Texte intégral
Du 07 juillet 2026
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IXA
S.A.S. MILA SERVICES
C/
[K] [I] épouse [V]
[B] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 07 juillet 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
S.A.S. MILA SERVICES - RCS NANTERRE N° 979 151 297 -
[Adresse 2]
Représentée par Me Emilie CAMBOURNAC, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
1°) Madame [K] [I] épouse [V] née le 16 Mai 1981, demeurant [Adresse 3]
Comparante en personne
2°) Monsieur [B] [V] né le 09 Novembre 1976, demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 5 mai 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par un contrat daté du 3 février 2023, Mme [N] [J] a donné à bail à M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] un logement meublé sis [Adresse 4] avec un loyer mensuel de 970 € ainsi qu’une avance sur charges, prévoyant un dépôt de garantie de 1.940 €. Une assurance garantissant les loyers impayés et dégradations immobilières a été souscrite par Mme [N] [J] auprès de la SAS MILA SERVICES.
Par courrier en date du 27 décembre 2024, M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] ont donné congé du logement à Mme [N] [J] et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 27 janvier 2025.
Par assignation en date du 1er août 2025, la SAS MILA SERVICES, venant aux droits de Mme [N] [J], a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement dirigée contre M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V].
A l’audience du 5 mai 2026, la SAS MILA SERVICES, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
condamner M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] à lui payer la somme de 3.765,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 ;condamner M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SAS MILA SERVICES fait valoir que M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] ont quitté les lieux sans s’acquitter de l’intégralité des loyers et des charges (4.830,37 €), sans régler la quote part de la taxe ordures ménagères pour l’année 2025 (11,04 €), en ayant causé des dégradations et en laissant le logement dans un état de saleté important, qui ont entrainé des frais réparations (501,38 €) et des frais de nettoyage (530 €).
Elle plaide qu’après avoir indemnisé celle-ci, elle se trouve subrogée dans les droits de la bailleresse, en application de l’article L 121-12 du code des assurances, et qu’elle se trouve bien fondée à solliciter le remboursement de ces sommes aux anciens locataires.
M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] ont comparu.
Ils contestent les sommes mises en compte par la SAS MILA SERVICES, au titre des charges locatives (qui ne sont pas justifiées) et au titre du loyer de janvier 2025 (qui n’est pas intégralement dû).
Ils soutiennent, par ailleurs, que les dégradations alléguées ne sont pas avérés, et que les montants retenus sont excessifs.
En tout état de cause, ils sollicitent des délais de paiement.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION :
I – Sur la demande en paiement de la SAS MILA SERVICES :
Attendu que, d’une part, aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il était stipulé au contrat de bail ayant lié les parties que les locataires devaient verser un loyer mensuel de 970 € ainsi qu’une avance sur charges ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] restaient redevables, à la date du 27 janvier 2025, de la somme de 4.830,37 €, prorata temporis, outre la quotepart de 11,04 € au titre de la taxe ordures ménagères pour 2025 ;
Que cette date correspond à celle de leur congé, majorée d’un mois, correspondant au délai de préavis applicable en matière de bail d’habitation portant sur un logement meublé, en application de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Que, par ailleurs, un décompte de charges est versé aux débats par la demanderesse, justifiant ainsi les sommes mises en compte à ce titre ;
Attendu, d’autre part, il résulte des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que le débiteur qui n’exécute pas ses obligations contractuelles ou qui les exécute mal, ou en retard, peut être condamné au payement de dommages et intérêts en raison de sa défaillance, s’il ne justifie pas que celle-ci provient, pour tout ou partie, de la force majeure ;
Que l’une des parties qui recherche de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de son cocontractant doit, par conséquent, démontrer le manquement de ce dernier, à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, ainsi que le préjudice direct que cette carence a directement entraîné pour elle ;
Attendu qu’aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ;
Qu’il appartient donc à un locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable ;
Que dans le cas contraire, l’existence de désordres, de dégradations locatives, caractérisent une faute de la part du locataire à l’égard de ses obligations contractuelles, ce qui peut entrainer la mise en jeu de sa responsabilité et sa condamnation à indemniser le propriétaire à hauteur du coût de remise en état des lieux loués ;
Attendu qu’en l’espèce, la SAS MILA SERVICES verse aux débats un état des lieux de sortie, établi de manière contradictoire le 27 janvier 2025, outre l’état des lieux d’entrée, daté du 2 juin 2020 ;
Que faute d’état des lieux d’entrée, le logement est réputé avoir été mis en disposition des locataires en bon état, conformément à l’article 1731 du code civil ;
Qu’un rapport d’expertise amiable, établi par la SARETEC le 4 avril 2025, produit par la SAS MILA SERVICES, retient un préjudice de 501,38 €, s’agissant des frais de réfection en tenant compte de la vétusté et de l’usure normale ;
Que la SAS MILA SERVICES produit également un devis du 14 mars 2023, s’agissant des frais de nettoyage des lieux ;
Que, cependant, si l’état de saleté globale du logement apparait dans l’état des lieux de sortie, et non dans l’état des lieux d’entrée, la somme mise en compte à ce titre est manifestement excessive, et il ne sera retenu qu’un préjudice de 150 € à ce titre ;
Attendu qu’il y a donc lieu de fixer le préjudice global, subi par la bailleresse, à la somme de 651,38 € ;
Attendu qu’en définitive, la dette locative de M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] peut être fixée à la somme de (4.830,37 + 11,04 + 651,38) €, soit 5.492,79 €, dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie de 1.940 €, soit un solde de 3.552,79 €
Attendu que la SAS MILA SERVICES verse aux débats une quittance subrogative, établie, le 9 juillet 2025, par Mme [N] [J], par l’intermédiaire de son mandataire, pour la somme de 3.815,05 € ;
Que la demanderesse se trouve ainsi subrogée dans les droits de la bailleresse, en application de l’article L 121-12 du code des assurances, il convient de condamner M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] à lui verser la somme de 3.552,79 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil ;
II - Sur la demande de délais de paiement :
Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;
Attendu que M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] ne justifient pas de revenus suffisants pour pouvoir assurer à la fois le paiement régulier de leurs charges mensuelles et d’une partie fixe de leur dette, il convient de les débouter de leur demande de délais de paiement ;
III - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SAS MILA SERVICES, il convient de condamner M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] à payer en derniers et quittances à la SAS MILA SERVICES la somme de 3.552,79 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
DEBOUTE M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] de leur demande de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] à payer à la SAS MILA SERVICES la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE M. [B] [V] et Mme [K] [I] épouse [V] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE