Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Audience du 17 octobre 2025
Rôle général : 20252657
Saisine : Assignation du 04/09/25
Partie demanderesse :
La SELARL [K] [X], prise en la personne de Maître [K] [X], mandataire à la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée à associé unique FIBANOR, au capital social de 12 962,50 €, inscrite au RCS de Lisieux sous le numéro 382 284 909, ayant son siège social [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen, demeurant [Adresse 2]., comparante à l'audience.
Partie défenderesse :
La SARL COMPAGNIE FINANCIÈRE COFINOR, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Lisieux sous le numéro 351 089 016, au capital social de 7 500 €, ayant son siège social [Adresse 1], non comparante à l'audience.
Débats : Audience du 26 septembre 2025
Composition du tribunal :
* Monsieur LESAGE, président
* Monsieur SANNIER, juge
* Monsieur VILLAVERDE, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 17/10/25
Copie exécutoire délivrée le : 17/10/25 À : Maître LEJARD
FAITS :
Par jugement en date du 16 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Lisieux a prononcé la liquidation judiciaire de la société FIBANOR et désigné la SELARL [X] en qualité de mandataire liquidateur.
Dans le cadre de l'exécution de ce mandat, il a été constaté que la société FIBANOR se trouvait créancière de la société COFINOR pour un montant de 437 106,70 €.
La SELARL [X] a, avant d'engager la présente procédure, vérifié la réalité de cette créance comme le prouvent les pièces du dossier.
PROCÉDURE :
Par assignation en date du 04/09/25, la SELARL [X] en sa qualité de liquidateur de la SASU FIBANOR, a fait assigner la SARL COFINOR aux fins de :
« Voir condamner pour les causes sus-énoncées la société COFINOR au paiement de la somme de 461 110,03 € avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2025,
Voir condamner la société COFINOR au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. »
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître LEJARD dans l'intérêt de la SELARL [X], qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance. La société défenderesse, quant à elle, n'a pas comparu.
SUR CE :
Il résulte du jugement du 16 octobre 2024 que la société FIBANOR a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL [X] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Dans l'exercice de ce mandat, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l'extrait du Grand Livre arrêté au 21 février 2024 et de la balance des comptes généraux, que la société FIBANOR se trouvait créancière de la société COFINOR pour un montant de 437 106,70 €, porté à 461 110,03 € au 13 janvier 2025.
Ainsi, la créance est donc certaine, liquide et exigible.
Aucune contestation sérieuse n'ayant été soulevée, il convient de faire droit à la demande principale, en condamnant la SARL COMPAGNIE FINANCIERE COFINOR à payer la somme de 461 110,03 euros avec intérêts de droit à compter du 13/01/25.
Enfin, la SARL COMPAGNIE FINANCIERE COFINOR, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. Quant à la somme allouée au titre de l'article 700 à l'égard de la SELARL [X], elle devra verser à cette dernière la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société COMPAGNIE FINANCIÈRE COFINOR à payer à la SELARL [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FIBANOR, la somme de 461 110,03 €, avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2025,
Condamne la société COMPAGNIE FINANCIÈRE COFINOR à payer à la SELARL [X] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la société COMPAGNIE FINANCIÈRE COFINOR aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros.
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