Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NA6W
DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
SUSCEPTIBLE D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Recommandées
par la Commission de Surendettement
DÉCISION DU 03 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
M. [S] [K])
né le 09 mai 1964 à ROUEN (SEINE-MARITIME)
Résidence Madeleine BRES BAT 2 App B35
5 rue Desmarest
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
comparant en personne
DEFENDERESSES :
Mme [J] [E] [M]
Allée de la Coudrette
76520 BOOS
non comparante
SA FLOA
71 rue Lucien Faure
Immeuble G7
33000 BORDEAUX
non comparante
La SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
non comparante
CLINIQUE VETERINAIRE SYNERVET
37 boulevard de Verdun
76120 LE GRAND QUEVILLY
non comparante
SOCRAM BANQUE
2 rue du 24 Février
79092 NIORT CEDEX 9
non comparante
SCI ROCALA
255 rue de Verdun
76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL
Représentée par sa gérante, Mme [R] [C] munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 04 juin 2026
JUGE : A. PUCHEUS
GREFFIÈRE : S. BONBONY
La présente décision a été signée par Agnès PUCHEUS, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection et Sophie BONBONY, greffière lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 4 novembre 2024, M. [S] [U] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 17 décembre 2024.
Le 11 mars 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de M. [S] [U] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 34 mois, au taux maximum de 3,71 %, moyennant une mensualité de 324,93 euros.
La décision de la commission a été notifiée à M. [S] [U] le 18 mars 2025.
Par un courrier déposé au guichet de la Banque de France le 26 mars 2025, M. [S] [U] a contesté cette décision, ses revenus ayant évolué défavorablement depuis le 13 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2026.
M. [S] [U] a déposé un avis d’échéance de son bailleur EBS HABITAT au guichet de la Banque de France le 12 août 2025 pour informer de son changement d’adresse.
Par un courrier reçu au greffe le 23 avril 2026, la SA SOCRAM BANQUE a communiqué le montant de sa créance.
M. [S] [U] a comparu en personne à l’audience. Il a communiqué des informations sur sa situation personnelle et financière. La SCI ROCALA, ancien bailleur de M. [S] [U], était représentée par sa gérante, Mme [R] [C]. Elle a demandé l’application des mesures imposées par la commission.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article L. 733-10 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l’espèce, le recours de M. [S] [U] est déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.
Sur la créance de la SCI ROCALA
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
La créance de la SCI ROCALA a été retenue par la commission de surendettement pour un montant de 2 562,34 euros. Par un jugement rendu le 21 novembre 2025, produit par la SCI ROCALA, le juge des contentieux de la protection a condamné M. [S] [U] à payer à la SCI ROCALA la somme de 5 664,33 euros à laquelle s’ajoutent les dépens et les frais irrépétibles soit une somme totale de 6 079,74 euros. Il convient de conclure que le caractère certain de la créance est établi et de la fixer à la somme de 6 079,74 euros.
Sur les mesures imposées
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
M. [S] [U] est célibataire et n’a pas d’enfant à charge. La commission a retenu des ressources d’un montant de 1 764 euros pour M. [S] [U], composées de 71 euros d’allocation logement, 131 euros de prime d’activité et 1 562 euros de salaire. Ses charges ont été évaluées à la somme de 1 316 euros, soit 121 euros de forfait chauffage, 625 euros de forfait de base, 120 euros de forfait habitation et 450 euros pour le logement. La commission a retenu une mensualité de 324,93 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables.
M. [S] [U] indique être à la retraite mais ne percevoir que 354,62 euros de l’AGIRC-ARRCO. Il précise être dans l’attente de sa retraite complémentaire mais rencontrer des difficultés car il lui manque certains documents. M. [S] [U] produit un avis d’échéance de son bailleur dont il ressort qu’il perçoit 56 euros d’allocation logement. Ses ressources sont, de manière provisoire, de 410,62 euros.
Après application des forfaits actualisés, les charges de M. [S] [U] sont évaluées à la somme de 1 264,96 euros, composées de 652 euros de forfait de base, 145 euros de forfait habitation, 123 euros de forfait chauffage et 344,96 euros pour le logement.
Il apparaît que la capacité de remboursement de M. [S] [U] est nulle. Toutefois, sa situation a vocation à évoluer puisqu’il est dans l’attente du paiement de pension de retraite complémentaire. Elle n’est donc pas irrémédiablement compromise. Une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois est donc ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable et bien fondé le recours formé par M. [S] [U] ;
FIXE le montant de la créance de la SCI ROCALA à la somme de 6 079,74 euros ;
CONSTATE que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ne sont pas adaptées à la situation de M. [S] [U] ;
CONSTATE que la situation de M. [S] [U] n’est pas irrémédiablement compromise ;
ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances de M. [S] [U] pendant une durée de 24 mois à compter de la notification du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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