Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00233 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DA77
AFFAIRE : [R] [L], [C] [L] C/ S.C.I. NO ET MOI, S.A.R.L. SARL [P] [Y], Société SOCIÉTÉ L’AUXILIAIRE, Société SMABTP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 06 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [R] [L]
né le 13 Juillet 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] FRANCE
Madame [C] [L]
née le 05 Octobre 1958 à [Localité 2] () [Localité 3], demeurant [Adresse 1] FRANCE
représentés par Me Arnaud BOIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et Me Emmanuelle AULAGNON, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant substituée par Me Chloé RANGEARD-PITON, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
DEFENDERESSES
S.C.I. NO ET MOI, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A.R.L. [P] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE
représentée par Me Antoine IFFENECKER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
SOCIÉTÉ L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 5]/FRANCE
représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, présente lors des débats et Isabelle MASSON, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 07 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 06 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
grosse délivrée
le
à
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [L] et Monsieur [R] [L] ont acquis de la SCI NO ET MOI un bien immobilier situé [Adresse 6] à NOIRMOUTIER-EN-L’ILE (85330).
Le précédent propriétaire avait fait réaliser des travaux d’extension et de rénovation sur l’existant. Etaient notamment intervenues dans le cadre de ces travaux la société ACORBEL et la société COUTON CONSTRUCTIONS, titulaire du lot maçonnerie (travaux déclarés achevés le 5 novembre 2018).
Les époux [L] ont constaté l’apparition de traces d’humidité importantes dans leur maison. Une recherche de fuite a mis en lumière fin janvier 2025 une absence de connexion de plusieurs descentes au réseau d'eau pluviale, outre un défaut d'étanchéité. De plus, le rapport a conclu à un défaut d’étanchéité du mur de pierre sur lequel est monté le pignon de l’agrandissement réalisé. L’eau remonterait en conséquence dans la chape puis, par capillarité, dans les pieds de doublage et les pieds de cloison.
C’est dans ce cadre que Madame [C] [L] et Monsieur [R] [L] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, par actes de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la société ACORBEL et la SARL COUTON CONSTRUCTIONS afin de voir ordonner une expertise.
Par ordonnance de référé du 24 octobre 2025, rendue sous le numéro RG 25/00233, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert de justice Monsieur [T] [E].
Dans sa Note aux parties à la suite de la réunion du 13 mars 2026, Monsieur [T] [E] a constaté l’existence de deux désordres :
- L’humidité sur les cloisons de l’agrandissement, son origine se trouvant probablement dans une absence d’élément constitutif du clos (enduit de façades), d’élément constitutif du couvert (jonction entre le mur de façade de l’agrandissement et le dessus du mur de clôture existant),
- L’humidité sur les cloisons de la chambre 1 de l’agrandissement au droit de la maison existante, son origine se trouvant probablement dans une absence d’élément constitutif du clos (couvre joint), d’élément constitutif du couvert (jonction entre la couverture de l’agrandissement et le mur extérieur de la maison existante).
Par actes de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, Monsieur [R] [L] et Madame [C] [L] ont fait assigner la SCI NO ET MOI, la SARL [P] [Y], la société L’AUXILIAIRE et la société SMABPT, aux fins de :
- ORDONNER l'extension des opérations d'expertise confiée à Monsieur [T] [E] par ordonnance du 24 octobre 2025 (RG n° 25/00233) à la SCI NO ET MOI, la SARL [P] [Y], la société L'AUXILIAIRE, en tant qu'assureur de la société ACORBEL et la société SMABTP, en tant qu'assureur de la société COUTON CONSTRUCTIONS.
- STATUER ce que de droit s'agissant des dépens.
L'affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 7 septembre 2026.
Monsieur [R] [L] et Madame [C] [L] ont maintenu leurs demandes.
La SCI NO ET MOI a comparu et formulé les protestations et réserves d’usage.
La SARL [P] [Y] a comparu et formulé les protestations et réserves d’usage.
La société L’AUXILIAIRE a comparu et formulé les protestations et réserves d’usage.
La société SMABPT a comparu et formulé les protestations et réserves d’usage.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés, transmis par Monsieur [R] [L] et Madame [C] [L] que la SCI NO ET MOI était le maître de l'ouvrage au moment de l’agrandissement, que la SARL [P] [Y] est le sous-traitant de la société ACORBEL ayant réalisé les travaux de zinguerie, que la société L'AUXILIAIRE est l’assureur de la société ACORBEL et que la société SMABTP est l’assureur de la société COUTON CONSTRUCTIONS, déjà partie aux opérations d’expertise.
Il ressort des éléments de l’expertise en cours que l’origine du sinistre, objet des investigations, reste à déterminer précisément, tout comme les responsabilités des parties en cause. Dans ce cadre, envisager de faire participer aux opérations les entreprises ayant fourni tout ou partie du matériel potentiellement en cause apparait comme le motif légitime susvisé, afin d’anticiper sur d’éventuelles actions en responsabilité au fond.
De plus, si les conditions d’application de la police d’assurance restent à confirmer, il est en revanche constant que le souhait de voir étendre à l’assureur potentiel les opérations d’expertise parait légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
Les dépens resteront à la charge provisoire de Monsieur [R] [L] et Madame [C] [L], demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 24 octobre 2025 (RG n° 25/00233) à la SCI NO ET MOI, la SARL [P] [Y], la société L'AUXILIAIRE, en tant qu'assureur de la société ACORBEL et la société SMABTP, en tant qu'assureur de la société COUTON CONSTRUCTIONS ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Monsieur [R] [L] et Madame [C] [L].
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Isabelle MASSON, Cadre Greffière.
I.MASSON F. NGUEMA ONDO
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