Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/01330 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJTD
du 05 Novembre 2026
M.I 25/00000490
affaire : S.A. ABEILLE IARD & SANTE
c/ S.A. MAAF ASSURANCES, [S] [X] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LES PISCINES D’AZUR-VIRGINIA PISCINES, S.A.S. LD INGENIERIE, Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la société BE [Localité 2] STRUCTURES
Copie exécutoire délivrée à
Me Christophe DI NATALE
Me Nathalie PUJOL
Me Firas RABHI
Me Paul RENAUDOT
Me Thierry TROIN
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A. MAAF ASSURANCES
[M]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [S] [X] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LES PISCINES D’AZUR-VIRGINIA PISCINES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Christophe DI NATALE, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. LD INGENIERIE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la société BE [Localité 2] STRUCTURES
[Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 29 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert Monsieur [D] [T], remplacé par Monsieur [C] [I] suivant ordonnance de remplacement du tribunal judiciaire de Nice à même date, avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par Monsieur [P] [H] et Madame [Q] [Z], épouse [H], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d'information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire de la SARL BE [Localité 2] STRUCTURES, la SARL MACONNERIE AZUREENNE, la SA SMABTP, la SARL AZUR GEO LOGIC, M. [X] [S], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LES PISCINES D'AZUR-VIRGINIA PISCINES, la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la SASU LD INGENIERIE.
La SA MAAF ASSURANCES, Monsieur [S] [X] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LES PISCINES D'AZUR-VIRGINIA PISCINES, la SAS LD INGENIERIE et la compagnie d'assurance SMABTP, n'ayant pas été appelés en cause, la SA ABEILLE IARD ET SANTE leur a fait délivrer par actes de commissaire de justice, en date des 21, 22, 23 et 30 juillet 2026, une assignation en référé, aux fins de voir :
- déclarer communes et opposables aux défendeurs l'ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Nice ainsi que son ordonnance de remplacement d'expert rendues à cette même date ;
- condamner la SAS LD INGENIERIE et l'entrepreneur individuel, Monsieur [S] [X], à communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, leurs attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale pour les années 2020, 2023 et 2024 ;
- laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Le dossier a été appelé à l'audience du 22 septembre 2026 à laquelle la SA ABEILLE IARD ET SANTE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, en ne contestant pas avoir reçu les pièces sollicitées.
A l'audience, la SA MAAF ASSURANCES, représentée par son conseil, a formulé, les protestations et réserves orales.
Monsieur [S] [X] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LES PISCINES D'AZUR-VIRGINIA PISCINES, représenté par son conseil, a conclu aux fins de voir:
- lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage ;
- débouter au vu de la communication des pièces, les demandes de communication sous astreinte, et de toutes demandes, fins et conclusions qui ne tendraient pas à l'ordonnance commune sollicitée ;
- réserver les dépens et les frais d'expertise.
La SAS LD INGENIERIE, représentée par son conseil, a conclu aux fins de voir :
- lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage ;
- lui donner acte de la communication de ses attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale pour les années 2020, 2022, 2023 et 2024 ;
- rejeter la demande tendant à voir condamner la SAS LD INGENIERIE à communiquer lesdites attestations sous astreinte ;
- réserver les dépens.
La SMABTP, es qualité d'assureur de la SARL BE [Localité 2] STRUCTURES, représentée par son conseil, a formé aux termes de ses écritures les protestations et réserves d'usage.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'ordonnance commune :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 29 avril 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que les époux [H] justifient avoir confié à l'entreprise [X] [S], exerçant au nom commercial VIRGINIA PISCINES - LES PISCINES D'AZUR et la SASU LD INGENIERIE, des travaux de fourniture et de pose d'une piscine en coque polyester en ce compris l'équipement de filtration d'eau et la réalisation d'un mur de soutènement.
Il ressort de l'ordonnance qu'au cours des travaux, un basculement important du mur de soutènement a été constaté et que les époux [H] s ont été contraints de faire démolir puis reconstruire un nouveau mur en versant les factures de la SARL MACONNERIE AZUREENNE, l'étude structure de la société BE [Localité 2] STRUCTURES et une étude de sol confiée au bureau d'étude AZUR GEOLOGIC. Une mission de suivi des travaux a été confiée à la société LD INGENIERIE.
Ils justifient que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 7 décembre 2020 mais que des désordres au niveau de la coque de la piscine ont été constatés en 2021.
Il est constant que cette expertise est en cours.
La SA ABEILLE IARD ET SANTE fait valoir que les désordres dénoncés et objets de l'expertise judiciaire sont susceptibles d'engager la responsabilité de Monsieur [S] [X], de la société LD INGENIERIE, de la société BE [Localité 2] STRUCTURE et de la société MACONNERIE AZUREENNE qui sont intervenues dans la réalisation des travaux et de mobiliser les garanties de la SMABTP, es qualité d'assureur de la société BE [Localité 2] STRUCTURES et de la SA MAAF ASSURANCES, es qualité d'assureur de la société MACONNERIE AZURENNE.
Dès lors, elle justifie d'un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à la SA MAAF ASSURANCES, Monsieur [S] [X], la SAS LD INGENIERIE et la compagnie d'assurance SMABTP, l'ordonnance de référé RG n° 24/01993 en date du 29 avril 2025 et l'ordonnance de remplacement de Monsieur [D] [T] par Monsieur [C] [I], expert pour procéder à des opérations d 'instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d'expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur la demande de production de pièces :
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS LD INGENIERIE et Monsieur [S] [X] ont communiqué en cours d'instance, les attestations d'assurance sollicitées par la SA ABEILLE IARD ET SANTE au titre des années 2020, 2023 et 2024.
Dès lors, la demande tendant à leur communication, ainsi que celle tendant à assortir cette communication d'une astreinte, devenue sans objet, sera rejetée.
Sur les dépens :
Au vu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les protestations et réserves de la SA MAAF ASSURANCES, Monsieur [S] [X] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LES PISCINES D'AZUR-VIRGINIA PISCINES, la SAS LD INGENIERIE et la compagnie d'assurance SMABTP ;
DECLARONS commune et opposable à la SA MAAF ASSURANCES, Monsieur [S] [X] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LES PISCINES D'AZUR-VIRGINIA PISCINES, la SAS LD INGENIERIE et la SMABTP, l'ordonnance de référé RG n°24/01993 en date du 29 avril 2025 ayant désigné Monsieur [D] [T], et l'ordonnance de remplacement du 23 octobre 2025 ayant désigné en ses lieu et place, Monsieur [C] [I], expert ;
DISONS que les opérations d'expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;
DISONS que la SA ABEILLE IARD ET SANTE communiquera sans délai à la SA MAAF ASSURANCES, Monsieur [S] [X] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LES PISCINES D'AZUR-VIRGINIA PISCINES, la SAS LD INGENIERIE et la compagnie d'assurance SMABTP, l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la SA MAAF ASSURANCES, Monsieur [S] [X] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LES PISCINES D'AZUR-VIRGINIA PISCINES, la SAS LD INGENIERIE et la compagnie d'assurance SMABTP, aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu'elle a personnellement engagés.
REJETONS la demande de communication de pièces formée par la SA ABEILE IARD ET SANTE devenue sans objet ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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