Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 24/03001 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQJ7
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [M] [R] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2024-6842 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hirminia GARCIA, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [V]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2024-4879 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Maître Alexis JANIER de la SCP JANIER & SPINA, avocats au barreau de DIJON - 131
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 29 Juin 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de madame Corinne COMAS, Greffier lors des débats,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [E] [U] et Madame [J] [X] pour le prononcé
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
+1 copie et la notice IFPA aux parties en LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [M] [R] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ALGERIE);
et de :
Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4] (ALGERIE);
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 5] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 09 mai 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les époux n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire ;
Constate que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus ;
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère ;
Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père monsieur [O] [V] peut accueillir ses enfants sont déterminées à l'amiable ;
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, [P] [V] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 6] (13), [A] [V] née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 6] (13), [T] [V] née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 6] (13) et [Q] [V] né le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 6] (13) due par monsieur [V] [O] à la somme mensuelle de 760€ (sept cent soixante euros), soit 190€ (cent quatre vingt dix euros) par enfant ;
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
______________________________________________
(indice du mois de la décision)
Dit que la première revalorisation sera opérée en janvier 2028 ;
A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [V] [O] à payer à madame [M] [R] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [O] [V] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [M] [R] ;
Dit qu'une notice d'information type est jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par madame [M] [R] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le sept septembre deux mil vingt six.
Le Greffier du prononcé, Le Juge aux Affaires Familiales,
Annie MONNOT Hervé BENETON
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