Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 15 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEZ2
[F] [N]
C/
[D] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charles TOLLINCHI, barreau Aix en Provence
Me Thimothée JOLY, barreau Aix en Provence
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 22 juillet 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [D] [L], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 12 juin 2026, le tribunal judiciaire de Grasse a :
-déclaré prescrite la demande de requalification des conventiosn conclues vanat le 27 mars 2022 et recevable la demande de requalification des conventions conclues les 28 mars 2022 et 27 mars 2023,
-débouté monsieur [F] [N] de sa demande de requalification de ces conventions en bail commercial,
- constaté que [F] [N] est occupant sans droit ni titre à compter du 1er octobre 2023,
-ordonné à [F] [N] de quitter les lieux sans délai à compter de la signification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour à compter du 15ème jour suivant ladite signification,
-ordonné l'expulsion de [F] [N] et de tous occupants de sonc chef dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution,
-condamné [F] [N] à payer à [D] [L] une indemnité d'occupation des 5800 euros par mois, outre les taxes et charges stipulées au bail du 27 mars 2023 comme récupérables,
-condamné [F] [N] à payer à [D] [L] la somme de 30450 euros au titre des loyers,charges et indemnités d'occupation évhus au 1er février 2026 avec intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 1er février 2026 jusqu'à parfait paiement,
-dit que les intérêts échus par année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au même taux
-dit qu'[D] [L] est fondée à conserver la somme de 5500 euos versée par [F] [N] à titre de dépôt de grantie à déduire de sa créance,
-débouté [D] [L] de sa demande de dommages et intérêts de 20000 euros,
-débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
-rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel,
-condamné [F] [N] à payer à [D] [L] 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté [F] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné [F] [N] aux dépens.
Par déclaration reçue le 26 juin 2026, monsieur [N] a interjeté appel de la décsion et par acte du 22 juillet 2026, il a fait assigner madame [D] [L], propriétaire des locaux situés [Adresse 3] , à comparaître devant le premier président statuant en référé pour :
-à titre principal, voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement,
-à titre subsidiaire, être autorisé à consigner une somme correspondant à 100% des condamnations pécuniaires prononcées déduction faite des sommes déjà réglées entre les mains du commissaire de justice exécutant,
-dire que l'exécution provisoire ainsi aménagée sera suspendue pour le tout,
-réserver les dépens pour être joints à ceux du fond.
Il s'est référé oralement à l'audience aux prétentions et moyens de son assignation.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère oralement, madame [L] demande de :
-débouter monsieur [N] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 12 juin 2026,
-débouter monsieur [F] [N] de sa demande subsidiaire tendant à être autorisé à consigner les condamnations pécuniaires et indemnités d'occupation ainsi que de sa demande tendant à voir cette consignation suspendre l'exécution provisoire pour le tout,
-condamner monsieur [N] aux dépens et à lui payer la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.
1-sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 13 octobre 2023.
Postérieure au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Il ne ressort pas des termes du jugement de première instance et notamment de ses pages 7 à 9 exposant ses prétentions et moyens que monsieur [F] [N] avait formulé des observations sur l'exécution provisoire.
Il n'apporte pas la preuve du contraire.
Ainsi que l'indique madame [L] ( page 9 de ses conclusions ), monsieur [N] doit démontrer dès lors la révélation de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision de première instance à peine d'irrecevabilité même de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ( et non de débouté ), sa demande étant considérée comme telle.
Il fait valoir que l'exécution provisoire notamment en ce qu'elle ordonne l'expulsion aurait pour conséquence :
-la disparition de son fonds de commerce,
-la perte définitive de sa clientèle constitué depuis 1997,
-la rupture des relations commerciales,
-la perte de l'outil de travail,
-la suppression de son unique source de revenus et de sa famille,
-la rupture de dix contrats CDD souscrit pour la haute saison entraînant la nécessité de payer des indemnités de rupture avec un impact considérable sur la viabilité de l'entreprise,
-une situation d'autant plus grave que l'activité est principalement saisonnière depuis près de 3 décennies,
-le cours de l'astreinte fait peser une pression financière considérable alors que la validité de la décision demeure contestée.
Les conséquences manifestement excessives ne peuvent consister dans la décision et les condamnations prononcées elles-mêmes.
L'importance des condamnations potentielles, dans leur nature ou leur montant, était contenue dans les demandes débattues contradictoirement, l'imprévision n'ayant pas pour conséquence de conférer à leur prononcé le caractère de révélation postérieure de conséquences manifestement excessives.
Monsieur [N] n'allègue ni ne justifie d'aucun autre élément que le fait de ne pas les avoir anticipées ou de les avoir délibérément ignorées , y compris en procédant à des recrutements de salariés dans les jours précédant les débats, et ne satisfait donc pas à l'exigence nécessaire à la recevabilité de sa demande qui sera en conséquence déclarée irrecevable.
2-sur la demande de consignation
L'article 521 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige prévoit :
'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine'.
Les condamnations ne portent pas sur des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions :la demande est recevable.
Il résulte d'autre part de ce texte que cet aménagement n'est relatif qu'au paiement de cette somme et n'affecte s'il est fait droit à la demande que ce chef de condamnation et non les autres obligations.
Saisi d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire, le pouvoir prévu à l'article 521 du code de procédure civile est laissé à l'appréciation discrétionnaire du premier président qui n'a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non restitution, ou l'existence de moyens d'annulation ou réformation de la décision.
En l'espèce, monsieur [N] a , nonobstant la décision prise, fait sa saison estivale , et a en conséquence disposé de fonds lui permettant d'acquitter les condamnations mises à sa charge:à titre d'exemple, son bilan 2024 lui avait permis de dégager un bénéfice de plus de 55000 euros.
Il n'a pas restitué les lieux alors que le dernier titre d'occupation a expiré le 30 septembre 2023, de sorte que l'indemnité continue à courir.
Aucune considération économique ou ayant trait à la nécessité de préserver l'équilibre des droits des parties dans le cadre de l'appel pendant ne justifie dans ces circonstances d'autoriser la consignation sollicitée.
Il sera également débouté de sa demande à ce titre.
Succombant, il supportera les dépens et le paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de madame [L].
***
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé,
DISONS la demande de monsieur [F] [N] tendant à l'arrêt de l'excution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 12 juin 2026, irrecevable,
La REJETONS,
DEBOUTONS monsieur [F] [N] de sa demande de consignation,
CONDAMNONS monsieur [F] [N] à payer à madame [D] [L] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS monsieur [F] [N] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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