Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36T4
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT
c/
[I] [R]
Copie
prefecture
Copie exécutoire délivrée à
OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDEUR:
OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT
inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 182 231
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [V], munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 5] 01
[Localité 2]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
réputée contradictoire , et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 16 juin 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de bail en date du 10 septembre 2024 avec prise d’effet au même jour, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné en location à M. [R] [I] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 235.25 € hors charges et taxes.
Des loyers étant demeurés impayés, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025 a fait signifier à M. [R] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 352.06 € dont en principal la somme de 287.03 € au titre des arriérés locatifs et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs..
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT a assigné M. [R] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Constater à titre principal que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
- Prononcer à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail intervenu entre les parties en raison du non-paiement des loyers ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [R] [I] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier ;
- Condamner M. [R] [I] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 396.05 € représentant les loyers et charges impayés mois de janvier 2026 inclus, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
- Condamner M. [R] [I] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et provisions sur charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié jusqu’à son départ effectif des lieux ;
- Condamner M. [R] [I] à payer à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 500.00 € à titre de de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [R] [I] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX ;
Un diagnostic social et financier a été réalisé et transmis au tribunal judiciaire. Il en résulte que M. [R] [I] est allocataire de l’AAH et perçoit à ce titre 1033.32 €. Il rembourserait tous les mois 120.00 € en raison d’amendes. Il se serait engagé à reprendre le paiement des loyers en avril 2026 et aurait commencé à apurer sa dette locative. Il se plaindrait par ailleurs de l’état du logement.
Après un renvoi lors de l’audience du 5 mai 2026 pour permettre à M. [R] [I], comparant, de constituer avocat l’affaire est retenue à celle du 16 juin 2026 au cours de laquelle OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, représenté par Mme [V] [D] dûment détentrice d’un pouvoir, actualise la dette locative à la somme de 1726.10 €, indique qu’il n’y a pas de reprise du paiement des loyers et dépose.
M. [R] [I], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 24 février 2026 soit plus de six semaines avant la première audience en date du 5 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 24 octobre 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation le 23 février 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail de location conclu le 10 septembre 2024 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de six semaines au titre des arriérés locatifs et un délai d’un mois au titre de la justification de la souscription d’une assurance locative aux termes desquels un commandement est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs visant cette clause a été signifié à M. [R] [I] le 24 octobre 2025 pour la somme de 352.06 € dont 287.03 € au titre des arriérés locatifs .
Il est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 décembre 2025 au titre des arriérés locatifs et du 25 novembre 2025 au titre du défaut d’assurance.
3°) Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire
Devenu occupant sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, M. [R] [I] ne pourra qu’être expulsé selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personnes expulsées en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
M. [R] [I] sera également condamné à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation, fixée au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif des lieux soit la somme de 277.28 €, provision sur charges et taxes comprises, hors déduction de la réduction loyer solidarité (RLS) et APL de la CAF, selon décompte produit et date d’acquisition de la clause résolutoire.
Cette indemnité sera indexée suivant les règles légales et conventionnelles précédemment applicable tout comme le loyer qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, et ce afin de réparer le préjudice découlant pour OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
4°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle des locataires, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT produit à l’audience un décompte actualisé de la dette locative qui s’élève à la somme de 1726.10 € arrêtée au jour de l’audience mais qui inclut les sommes de 7.62 € au titre de frais d’enquête sociale à compter du 28 février 2026 jusqu’au mois de mai 2026 compris soit 30.48 € (7.62 € x 4) et de 177.46 € au titre de frais de procédure « huissier » (78.07 € + 99.39 €) lesquelles ne correspondent pas à des arriérés de loyer. Il y a lieu dès lors de les déduire.
M. [R] [I], non comparant ni représenté, n’apporte de fait aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.
En conséquence, M. [R] [I] sera condamné, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 1518.16 € (1726.10 € - 30.48 € - 177.46 €) au titre des arriérés locatifs.
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail :
OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT sollicite de voir prononcer à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail en date du 10 septembre 2024 avec prise d’effet au même jour consenti à M. [R] [I].
En l’espèce il convient de se référer à la jurisprudence de la cour de cassation qui dans son arrêt en date du 25 octobre 2018 (C. Cass 3ième chambre civile N°17-26568), stipule qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la résiliation d’un contrat de bail, celui-ci devant se borner à constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont ou non réunies. Il ne peut prononcer que des mesures provisoires dans le cadre de l’urgence.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le juge des référés incompétent pour statuer sur cette demande et d’en débouter le demandeur.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [R] [I], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des formalités réalisées auprès de la CCAPEX.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité ne commande pas que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence M. [R] [I] sera condamné au paiement de la somme de 200 €.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de bail demandée par OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 septembre 2024 avec prise d’effet au même jour entre d’une part OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT et d’autre part M. [R] [I] concernant un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] sont réunies à la date du 6 décembre 2025 en raison du non-paiement des arriérés locatifs et du 25 novembre 2025 en raison de la non justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs ;
ORDONNONS en conséquence à M. [R] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [R] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS M. [R] [I] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 25 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer calculé tel que si le contrat s'était poursuivi soit la somme de 277.28 € (deux cent soixante-dix-sept euros et vingt-huit centimes) toutes charges et taxes comprises, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit ;
CONDAMNONS M. [R] [I] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 1518.16 € (mille cinq cent dix-huit euros et seize euros) arrêtée au 16 juin 2026 au titre des arriérés locatifs ;
CONDAMNONS M. [R] [I] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des formalités réalisées auprès de la CCAPEX;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. M. [R] [I] ;
CONDAMNONS M. [R] [I] au paiement de la somme de 200 € (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,
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