Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZUR
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2026, à 13h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [M] [L], absent à l'audience
né le 02 mars 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
ayant pour avocat Me Nabil El Ouchikli, avocat au barreau de la Seine Saint Denis, absent à l'audience
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 11 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions de nullité et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [L] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 07 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 septembre 2026, à 12h46 complété à 12h48, par M. [M] [L] ;
- Vu le courriel reçu en date du 12 septembre 2026 à 14h00 informant que M. [M] [L] ne pourra pas être présent à l'audience car il a été transporté en UMC à l'hôtel Dieu ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [L], né le 2 mars 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 7 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 10 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'une nouvelle prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 11 septembre 2026 à 13 heures 00, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [L].
Le conseil de M. [L] a interjeté appel de cette décision le 12 septembre 2026 à 12 heures 46 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- insuffisance de motivation de l'ordonnance entreprise,
- nullité de la procédure pour absence d'interprétariat lors des notifications des décisions administratives,
- nullité du contrôle d'identité
- absence de diligences utiles de l'administration
- garanties de représentation existantes pour une mesure moins coercitive,
- impossibilité juridique de l'éloignement projeté en raison du contrôle judiciaire.
MOTIVATION
Sur l'insuffisance de motivation de l'ordonnance
Il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que tout jugement doit être motivé.
L'appelant reproche au premier juge un défaut de motivation, résultant de phrases stéréotypées.
Cependant, il résulte de la lecture de l'ordonnance que le premier juge a répondu aux moyens soulevés par des explications circonstanciées, la loi n'imposant pas un rappel de toutes les pièces sur lesquelles se fonde le juge.
Le moyen sera écarté.
Sur le défaut d'interprétariat
En vertu de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En l'espèce, il résulte de l'analyse de l'ensemble des pièces que M. [L] n'a pas demandé le recours à un interprète et a parfaitement répondu en langue française à l'ensemble des questions lors de ses auditions.
La seule présence d'un interprète lors de l'audience statuant sur son contrôle judiciaire ne saurait prouver que l'intéressé ne maitrise pas le français.
Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'appelant ne peut soulever ce défaut d'interprète alors que les pièces précédentes établissent qu'il parle la langue française.
Le moyen sera rejeté.
Sur la nullité du contrôle d'identité :
Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'interpellation de M. [L] est intervenue non pas sur la voie publique mais à l'occasion de l'intervention des forces publiques à la suite d'un signalement pour des violences conjugales.
Dès lors, il n'est pas établi que le contrôle d'identité des protagonistes à cette occasion soit irrégulier.
Le moyen sera écarté.
Sur l'absence de diligences utiles de l'administration
L'administration doit, selon l'article L 741-3 du CESEDA, exercer toute diligence utile pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
En l'espèce, l'administration a saisi les autorités consulaires dès le 7 septembre 2026, soit le jour même du placement en rétention de l'intéressé.
Or une telle saisine est suffisante, l'administration n'étant pas tenue d'effectuer des relances à ce titre.
Le moyen sera rejeté.
Sur les garanties de représentation existantes pour une mesure moins coercitive
L'appelant critique l'analyse du premier juge à ce titre, invoquant un document de voyage en cours de validité et une résidence effective et permanente.
Cependant, cette question a été soulevée au titre d'une possibilité d'assignation à résidence judiciaire.
Or, comme le rappelle le premier juge, une telle mesure n'est envisageable qu'après remise d'un passeport en cours de validité aux services de police ou de gendarmerie. La condition n'est donc pas remplie dès lors qu'il n'est pas justifié d'une telle remise.
Le moyen ne peut prospérer.
Sur l'impossibilité juridique de l'éloignement projeté en raison du contrôle judiciaire
Ainsi qu'il a été rappelé, la convocation à une audience prochaine au cours de laquelle l'intéressé doit répondre de ses actes ne fait nullement obstacle à la poursuite de la procédure d'éloignement.
Par ailleurs, il n'est nullement établi par l'appelant que son contrôle judiciaire comporte l'interdiction de quitter le territoire français.
Le moyen sera donc rejeté.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
Fait à [Localité 3] le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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