Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 28 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/02805 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZWD / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [Q] / [Q]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [Q] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (SÉNÉGAL)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-1983 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (SÉNÉGAL)
domicilié : chez M. [J] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 29
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-1475 du 17/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier
DÉBATS
A l’audience en chambre du Conseil du 29 Janvier 2026;
Copies exécutoires aux Avocats ;
Expéditions aux parties;
Extrait exécutoire IFPA;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l'assignation en divorce en date du 5 août 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 février 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 mai 2025 ;
Vu le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 26 mai 2025 prononcé le 19 juin 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 15 décembre 2025 ;
Dit le juge français compétent et la loi française applicable à la présente instance ;
Prononce le divorce de :
Madame [M] [Q]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (SÉNÉGAL)
ET DE
Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (SÉNÉGAL)
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) (acte de mariage transcrit au consulat général de FRANCE à [Localité 6] sous le n° CSL DAKAR 2016/800)
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Donne acte aux parties des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulées ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants par M. [H] [Q] et Mme [M] [Q] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [M] [Q] ;
Dit que M. [H] [Q] bénéficiera d’un droit de visite simple, sans hébergement, à l’égard des enfants, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
Les samedis de 10h à 18h, sur la commune de résidence des enfants mineurs
Toutes période et sauf meilleur accord:
M. [H] [Q] a la charge de chercher, ou faire chercher par une personne digne de confiance, les enfants au domicile de Mme [M] [Q] et de les y ramener, ou de les y faire ramener par une personne digne de confiance,
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Fixe à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 500 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que M. [H] [Q] devra verser mensuellement à Mme [M] [Q] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [A] [Q], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 1] (Sénégal), [Z] [Q], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 1] (Sénégal), [T] [Q], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 1] (Sénégal), [W] [Q], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 7] (27), et [N] [Q], née le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 8] (76), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [M] [Q] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er mai de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques ; et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er mai 2027, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.
Déboute M. [H] [Q] de sa demande tendant à constater son insolvabilité et à le décharger du versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Constate que Mme [M] [Q] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [H] [Q] ;
Dit que Mme [M] [Q] reprendra l’usage de son nom de naissance ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 10 mars 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute Mme [M] [Q] de sa demande tendant à déclarer révoquées les donations qui auraient pu être consenties par le demandeur en faveur de M. [H] [Q] conformément aux articles 953 à 958 du code civil ;
Constate l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire et, par suite, Dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le vingt huit Mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment