Texte intégral
MINUTE N° : 26/00307
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00755 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS44
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [K] [H] [E] [C] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Adjoint administratif
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE,
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [V] [Z] [M]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Chargé d’opération
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Geraldine GOSTEL, avocat au barreau de SAVERNE,
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Catherine ROTH-MULLER(ccc + pièces)
- Me Geraldine GOSTEL (ccc + pièces)
- Mme [K] [C] (ccc+clex) par LRAR
-M. [D] [M] (ccc+clex) par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[D], [V], [Z] [M], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5] (Bas-Rhin),
et de
[K], [H], [E] [C], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 14 décembre 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DEBOUTE [K], [H], [E] [C] de sa demande tendant à l'attribution préférentielle du bien ayant abrité le domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
CONSTATE que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [G], [V], [N] [M] [C], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 8] (Bas-Rhin) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant [G], [V], [N] [M] [C] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires ainsi que pendant les congés scolaires d'hiver, de printemps et de la [Localité 9] :
* les semaines paires chez la mère ;
* les semaines impaires chez le père ;
* la permutation intervenant le lundi matin à 8 heures, à charge pour chaque parent de ramener les affaires de l'enfant mineur au domicile de l'autre parent en début de période d'accueil ;
b) pendant les congés scolaires de Noël :
* les années paires : la première moitié des congés scolaires chez le père et la seconde moitié des congés scolaires chez la mère ;
* les années impaires : la première moitié des congés scolaires chez la mère et la seconde moitié des congés scolaires chez le père ;
c) pendant les congés scolaires d'été :
* les années paires : du début des congés scolaires d'été à la troisième semaine incluse de congé scolaires au domicile paternel puis une semaine au domicile maternel puis une semaine au domicile paternel puis le reste des congés scolaires d'été au domicile maternel ;
* les années impaires : du début des congés scolaires d'été à la troisième semaine incluse de congé scolaires au domicile maternel puis une semaine au domicile paternel puis une semaine au domicile maternel puis le reste des congés scolaires d'été au domicile paternel ;
FIXE à 240 euros, soit 120 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser [D], [V], [Z] [M], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à [K], [H], [E] [C] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants :
- [X], [T], [L] [M]--[C], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 8] (Bas-Rhin) ;
- [G], [V], [N] [M] [C], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 8] (Bas-Rhin) ;
CONDAMNE [D], [V], [Z] [M] au paiement desdites pensions à compter de la date du prononcé du présent jugement ;
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants devenus majeurs avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la pension alimentaire sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 12 décembre 2025 par le Juge de la mise en état (minute n°25/461) ;
DIT que cette pension alimentaire est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 12 décembre 2025 par le Juge de la mise en état (minute n°25/461) en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur de la pension à payer au créancier les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire :
1) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou caisse de mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
2) le créancier peut également en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DIT que les frais découlant de la période d'accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment logement, nourriture, frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants communs sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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