Texte intégral
Copie LRAR aux parties Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
Copie B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025003189
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
SARL BOUCHERIE RENOSI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Bastia 324832526
Partie défenderesse : assistée de Me Jean Jacques CANARELLI Avocat (RPJ029787) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige :
La Sarl Boucherie Renosi a souhaité se doter de téléphonie et accès à internet. A cette fin elle a conclu un contrat de location le 19 octobre 2022 avec Cloud Eco, le contrat désignant NBB LEASE comme le bailleur qui prélèvera la partie de cotisation liée à la location à raison de 250 euros HT/mois pendant 63 mois.
Conformément à l'article 11 du contrat de location, celui-ci a fait l'objet d'une cession au bénéfice de la Sas LEASECOM le 17 mars 2023.
Le 18 mars 2023 Leasecom adressait au locataire un échéancier valant facture.
Le locataire s'acquittait de ses loyers jusqu'au 9 octobre 2023, date à laquelle le bailleur constatait que le locataire cessait de payer les loyers.
Après une première mise en demeure adressée au locataire par courrier RAR du 23 novembre 2023 de régler les loyers impayés, mise en demeure restée sans effet, Leasecom procédait à la résiliation du contrat le 8 décembre 2023 aux torts exclusifs du locataire.
Les diligences du bailleur n'ayant pas abouties, c'est ainsi que se présente le litige.
In limine litis la défenderesse soulève l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris.
Procédure :
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte extrajudiciaire du 8 janvier 2025, signifié à personne se disant habilitée, la Sas Leasecom assigne la Sarl Boucherie Renosi devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte et à l'audience du 19 septembre 2025 la Sas Leasecom demande au tribunal, par ses conclusion n°2, et dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil
Vu le Contrat de location n° 22-BU2-156866
Vu la lettre de mise en demeure du 23 novembre 2023
Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 8 décembre 2023
* Juger la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* Constater la résiliation du contrat à la date du 8 décembre 2023 ;
* Débouter la Sarl BOUCHERIE RENOSI de l'intégralité de ses prétentions ;
* Se Déclarer parfaitement compétent pour statuer ;
* Condamner la Société BOUCHERIE RENOSI à payer à la Société LEASECOM la somme de 19 377,63 € TTC arrêtée au 8 décembre 2023 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 1 227,63 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
* La somme de 18 150 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
* Ordonner à la Société BOUCHERIE RENOSI de RESTITUER à ses frais le matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
* Autoriser, dans l'hypothèse où la Société BOUCHERIE RENOSI ne restituerait pas le matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner,
A Appréhender le matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société BOUCHERIE RENOSI, au besoin avec le recours de la force publique,
* Condamner la Société BOUCHERIE RENOSI à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la Société BOUCHERIE RENOSI aux entiers dépens
A l'audience du 27 juin 2025 la Sarl Boucherie Renosi par ses conclusions n°2 sur la compétence de la juridiction saisie, et dans le dernier état de ses prétentions soutient :
Vu les dispositions cumulées des articles 48 du CPC e tR212-1 du Code de la consommation
* Déclarer recevable et fondé le déclinatoire de compétence soulevé in limine litis par la SARL BOUCHERIE RENOSI, au profit du Tribunal de commerce de BASTIA sis [Adresse 3].
Y faisant droit
* Déclarer non écrite la clause attributive de compétence et inopposable à la SARL
BOUCHERIE RENOSI la clause 15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
* Constater l'incompétence de la présente juridiction et renvoyer la société demanderesse à mieux se pourvoir.
* Condamner la société LEASECOM SA à payer à la SARL BOUCHERIE RENOSI, la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
A l'audience en date du 10 octobre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu'il suit :
La Sas Leasecom demanderesse soutient que :
Le contrat de location a été régularisé par l'ensemble des parties, le locataire a régulièrement été informé de la cession du contrat, et la clause attributive de compétence figurant à l'article 15 du contrat de location désigne valablement le tribunal des activités économiques de paris pour trancher des litiges entre les parties.
La Sarl Boucherie Renosi défenderesse réplique que :
In limine litis que le litige est de la compétence du tribunal de commerce de Bastia car outre des observations liées à la rédaction de l'acte, le défendeur rappelle au visa de l'article 48 du Code de procédure civile qu'il est artisan non pas commerçant et donc que la clause attributive de compétence ne lui est pas applicable.
Sur ce, le tribunal :
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris :
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence :
Attendu que la boucherie Renosi soulève l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris avant toute défense au fond et désigne le tribunal judiciaire de Bastia comme compétent, le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable.
Sur le mérite de l'exception d'incompétence
* Attendu que la défenderesse soulève l'incompétence matérielle du tribunal des activités économiques de Paris au motif qu'elle exerce une activité artisanale de boucherie et qu'à ce titre elle désigne le tribunal judiciaire de Bastia ;
Attendu cependant que la défenderesse exerce son activité sous forme de Sarl, l'activité est donc commerciale par la forme
Le tribunal écartera donc le moyen tiré de l'incompétence matérielle.
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Sur l'exception d'incompétence tirée de la rédaction du contrat de location et de sa signature :
* Attendu que la défenderesse fait également observer que la clause d'attribution figurant à l'article 15 des conditions générales du contrat de location ne répond pas aux exigences de l'article 48 du Code de procédure civile qui dispose que :
«Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.», en ce que la clause d'attribution ne serait pas suffisamment apparente ;
* Attendu cependant que le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, et après avoir consulté les conditions générales de location estime que la clause d'attribution est parfaitement lisible et identifiable ;
le tribunal écartera donc le moyen tiré d'une rédaction des conditions générales de location contraire aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civil.
* Attendu enfin que la défenderesse met en doute la signature du contrat, ne reconnaissant pas au bas du document la signature du gérant de la boucherie Renosi.
* Attendu cependant que le contrat de location a fait l'objet d'une signature électronique et que cela ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les signataires et qu'en outre ce dispositif est totalement sécurisé par le process d'identification DOCUSIGN ;
Le tribunal écartera donc le moyen tiré d'une suspicion portant sur le dispositif de signature électronique
En conséquence le tribunal :
* Se dira compétent pour juger de la présente instance.
Sur l'application de l'article 700 CPC :
Le tribunal n'entend pas entrer en voie de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de la Sarl Boucherie Renosi qui succombe à l'instance.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;
Par ces motifs :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la Sarl Boucherie Renosi,
* Se déclare compétent pour connaître du présent litige,
* Déboute les parties de leurs demandes aux incidents, autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Renvoie les parties à l'audience collégiale du 12 décembre 2025 à 12h00 pour communication des pièces et conclusions au fond,
* Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
* Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a engagés,
* Condamne la Sarl Boucherie Renosi aux dépens de l'incident, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,73 € dont 15,91 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Eric Pugliese, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Eric Pugliese et M. Thierry Vitoux
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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