Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13307 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2F7U
JUGEMENT
DU : 27 Août 2027
S.A. LOGIS METROPOLE
C/
[Q] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2027
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [Q] [U], domicilié : chez Madame [Z], [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 13307 - LAR
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux dires de la société anonyme (SA) Logis Métropole, un bail verbal a été consenti à M. [Q] [U] le 1er septembre 2013 pour un emplacement de parking aérien situé [Adresse 3] à [Localité 3][Adresse 4]).
Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, la SA Logis Métropole a fait signifier un commandement de lui payer la somme principale de 307,08 euros au titre des loyers et charges impayés dans les 24h00.
Puis, par acte signifié par commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, la S.A Logis Métropole a fait assigner M. [Q] [U] devant le juge du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater la résiliation de l'engagement de location intervenu entre la S.A Logis Métropole et M. [Q] [U] aux torts de ce dernier et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties ;
- Ordonner en conséquence, son expulsion de la place de parking qu'il occupe, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- Condamner M. [Q] [U] à payer à la S.A Logis Métropole :
La somme de 485,13 euros ;Une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de novembre 2025 et jusqu'à l'entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 29,10 euros ; La somme de 350,00 euros (article 700 du code de procédure Civile) ;- Condamner M. [Q] [U] aux dépens (article 696 du Code de Procédure Civile).
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé la situation caractérisant alors un manquement grave à son obligation de payer les loyers à terme, de sorte que la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée et que son expulsion doit être ordonnée.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 juin 2026.
A cette audience, seule la S.A Logis Métropole comparaît, représentée par son avocate. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 599,43 euros à la date du 22 mai 2026.
M. [Q] [U], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent à l'audience, ni représenté, ni excusé.
A l'issue de l'audience, il est indiqué que la décision sera rendue le 27 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Alors que M. [Q] [U], non comparant, a été assigné par procès verbal de recherches infructueuses et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
La recevabilité des demandes du bailleur n'étant pas en cause, il convient d'en étudier le bien-fondé.
Sur l'existence du bail verbal
Aux termes de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à fermes et à métayage.
Aux termes de l'article 1715 du même code, si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. A contrario, le commencement d'exécution d'un bail constitue une présomption de l'existence du bail. Le paiement du prix convenu constitue un élément essentiel du contrat qui peut permettre de considérer qu'il existe un bail verbal entre les parties.
En l'espèce, M. [Q] [U], non comparant, n'apporte pas d'élément de nature à contester l'existence du bail allégué et il ressort du décompte produit qu'il a effectué des versements ponctuels du montant du loyer réclamé pour en régler les causes.
L'existence de ce bail verbal est donc caractérisée.
Alors qu'aucun congé n'est produit au débat, celui-ci est réputé toujours en cours.
Sur la résiliation du bail, l'expulsion et la condamnation en paiement
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte de l'article 1728 du code civil que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, la S.A Logis Métropole a fait signifier à M. [Q] [U] un commandement de lui payer la somme principale de 307,08 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Le décompte produit par la S.A Logis Métropole fait ressortir une dette d'un montant de 599,43 euros au titre des loyers et charges impayés, hors frais de procédure, créance arrêtée au 22 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
M. [Q] [U], non comparant à l'audience, n'apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Cette dette représente plus de vingt-trois échéances complètes impayées.
Il est alors caractérisé un manquement grave et répété à l'obligation incombant au locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier la résiliation du bail à la date du dernier décompte actualisé, soit au 22 mai 2026, date de la dernière actualisation de la dette.
L'expulsion de M. [Q] [U] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
En outre, M. [Q] [U] sera condamné à payer à la S.A Logis Métropole la somme de 599,43 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 22 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Pour l'avenir, M. [Q] [U] sera condamné à payer à la S.A Logis Métropole une indemnité d'occupation à compter du 22 mai 2026, date de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice de la bailleresse découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, en application de l'article 1240 du code civil.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Q] [U] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la S.A Logis Métropole recevable ;
PRONONCE au 22 mai 2026 la résiliation du bail verbal concernant l'emplacement de parking situés [Adresse 3] à [Localité 4] conclu entre la S.A Logis Métropole, d'une part, et M. [Q] [U], d'autre part ;
ORDONNE à M. [Q] [U] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu'il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique si besoin est ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution " Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;
CONDAMNE M. [Q] [U] à payer à la S.A Logis Métropole la somme de 599,43 euros au titre des loyers et charges impayés, créance arrêtée au 22 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Q] [U] à payer à la S.A Logis Métropole une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer et charges courants qui auraient été dus pour le parking si le bail n'avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 22 mai 2026, date de la résiliation, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [Q] [U] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE la S.A Logis Métropole de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;