Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002259
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
PREMIERE CHAMBRE
Grosse délivrée
Leà
JUGEMENT DU
14 SEPTEMBRE 2026
rendu par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR(S) : SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Thierry CHOPIN - SELAS CHOPIN PEPIN et Associés Avocat au Barreau de Narbonne
DEFENDEUR(S) : [X] [V] [W] née [K] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillante
L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 01/09/2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE
ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur Ludovic REMAURY
Monsieur [Q] [R]
PROCEDURE
Suivant la procédure instituée par les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS SONEPAR France DISTRIBUTION a obtenu du Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, le 04 mars 2026, une ordonnance enjoignant à la Madame [F] [W] née [K] de lui payer les sommes de :
4.051,75€ en principal,
100,00€ au titre de l'article 700 C.P.C.
7,85€ au titre des intérêts
629,94€ d'intérêts contractuels
80,00€ d'indemnité forfaitaire
5,36€ de frais de LRAR
607,76€ de clause pénale
31,80€ de dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à Madame [F] [W] née [K] par acte extra judiciaire de la SCP [C] [A], Commissaires de Justice à Lézignan-Corbières, le 13 mai 2026.
Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, Madame [F] [W] née [K], a formé opposition par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception au Greffe du Tribunal de céans le 15 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 1418 du Code de Procédure Civile, les parties ont donc été convoquées par les soins du Greffier devant la présente juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'audience d'orientation du 1er septembre 2026 à 14h30.
A cette audience, la SAS SONEPAR France DISTRIBUTION, comparant par Maître Thierry CHOPIN, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité la radiation de l'opposition.
Madame [F] [W] née [K] ne s'est pas présentée, ni faite représenter.
L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
La SAS SONEPAR France DISTRIBUTION sollicite la radiation de l'opposition à injonction de payer effectuée le 15 juin 2026 par Madame [F] [W] née [K].
Cette dernière n'a pas comparu à l'audience du 1er septembre 2026.
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En conséquence, le Tribunal ne peut prononcer la radiation de l'opposition pour défaut de comparution de la défenderesse à l'audience et doit statuer sur le fond.
Le Tribunal ne disposant, au jour de l'audience, d'aucun élément pour statuer, il convient donc de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de déposer leurs pièces et conclusions.
La SAS SONEPAR France DISTRIBUTION sera donc déboutée de sa demande de radiation et l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 octobre 2026 à 15 heures pour plaidoiries.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort par jugement avant dire droit réputé contradictoire,
Vu les articles 444 et 472 du Code de procédure civile,
Déboute la société SONEPAR France DISTRIBUTION de sa demande de radiation de l'opposition,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 20 octobre 2026 à 15 heures,
Invite les parties à transmettre leurs pièces et conclusions au Tribunal,
Réserve les dépens, taxe et liquide ceux du greffe à la somme de 54,36€ dont 9,06€ de TVA,
Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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