Texte intégral
*1DE/06/48/63/97*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [Y] [R], [Adresse 1], comparant par Me Leïla Ben Brahim, avocate (D1817).
Partie défenderesse : SAS MAJ, (RCS PARIS 811 950 831), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [D] [C], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 10/02/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 050 € au titre d'un jugement du 27 octobre 2022 rendu par le TJ de Paris, jugement signifié en date du 17 février 2023.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 04 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS MAJ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811950831.
Elle exerce une activité de café-bar-brasserie avec licence IV, restaurant-hôtel (non classé) sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 juin 2025.
A cette date, l'affaire est envoyée à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 04 novembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
LRAR: -M. [Y] [R] Signif.: -M. [D] [C] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Z] -Parquet
R.G. : 2025013839 P.C. : P202504277
* le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus
* la situation active est inconnue
* le passif s'élève à 7 509 € y compris le montant de la créance, objet de la présente assignation L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la disparition du dirigeant
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS MAJ
[Adresse 2]
Enseigne : LE DAX
Activité : Café-bar-brasserie avec licence IV-restaurant-hôtel (non classé)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811950831
Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [B] [L] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la signification du jugement 27 octobre 2022 rendu par le TJ de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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