Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02177 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3755
ORDONNANCE DU 03 Août 2026
A l’audience publique du 03 Août 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtitia DELACHARLERIE,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [E] [Y], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [E] [Y]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [D] [C]
né le 22 Octobre 1990 à [Localité 2] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [E] [Y],
régulièrement convoqué,
absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Paul BIBRON, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [F] [C] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L. 3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Monsieur [D] [C] en hospitalisation complète, selon la procédure d'urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [E] [Y] prononcée le 23 juillet 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [E] [Y] maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [E] [Y] reçue au greffe le 27 juillet 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 31 juillet 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la non-comparution de Monsieur [D] [C], incompatible (Cf. certificat médical de ce jour),
Vu les observations de son avocat qui s'en remet,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [D] [C] a été admis au centre hospitalier spécialisé [E] [Y] en raison d'une décompensation aiguë de son trouble bipolaire sur un versant maniaque avec menaces de mort alléguées à l'encontre d'une de ses collègues avec qui il serait en conflit, les personnes présentes lors de son conseil de discipline ayant dû appeler les secours compte tenu de cette symptomatologie maniaque (présentation excentrique, tachypsychie, logorrhée, désinhibition, familiarité...)
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 30 juillet 2026 relève que l'état mental de Monsieur [D] [C] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, le patient présentant une logorrhée ainsi qu’une accélération psychomotrice marquée par une exaltation de l’humeur, une irritabilité et une intolérance majeure à la frustration, banalisant du reste les troubles du comportement survenus lors son admission (menaces hétéro-agressives). Par ailleurs, l'absence de conscience des troubles dont il est atteint laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d'hospitalisation complète venait à être levée.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Août 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Août 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [C],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [C],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [D] [C],
Me Paul BIBRON,
Mme [F] [C]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [E] [Y],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02177 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3755
Ordonnance en date du 03 Août 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [E] [Y],
signature
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