Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/04358 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHMI / JAF Cab 6
AFFAIRE : [V] / [Q]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Mme Sophie BENALLOUL
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 02 Avril 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [O], [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christelle BOUVERANS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 169
DÉFENDERESSE :
Madame [A] [Q] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (31) [Localité 4]
[Adresse 2] »
[Localité 5]
représentée par Me Céline SOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 72
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 25 octobre 2022 ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [O], [I], [V], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (31),
et de
Madame [A] [U] [M] [Q], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (31),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Haute-Garonne) ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 octobre 2022 ;
RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [F] et Monsieur [R] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif du 16 janvier 2026 établi par Me [H] [Y] notaire à [Localité 3] qui sera annexé à la minute du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [V] à verser à Madame [Q] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 70.000€ ;
DEBOUTE Madame [Q] de ses demandes relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et au partage des frais ;
SUPPRIME à compter de la présente décision la contribution à l'entretien et l'éducation de [L] mise à la charge de Monsieur [V],
SUPPRIME à compter de la présente décision le partage par moitié des dépenses exceptionnelles relatives à [L],
CONDAMNE Monsieur [V] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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