E] [N] a été invité à procéder par voie de citation.
A l’audience du 12 juin 2026, les parties se sont présentées en personne, y compris Monsieur [F] [M].
Monsieur [E] [N] a maintenu ses demandes initiales conduisant à la somme de 516,52 € en indiquant avoir loué à Monsieur [F] [M] un logement qui a été restitué le 16 novembre 2024 ; il a précisé que le congé a été donné à effet du 30 octobre 2024, mais que le logement n’a pu être loué de nouveau que le 7 décembre 2024. Il motive sa demande en dommages-intérêts par le préjudice moral que lui occasionnerait la procédure judiciaire.
Monsieur [G] [M] et Monsieur [F] [M] s’opposent aux demandes, en faisant valoir que le loyer a été payé du 1er au 30 novembre 2024 ; que la durée du préavis était d’un mois, mais que le logement a été restitué le 16 novembre à la demande du bailleur. Ils contestent la demande portant sur un loyer qui serait dû pour la période du 1er au 7 décembre 2024. Ils reconnaissent devoir les charges constituées de la taxe sur les ordures ménagères. Ils demandent la condamnation de Monsieur [E] [N] au paiement de la somme de 45,45 € représentant un trop perçu de charges pour l’année 2024, celle de 503,20 € représentant la majoration de retard pour restitution tardive du dépôt de garantie, et une indemnité de 1 000 € à titre de dommages-intérêts.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les demandes formées à l’encontre de Monsieur [G] [M]
A l’appui de ses demandes, Monsieur [E] [N] fait valoir qu’il a donné à bail à Monsieur [F] [M] un appartement de type studio, et que le père de ce dernier, Monsieur [G] [M], assurait le paiement des loyers en complément des allocations CAF, le montant mensuel du loyer étant de 296 €, majoré de 24 € à titre de charges, soit au total 320 €.
Il est inexact de prétendre, comme l’indique Monsieur [E] [N], que Monsieur [G] [M] s’était porté caution de son fils, étant observé qu’aucun acte de cautionnement répondant aux exigences de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’est produit aux débats.
Dès lors, Monsieur [G] [M], dont il n’est pas allégué qu’il était co-titulaire du bail, sera mis hors de cause.
Sur la demande en paiement de loyers et charges
A l’appui de sa requête, Monsieur [E] [N] a communiqué un certain nombre de pièces, mais aucun bail écrit n’y figure, de même que parmi les pièces communiquées par les défendeurs. Cependant, aucune des parties ne conteste l’existence d’un bail consenti à Monsieur [F] [M] par Monsieur [E] [N], ayant pris effet au 7 août 2021, et s’étant achevé le 16 novembre 2024 après restitution des clés et établissement d’un état des lieux de sortie. Ce bail est donc soumis aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989;
L’article 7 de cette loi dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 15 du même texte dispose par ailleurs que le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est de trois mois, mais que ce délai est réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi.
Si la lettre de congé n’est pas produite aux débats, il n’est pas contesté qu’elle a été reçue par Monsieur [E] [N] le 7 novembre 2024, ainsi que cela a été reconnu par un mail adressé à ce dernier par Monsieur [G] [M] le 9 octobre 2025. Aucune des parties ne contestant l’application d’un délai de préavis d’un mois, celui-ci expirait par conséquent le 7 décembre 2024 et le bailleur était en droit de réclamer le montant des loyers dus jusqu’à cette date (72,25 €), faute d’accord pour un délai réduit davantage en dépit de la restitution des lieux.
En outre, les parties s’accordent sur un reliquat de 51 € au titre de provisions sur les charges récupérables à devoir au bailleur.
S’agissant de la taxe ordures ménagères (196,23 €), il convient de constater que Monsieur [F] [M] ne conteste pas en rester redevable.
Par ailleurs, au vu des décomptes de charges établis par l’agence gestionnaire de l’immeuble, comprenant notamment les frais d’entretien de la VMC, auxquelles, contrairement à ce qui est soutenu, les locataires ne peuvent s’opposer, Monsieur [F] [M] reste redevable de la somme de 68,96 € tenant compte d’une régularisation négative opérée a posteriori.
Au total, Monsieur [F] [M] est redevable, s’agissant du loyer et des charges, de 388,44 €.
Sur la demande au titre des réparations locatives
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
La responsabilité du locataire est évaluée en tenant compte des états des lieux qui sont établis à l’entrée et à la restitution des lieux.
Le document constituant l’état des lieux d’entrée et de sortie, portant les signatures de Monsieur [E] [N] et Monsieur [F] [M], a été produit aux débats par Monsieur [G] [M], et ne fait l’objet d’aucune contestation quant à son existence. Il sera par conséquent tenu pour une pièce permettant d’établir contradictoirement le principe de responsabilité du locataire et le montant des sommes auxquelles il peut être tenu.
En premier lieu, l’état des lieux de sortie démontre la dégradation de la peinture du montant de la porte de la salle d’eau, par suite de l’installation d’une barre de traction. A ce titre, Monsieur [E] [N] a produit un devis de l’entreprise [G] [K] du 18 décembre 2024, pour la somme de 198 €, portant sur les travaux de réfection de la peinture du montant de porte, qu’il convient de mettre à la charge de Monsieur [F] [M] en y appliquant toutefois un abattement de 30 % de vétusté pour tenir compte de la durée d’occupation des lieux, soit un total dû de 138,60 €.
En deuxième lieu, si l’état de sortie ne mentionne rien concernant l’installation électrique, il n’est pas contesté que des modifications ont été faites pour installer la fibre optique dans le logement loué. Or, de tels travaux doivent être conduits par le propriétaire, ou acceptés par celui-ci non seulement dans leur principe mais également dans la façon dont ils sont réalisés. Faute de preuve d’un tel accord, la remise en état demandée (209 €) est de droit, et sera à la charge du locataire.
En troisième lieu, en dépit là encore de mention à ce titre dans l’état des lieux, il est constant que Monsieur [F] [M] a changé le barillet de la porte sans l’accord du bailleur, quelles qu’en aient été les raisons. Ce dernier est donc en droit d’en réclamer à nouveau le remplacement selon des modalités qui ne lui sont pas imposées, la facture (34,99 €) produite à cet égard étant raisonnable.
En quatrième lieu, Monsieur [E] [N] sollicite à juste titre le paiement de la somme de 6,09 € représentant le coût de remplacement de la pile du détecteur d’incendie, qui est à la charge du locataire.
Au total, le montant des réparations locatives imputables à Monsieur [F] [M] s’élève par conséquent à la somme de 388,68 €.
Etablissement des comptes entre les parties
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [F] [M] reste débiteur des sommes suivantes :
- loyers et charges impayés : 388,44 €
- réparations locatives : 388,68 €
soit au total : 777,12 €
De cette somme, il convient de déduire le dépôt de garantie, dont le montant non contesté est de 320 €, et qui restera acquis à Monsieur [E] [N].
Dès lors Monsieur [F] [M] sera condamné à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 457,12 €.
Sur la demande en dommages-intérêts formée par Monsieur [E] [N]
La résistance des défendeurs n’a rien d’abusif et relève de leur droit à s’opposer aux demandes de Monsieur [E] [N], même si au final il est établi qu’elles étaient pour la plupart fondées. Aucune faute par conséquent n’est démontrée pour justifier de cette demande, qui sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes de Monsieur [F] [M]
La demande en régularisation de charges se fonde sur la contestation de l’entretien de la VMC qui a pourtant été réalisée, et à laquelle le locataire ne pouvait s’opposer, et sur celle des frais de désinsectisation, qui ont été réalisés dans tout l’immeuble, et dont le montant a été imputé à Monsieur [F] [M] au titre de sa quote-part. Il ne peut donc être fait droit à cette demande.
Si par ailleurs Monsieur [F] [M] demande le paiement de la majoration de retard applicable au remboursement du dépôt de garantie, il a été démontré que les sommes dont il restait débiteur au jour de la libération des lieux étaient supérieures au montant du dépôt de garantie.
Enfin, dès lors qu’il reste débiteur, Monsieur [F] [M] ne peut demander de dommages-intérêts fondés, comme indiqué à l’audience, sur ses frais de déplacement, dans la mesure où ces sommes, au demeurant non justifiées, n’auraient pas dû être exposées s’il avait régularisé sa situation avant toute instance judiciaire.
Il sera par conséquent débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront portés à la charge de Monsieur [F] [M], partie perdante.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [E] [N] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [G] [M] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [M] à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 457,12 € (quatre cent cinquante-sept euros, douze centimes) ;
AUTORISE Monsieur [E] [N] à conserver le dépôt de garantie versé à la conclusion du bail ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [N] de sa demande de dommages-intérêts ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [M] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [M] aux dépens de l’instance.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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