Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2025111189
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] - [Adresse 3]
ET :
SAS [M] [H], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 695 680 249 Partie défenderesse : comparant par le Cabinet HADENGUE, Me Benjamin BAYI, Avocat (B0873).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 30 octobre 2025, la SAS INITIAL assigne la SAS [M] [H].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangement.
A l'audience du 03 juillet 2026 :
La SAS INITIAL se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS [M] [H] se fait représenter par son conseil.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [M] [H], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [M] [H].
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 juillet 2026 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Michel Guilbaud et Pascale Gilodi de Bosson, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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