Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/01926 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML3P
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Tenue sous la Présidence de Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
SAS BOURSORAMA, dont le siège social est sis 44 rue Traversière - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT
ayant pour conseil Maître Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur [P] [T], demeurant 14 rue Chamrousse - 38600 FONTAINE
représenté par Maître Emeline GAYET, avocat au barreau de GRENOBLE
EXPOSE DU LITIGE :
La société BOURSORAMA a saisi le juge des contentieux de la protection de Grenoble par requête à l'encontre de Monsieur [P] [T] et a obtenu une injonction de payer la somme de 5000 euros en principal le 3 février 2025. Cette ordonnance d'injontion de payer a été signifiée le 18 mars 2025.
Monsieur [P] [T] a fait opposition à cette injonction de payer le 4 avril 2025.
Les parties ont été convoquées par le greffe et après plusieurs audiences de mise en état, le dossier a finalement été évoqué à l'audience du 11 juin 2026.
A cette audience, le tribunal a invité les parties à faire toute observation utile sur les moyens pouvant être soulevés d'office.
La société BOURSORAMA, prenant en compte l'argumentation de Monsieur [P] [T] arguant d'une usurpation d'identité, s'est désistée d’instance et d’action à l'encontre de ce dernier sauf concernant la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de cette même audience, Monsieur [P] [T] représenté par son conseil a accepté le désistement du demandeur, a sollicité le rejet de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 et a sollicité la condamnation de la société BOURSORAMA à lui régler la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le désistement
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande. En application de l'article 399 du même code, ce désistement est parfait dès lors que le défendeur, qui n'a pas opposé de fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir sur ce point, ne s'y oppose pas.
En l'espèce, la société BOURSORAMA justifie s'être désistée de sa demande en remboursement de solde débiteur au motif que Monsieur [P] [T] rapporte la preuve d'une usurpation de son identité lors de la souscription du contrat litigieux. Il sera dès lors donné acte à la société BOURSORAMA de son désistement d’instance et d’action, lequel emportera dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 399, alinéa 2, du code de procédure civile, le désistement n'emporte pas nécessairement la condamnation aux dépens de son auteur ; toutefois, sauf convention contraire des parties, l'article 400 du même code dispose que le désistement d'instance emporte, pour celui qui l'a formulé, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, aucune convention contraire n'est justifiée. Il convient dès lors de laisser les dépens à la charge de la société BOURSORAMA.
Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ce texte n'institue au profit du bénéficiaire de la décision qu'une simple faculté pour le juge, tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.
En l'espèce, au regard de la situation ainsi décrite, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés. Les parties seront donc déboutées de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’opposition du 4 avril 2025 de Monsieur [P] [T],
DONNE ACTE à la société BOURSORAMA de son désistement d’instance et d’action relative à sa demande en remboursement de solde débiteur de compte courant à l'encontre de Monsieur [P] [T] ;
DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 3 février 2025 n°21-24-002081;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;
DEBOUTE la société BOURSORAMA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [P] [T] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la société BOURSORAMA.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 24 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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