Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2024 015729
JUGEMENT DU 26/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
FRANCE BOISSONS SUD-EST (SAS) [Adresse 7]
Comparant par Maître Louis HERAUD et Maître Elodie FONTAINE
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
GRANDS COLS BOISSONS DISTRIBUTION anciennement BRASSERIE ARTISANALE DES GRANDS COLS (SARL) [Adresse 5]
COMME AU BISTRO [Localité 9] (SARL) [Adresse 8]
COMME AU BISTRO [Localité 8] (SARL) [Adresse 5]
Comparant tous par Maître LOUVET Aymeric et Maître Carole NOZZI CHAMBRIS
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société FRANCE BOISSONS SUD-EST à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 20/11/2024 à la société BRASSERIE ARTISANALE DES GRANDS COLS, à la société COMME AU BISTRO [Localité 9] et à la société COMME AU BISTRO [Localité 8].
A la barre du Tribunal, la société FRANCE BOISSONS SUD-EST déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre des sociétés BRASSERIE ARTISANALE DES GRANDS COLS, COMME AU BISTRO [Localité 9] et COMME AU BISTRO [Localité 8], lesquelles acceptent ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société FRANCE BOISSONS SUD-EST, accepté par les sociétés BRASSERIE ARTISANALE DES GRANDS COLS, COMME AU BISTRO [Localité 9] et COMME AU BISTRO [Localité 8], de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de la société FRANCE BOISSONS SUD-EST, accepté par les sociétés BRASSERIE ARTISANALE DES GRANDS COLS, COMME AU BISTRO [Localité 9] et COMME AU BISTRO [Localité 8], constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 113,21euros dont TVA 18,86 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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