Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00341 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2Q6
JUGEMENT
N° B
DU : 18 Septembre 2026
S.C.I. [S], prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège
C/
[D] [T] [O], sous curatelle
[R] [Y] [B], en sa qualité de curitrice de Monsieur [D] [T] [O]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 18 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et de Manon HUC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. [S], dont le siège social est sis [Adresse 4] [prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [D] [T] [O], sous curatelle, demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [R] [Y] [B], en sa qualité de curatrice de Monsieur [D] [T] [O], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [S], par l’intermédiaire de son gestionnaire de biens l’agence VIA, a donné à bail, par contrat en date du 17 août 2022, à Monsieur [D] [T] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] à Toulouse (31000).
Par jugement du 25 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en qualité de juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Monsieur [D] [T] [O] pour une durée de 3 années et a nommé Madame [Y] [B] en qualité de curatrice.
Invoquant un trouble de jouissance et un défaut d’entretien des locaux loués, la SCI [S] a fait respectivement assigner, par actes du 11 décembre 2025, Monsieur [D] [T] [O] et Madame [R] [Y] [B] en sa qualité de curatrice de Monsieur [D] [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l’ expulsion de Monsieur [D] [T] [O] et celle de tout occupant introduit de son chef avec au besoin, l’assistance de la force publique,
- dire et juger que l’indemnité d’occupation mensuelle sera égale au montant du loyer et des charges soit la somme de 430 euros du jour de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux loués et de la remise des clés,
- condamner Monsieur [D] [T] [O] au paiement de la somme de 12.994,30 euros au titre du préjudice matériel et des réparations à entreprendre au sein du logement devenu insalubre,
- le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Après renvoi, à l’audience du 18 juin 2026, la SCI [S], représentée par son conseil, a maintenu les demandes reprises sur l’assignation.
Elle a soutenu que Monsieur [D] [T] [O], placé sous curatelle renforcée, semblait présenter des troubles le conduisant à accumuler au sein de l’appartement loué des détritus générant des nuisances olfactives mais également sonores.
Elle a aussi soutenu que Monsieur [D] [T] [O] était dans une situation qui ne lui permettait pas de respecter les obligations découlant de son contrat de bail et la tranquillité des occupants.
Elle a en outre fait valoir que le logement était dégradé et impropre à sa destination, et totalement insalubre.
Monsieur [D] [T] [O], assisté par Madame [R] [Y] [B], a comparu représenté par son conseil et a sollicité,
A titre principal de :
- débouter la SCI [S] de sa demande de résiliation judiciaire du bail d'habitation qui lui avait été consenti en date du 17 août 2022.
A titre subsidiaire il a demandé de :
- lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux qu'il occupe [Adresse 8], en application des dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,
- suspendre toute mesure d'expulsion pendant la durée des délais accordés,
En tout état de cause, il a demandé de :
- débouter la SCI [S] de l'intégralité de ses demandes,
- la débouter de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 12.994,30 euros au titre du préjudice matériel et des réparations à entreprendre au sein du logement,
- la condamner au versement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] [T] [O], assisté de Madame [R] [Y] [B], a fait valoir que les éléments dont faisait état la SCI [S] ne pouvaient être considérés comme suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail.
Il a également fait valoir au soutien de sa demande de délais un état de particulière vulnérabilité et de précarité financière extrême.
Il a aussi soutenu que les pièces produites par la SCI [S] ne permettaient pas de déterminer ce qui relevait de l’usure normale, de la vétusté, ou d’éventuelles dégradations qui lui seraient imputables.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail
L’article 1728 alinéa 1 du code civil dispose que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention.
L’article 1729 du code civil précise que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».
Corrélativement, l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que « Le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».
En application des dispositions de l’article 1228 du code civil, il appartient au juge du fond d’apprécier, selon les circonstances, si la gravité des manquements de l’une des parties à ses obligations justifie de prononcer la résolution judiciaire du contrat.
En l’espèce, la SCI [S] verse aux débats un courrier en date du 27 avril 2025 (pièce 5 [S]), adressé à l’agence VIA, avec pour objet « signalement d’une situation d’insalubrité grave et de danger potentiel – demande d’intervention urgente » par lequel des locataires se plaignent de l’accumulation massive de bouteilles, cartons et détritus à l’intérieur de l’appartement de Monsieur [D] [T] [O], depuis plus d’une année, provoquant des odeurs nauséabondes persistantes affectant les parties communes.
Ils ont aussi fait état de la dégradation de la situation sanitaire du logement de Monsieur [D] [T] [O] au point de représenter un risque majeur pour l’ensemble de l’immeuble, les habitants craignant pour leur santé et leur sécurité, un risque d’incendie, d’intoxication au monoxyde de carbone ou d’un accident domestique.
Ledit courrier fait par ailleurs état d’une inquiétude concernant la santé mentale de Monsieur [D] [T] [O], qui semble isolé, et qui présente des signes de troubles psychiques évidents (cris, coups contre le mur, jets d’objet dans la cour intérieure).
Lesdits locataires ont sollicité en conséquence de faire constater officiellement l’état du logement et les troubles par les services compétents, d’organiser une intervention urgente visant à le protéger ainsi que l’ensemble des habitants de l’immeuble et de mettre en œuvre les démarches utiles pour garantir la salubrité et la sécurité des lieux.
La SCI [S] verse par ailleurs aux débats d’autres attestations de locataires, relatant des épisodes de dégradations des parties communes et de crises psychiques violentes manifestées par des cris, des coups contre les murs, l’intimidation des voisins, un départ de feu dans son appartement qui a nécessité l’intervention des pompiers et un comportement agressif entre autres. (Pièces 6 à 10 [S]).
Par courrier du 29 avril 2025, l’agence VIA a indiqué à Madame [R] [Y], en sa qualité de curatrice de Monsieur [D] [T] [O], une dégradation de l’état psychique de ce dernier ainsi que des nuisances olfactives importantes en raison de la saleté et de l’encombrement de son logement laissant présumé un syndrome de Diogène. La curatrice était par ailleurs, invitée à intervenir rapidement et à mettre en place les mesures nécessaires à sa protection ainsi qu’au respect et à la sécurité des autres occupants de l’immeuble (pièce 11 [S]).
Par ailleurs, par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Toulouse rendue sur requête, un commissaire de justice a été désigné afin de se rendre sur les lieux litigieux, [Adresse 7] à Toulouse, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, avec pour mission de dresser un constat des opérations en parties communes de l’immeuble et des parties privatives à savoir l’appartement de Monsieur [D] [T] [O] et procéder à toutes constatations utiles concernant l’existence les troubles de jouissance subis. (Pièce 14 [S]).
Il résulte du procès-verbal de constat du 15 juillet 2025 que le commissaire de justice a pu constater le 7 juillet 2025, la porte étant entrouverte, que le sol du logement de Monsieur [D] [T] [O] était jonché de détritus et qu’après avoir pu pénétrer dans les lieux avec l’aide des forces de police, il a pu constater le 15 juillet 2025 que le sol était couvert de détritus, d’emballages et de bouteilles qui s’amoncellent dans le logement et forment des tas, que des déchets alimentaires sont visibles, que le logement est dégradé du fait de son état de saleté et insalubre du fait de la présence de tous ces déchets, que la salle d’eau est inutilisable compte tenu de son état de saleté.
Le constat est corroboré par des photos en annexe qui permettent d’illustrer une insalubrité importante du logement et une quantité importante de détritus.
Le commissaire de justice a par ailleurs rencontré des occupants de l’immeuble qui ont fait état de nuisances sonores et olfactives répétées, de cris et de coups sur les portes des logements.
La SCI [S] justifie par ailleurs de la transmission du constat à la curatrice de Monsieur [D] [T] [O] par courrier du 31 juillet 2025 et de la saisine du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Mairie de [Etablissement 1] afin de procéder au nettoyage et à la désinfection du logement de Monsieur [D] [T] [O] (pièces 16 et 17 [S]).
Monsieur [D] [T] [O] fait cependant valoir que la reconduction tacite de son contrat de bail intervenue le 17 août 2025 démontre qu’à cette date le bailleur n’estimait pas la situation suffisamment grave pour justifier la non reconduction du bail et indique que l’intégralité des éléments invoqués par la SCI [S] à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du bail sont tous antérieurs au 17 août 2025.
Le tribunal relève cependant que la SCI [S] verse aux débats un courrier des locataires résidant dans l’immeuble en date du 11 juin 2026, adressé au gestionnaire de bien, lesquels font état de la persistance des troubles et de leur inquiétude d’un épisode grave voir potentiellement dangereux tant pour Monsieur [D] [T] [O] que pour les autres résidents de l’immeuble. (Pièce 19 [S]).
En raison de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater des manquements graves en matière de jouissance paisible et d’entretien des locaux litigieux imputables au locataire et de prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [D] [T] [O] à compter de la date du présent jugement et d’ordonner en conséquence son expulsion avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
Monsieur [D] [T] [O] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.
- Sur les délais pour quitter le logement
Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
Par ailleurs, l’article L412-4 du même code dispose que : « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, Monsieur [D] [T] [O] soutient que sa situation personnelle justifie que lui soient octroyés les délais les plus larges prévus par la loi, compte tenu tant de sa vulnérabilité que de l’extrême précarité de sa situation financière.
S’il est constant que Monsieur [D] [T] [O] a été placé sous curatelle renforcée suivant jugement en date du 25 avril 2024, le tribunal relève cependant que par courrier du 31 juillet 2025, le bailleur avait déjà informé sa curatrice de la délivrance d’une assignation en résiliation de bail, de sorte que les démarches de relogement auraient pu être anticipées, l’assignation n’étant intervenue que le 11 décembre 2025.
Par ailleurs, il s’est écoulé entre la date de l’assignation et la date de la présente décision, plus de neuf mois, de sorte que le défendeur a disposé d’un délai amplement suffisant afin d’organiser son relogement.
Monsieur [D] [T] [O] sera en conséquence débouté de sa demande de délais supplémentaires pour quitter le logement.
- Sur la demande de condamnation au titre du préjudice matériel et des réparations à entreprendre
La SCI [S] verse aux débats un devis de réparation d’un montant de 12.994,30 euros établi le 5 novembre 2025 par la société PEYRE & FILS.
Le tribunal relève cependant que ce devis est postérieur de plusieurs mois au constat réalisé par le commissaire de justice.
En outre, si le constat du commissaire de justice du 30 juillet 2025 a pu relever des dégradations en raison de l’insalubrité du logement, celles-ci ne sont pas détaillées.
Par ailleurs, le devis versé aux débats ne repose sur aucune constatation contradictoire, aucun état des lieux n’étant versé aux débats, le tribunal n’est pas en conséquence en mesure d’apprécier la nature des dégradations alléguées ni leur imputabilité à Monsieur [D] [T] [O].
La SCI [S] sera en conséquence déboutée de sa demande de condamnation à ce titre.
- Sur les demandes accessoires
Monsieur [D] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens.
La SCI [S] a dû exposer des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge, aussi Monsieur [D] [T] [O] sera condamné à lui verser la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [D] [T] [O] sera par ailleurs débouté de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE à compter de la présente décision la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 17 août 2022 entre d’une part la SCI [S] et d’autre part Monsieur [D] [T] [O] relatif à un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] à Toulouse (31000), aux torts de Monsieur [D] [T] [O] ;
DEBOUTE Monsieur [D] [T] [O], assisté de Madame [R] [Y] [B] en sa qualité de curatrice, de sa demande de délais supplémentaires pour quitter l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 2] ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [T] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [T] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI [S] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [D] [T] [O], assisté de Madame [R] [Y] [B] en sa qualité de curatrice, à payer à la SCI [S] une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DEBOUTE la SCI [S] de sa demande de paiement de la somme de 12.994,30 euros au titre du préjudice matériel et des réparations à entreprendre au sein du logement ;
CONDAMNE Monsieur [D] [T] [O], assisté de Madame [R] [Y] [B] en sa qualité de curatrice, à verser à la SCI [S] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [D] [T] [O] de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [T] [O] assisté de Madame [R] [Y] [B] en sa qualité de curatrice, au paiement des dépens ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT