Texte intégral
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 Septembre 2026
N° RG 24/03647 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWCY
Minutage électronique
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Daniel JACQUES (Avocat au barreau de TOURS)
DEFENDEURS :
Synd. de copropriétaires de la copropriété de l’immeuble [Adresse 3] (pris en la personne de son Syndic, la société SAINT [R] IMMOBILIER)
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine POUGET (Avocat au barreau de BLOIS)
Monsieur [J] [N]
né le 01 Novembre 1967 à [Localité 2] (77)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas GENDRE (Avocat au barreau de TOURS)
Madame [G] [T] [R] épouse [N]
née le 26 Janvier 1967 à [Localité 3] (02)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas GENDRE (Avocat au barreau de TOURS)
DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT :
Juge de la Mise en Etat : Blandine JAFFREZ, Vice-Président
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier
Copie Dossier + EXP. aux EXPERTISES
EXPOSE DU LITIGE
Par acte reçu par Maitre [D] [X], notaire associé à [Localité 4] en date du 8 octobre 2015, la SARL [Adresse 1] a acquis de Monsieur [H] [L] et Madame [A] [Z] un fonds de commerce de café, bar, brasserie, exploité à [Adresse 5].
Cette cession de fonds de commerce a été signifiée à Monsieur [J] [N] et Madame [G] [R], épouse [N], les bailleurs, le 30 octobre 2015.
Ledit bail était renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 28 février 2014 pour se terminer le 27 février 2023 et s'est trouvé renouvelé ensuite par tacite reconduction. Un nouveau bail a pris effet à compter du 1er avril 2024 aux conditions du bail initial.
Le bail commercial indique expressément que " le bien loué devra servir exclusivement à l'exploitation d'un fonds de commerce de bar, café, brasserie, PMU, française des jeux, jeux de loisirs, soirées à thèmes, et à l'habitation du locataire.
Le locataire ne pourra exercer dans les lieux loués, même à titre temporaire, aucune autre activité ".
Un contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire permanent a été conclu entre l'Etat et la société BAR DE LA TOUR.
Par acte en date du 22 octobre 2024, Monsieur [J] [N] et Madame [G] [R], épouse [N] ont fait délivrer à leurs locataires un commandement de cesser l'activité de TABAC et de dépôt de presse non compris dans le bail initial.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, la société [Adresse 1] a assigné Monsieur [J] [N] et Madame [G] [R], épouse [N], devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins de :
Vu les articles 1728 et 1729 du Code Civil,
Vu le bail commercial en date du 5 mars 2005,
- JUGER que les activités " dépôt de presse " et " débit de tabac " sont des activités incluses dans la destination portée au bail et portant sur des activités principales de bar, café, brasserie, PMU, Française des jeux, jeux de loisirs, soirées à thèmes et habitation du locataire.
- JUGER que le commandement délivré le 22 octobre 2024 à la SARL BAR DE LA TOUR à la requête de Monsieur et Madame [N] les sommant de cesser immédiatement et sans délai les activités de " débit de tabac " et " dépôt de presse " est abusif.
- CONDAMNER en conséquence in solidum Monsieur [J] [N] et Madame [G] [N] née [R] à verser à la SARL [Adresse 1] des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 € par mois à compter du 18 novembre 2024 et jusqu'à la décision à intervenir, soit 150.000 € sauf à parfaire.
Par ailleurs,
Vu l'article 606 du Code Civil,
Vu le contrat de bail commercial en date du 5 mars 2005,
- JUGER que Monsieur [J] [N] et Madame [G] [N] ont manqué à leurs obligations d'entretien de l'immeuble.
- LEUR ENJOINDRE d'avoir à justifier dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir de commandes fermes auprès d'entreprises qualifiées de travaux de reprise de la toiture, des gouttières, cave, façade et réseaux d'évacuation d'eau de l'immeuble donné à bail sis [Adresse 6] et sous astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai.
- CONDAMNER enfin in solidum Monsieur [J] [N] et Madame [G] [N] née [R] à verser à la SARL BAR DE LA TOUR une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais des constats d'huissier réalisés par Maître [C] [M] les 16 juillet, 12 août, 30 août et 18 novembre 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, la société [Adresse 1] a appelé en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] à [Localité 4] au motif que la cave incluse dans le bail commercial relève de cette copropriété
Les deux instances ont été jointes.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société BAR DE LA TOUR demande au Juge de la mise en état :
Vu l'article 606 du Code Civil,
Vu le contrat de bail commercial en date du 5 mars 2005,
Vu l'article 789 du code de procédure civile
- Voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner, pour y procéder, tel expert qu'il plaira au Juge de la Mise en Etat de bien vouloir nommer avec pour mission de: o Se rendre sur les lieux du litige.
o Examiner la cave, la façade, la toiture, le réseau d'évacuation d'eaux pluviales et le réseau d'évacuation des eaux usées de l'immeuble objet du bail commercial du 5 mars 2005.
o Vérifier l'emplacement de la cave d'un point de vue cadastral et préciser si elle se rattache bien à la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 1] ;
o Préciser en toutes hypothèses si la cave dépend de la copropriété de l'immeuble " [Adresse 3] " ou de la copropriété " La Cour des 3 Rois " ou de tout autre copropriété ou immeuble adjacent.
o Dire si l'immeuble, s'agissant de ces éléments, nécessite des travaux de réfection.
o Dans l'affirmative, les décrire et en chiffrer le coût.
o Préciser si les désordres portent atteint à une utilisation normale de l'immeuble ou sont susceptibles de porter atteint à cette utilisation à bref délai.
o Recueillir les observations du locataire sur les préjudices subis ou à subir en raison des désordres ou des travaux de réfection
o Du tout dresser rapport
- Donner acte à la SARL [Adresse 1] de ce qu'elle s'offre de faire l'avance des frais d'expertise.
- Statuer ce que de droit s'agissant des dépens.
- Débouter Monsieur et Madame [N] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] de toutes demandes contraires ou plus amples.
Il convient de se référer à ses conclusions d'incident s'agissant de l'exposé de ses moyens.
Dans leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 février 2026, Monsieur [J] [N] et Madame [G] [R], épouse [N], demandent au Juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de l'article 606 du code civil.
Vu le contrat de bail du 5 mars 2005 renouvelé depuis par tacite renouvellement
Vu l'article 145 du code de procédure civile
- Juger que la société BAR DE LA TOUR ne justifie pas d'un intérêt légitime à l'organisation d'une expertise judiciaire alors qu'il résulte tant des dispositions de l'article 606 du code civil que des clauses du bail, que seuls sont susceptibles d'être à la charge des bailleurs les grosses réparations qui sont celles des gros murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Dès lors qu'il n'est pas justifié de la nécessité de telles grosses réparations, la demanderesse ne justifie pas d'un intérêt légitime à l'organisation d'une expertise judiciaire.
- Subsidiairement, et dans l'hypothèse où une telle expertise serait ordonnée, juger que la mission de l'expert sera limitée au problème de savoir si la situation de l'immeuble justifie de grosses réparations visées à l'article 606 du code civil.
- Condamner la SNC [Adresse 1] au paiement de la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- La condamner aux dépens.
Il convient de se référer à leurs conclusions d'incident s'agissant de l'exposé de leurs moyens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, [Localité 5] des Copropriétaires de la Copropriété de l'Immeuble " [Adresse 3] " demande au Juge de la mise en état de :
Vu les pièces versées aux débats
- Débouter la SARL BAR DE LA TOUR de son appel en intervention forcée formée à l'encontre
du Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété de l'Immeuble " [Adresse 3] " sis
[Adresse 8] [Localité 4] pris en la personne de son syndic, la Société SAINT-
[R] IMMOBILIER, comme étant infondé
- La condamner au règlement de la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- La condamner aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de se référer à ses conclusions d'incident s'agissant de l'exposé de ses moyens.
A l'audience du 10 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel en intervention forcée de la copropriété du [Adresse 9]
Selon l'article 331 du Code de Procédure Civile, " Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. "
Ici, les plans produits par la copropriété ne permettent pas de déterminer de quel immeuble dépend la cave. L'expert sera chargé de déterminer de quel immeuble relève la cave litigieuse. En l'état, la qualité de partie à l'instance de la copropriété du [Adresse 9] est donc pleinement justifiée.
L'appel en intervention forcée de la société [Adresse 1] à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] sera donc jugée recevable.
Sur la demande d'expertise
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que :
" Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...]
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction "
En conséquence, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner une expertise.
L'article 143 du Code de procédure civile dispose que :
" Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. "
L'article 144 du Code de procédure civile précise que :
" Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. "
Selon l'article 146 du Code de procédure civile :
" Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "
En l'espèce, la société BAR DE LA TOUR demande à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
Un procès-verbal de constat réalisé le 16 juillet 2024 à l'initiative de la société [Adresse 1] fait les constatations suivantes :
" - cave
Je constate que l'enduit du plafond s'est détaché et se détache. Des planques reposent sur l'escalier en pierre. Les liteaux apparents se détachent et sont auréolés. Ils ont noirci.
Le sol de la cave est recouvert de cailloux détrempés.
Les murs sont en moellons assisés recouverts de salpêtre et auréolés. Ils sont détrempés.
A gauche, je remarque les stigmates d'un soupirail rebouché.
Il n'existe aucune aération.
Les marches de l'escalier en pierre sont épaufrées.
A l'extérieur, en allège de la façade, je constate, au niveau de l'emplacement du soupirail, la présence d'une reprise d'enduit.
- Réserve du fond
Dans le grenier sis sous la couverture en ardoise, je constate que le sol est recouvert de déjections de volatiles.
Les pannes sont apparentes et auréolées. Certaines sont morcelées.
Les ardoises apparentes sont également auréolées. Plusieurs sont cassés.
Le plafond de la remise correspond au sol du grenier. Je constate que l'ensemble est totalement défraîchi. Le bois boursouflé se délite. La peinture s'écaille et se détache. Je note la présence de moisissure.
Le parement est recouvert de lames de bois peintes. Le bois est boursouflé.
- Petite réserve
Elle se situe au niveau de l'entrée de la cave et de la précédente remise
Je constate que la couverture se compose de plaques en polyester ondulées qui ont verdi.
A l'intérieur de cet espace, je relève la présence d'une gouttière et de deux conduits d'évacuation d'eau pluviale. Ces eaux se déversent sur le sol de la remise pour s'évacuer vers l'extérieur.
Je constate, au droit, que la plaque en polyester est découpée autour du conduit d'évacuation. Il existe un jour entre les deux ouvrages. Je remarque également la présence d'un jour entre ladite plaque et le mur de la petite remise.
Je constate que le mur est détrempé à cet endroit.
De manière générale, les murs ont verdi. Les pierres de tuf se délitent. L'enduit présente des traces de coulure.
La dalle au sol est à l'état brut. Elle est auréolée de stigmates d'eau.
- Cuisine et grande réserve
Cet espace s'ouvre par une porte à oculus et donne sur la petite réserve.
Les murs et le plafond sont peints.
Je constate la présence de stigmates d'infiltration au plafond et sur les murs. Le plafond est auréolé de plaques de moisissure. Les murs présentent des traces de coulure. L'enduit se boursoufle. La peinture s'écaille et se détache.
Je procède aux mêmes constatations dans la grande réserve. Le sol est auréolé de flaques d'eau asséchées au pied des cloisons.
Les portes des placards intégrés sont piquées de moisissure.
Dans cet espace, je remarque la présence d'une bouche d'aération.
A droite se trouve une porte plane dont le parement est piqué de moisissure.
L'enduit sur les murs de l'espace donnant sous l'escalier a noirci.
- Assainissement
Monsieur [V] m'explique qu'il doit, depuis des années, déboucher les canalisations d'assainissement situées dans les parties communes. Les toilettes de son établissement se bouchent et débordent jusque dans la cave.
Dans l'espace commun situé à gauche de l'entrée de l'établissement, je constate la présence d'un regard d'évacuation d'eau pluviale et de deux regards d'évacuation des eaux usées.
Au niveau du premier regard, je constate la présence de trois conduites de descente le long du mur auxquelles sont raccordés plusieurs tuyaux d'évacuation de dimensions différentes.
Il ouvre ce dernier. Je constate la présence de deux ouvertures et celle de trappes de montée en charge.
Il ouvre le second regard, je constate la présence de résidus de papier toilette et d'excréments qui restent bloqués dans le regard.
Monsieur [V] m'indique que les eaux usées débordent et s'écoulent dans la cave située sous la salle principale de l'établissement par une grille située en pied de la porte d'accès par les communs.
Dans la cave, je relève la présence d'une conduite le long du mur donnant sur les communs. La conduite présente des stigmates de colmatage au niveau du coude. Le mur, sous la conduite, présente des traces de coulure, notamment aux extrémités de la conduite.
A droite, la conduite présente des stigmates de fuite.
- Cuisine
Monsieur [V] me précise que le contrat de bail prévoit l'activité de brasserie mais qu'en l'état cette activité ne peut être réalisée.
Je constate que l'établissement est pourvu d'un coin cuisine comprenant un évier à deux bacs avec égouttoir ancien. A gauche, un placard mural ancien. L'espace est exigüe. Il ne dispose d'aucune bouche d'aération ou d'évacuation.
Je constate que l'évacuation des eaux usées de l'évier s'effectue par un conduit qui rejoint l'évacuation des eaux pluviales située dans la petite réserve.
- Devanture
Je constate que le fonds de commerce se situe en rez-de-chaussée d'un immeuble.
Les deux étages sont en pierre de tuf qui se délitent, se boursouflent et se détachent. Des plaques tombent sur la terrasse du fonds de commerce.
Les pierres de la corniche sont disjointes.
Les pierres des bandes au-dessus des linteaux de fenêtre sont morcelées.
La devanture est en bois peint. Le bois est morcelé, la peinture se détache.
Je me suis ensuite transportée dans l'appartement situé au premier étage de l'immeuble où là étant depuis la fenêtre, je constate que la couverture de la petite remise en plaques de polyester ondulé. A gauche, la couverture est en ardoise. Plusieurs ardoises sont cassées et se descellent.
La couverture a verdi.
Les gouttières sont engorgées de résidus de pierre de tuf. "
Par procès-verbaux de constats complémentaires en date du 12 août 2024, du 30 août 2024, et du 20 novembre 2024, d'autres désordres ont été constatés concernant les sanitaires ainsi que la petite réserve.
Le contrat de bail stipule que :
" Il [le locataire] entretiendra les lieux loués en bon état dc réparations locatives pendant toute le durée du bail.
ll ne pourra exiger du BAILLEUR, pendant cette même durée, aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, sauf les grosses réparations telles que prévues à l'article 606 du Code civil et le cas échéant les travaux dc ravalement.
Le LOCATAIRE sera tenu d'effectuer dans les lieux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais, toutes les réparations ct les travaux d'entretien, le nettoyage et, en général, toute réfection ou remplacement s'avérant nécessaire, pour quelque cause que ce soit, notamment on cc qui concerne les serrures des portes croisées, persiennes, volets roulants, appareils sanitaires, robinetterie, canalisation d'eau, dc gaz éventuellement, tuyaux de vidange, etc..., sans que cette énumération soit exhaustive. […]
I1 devra en outre entretenir tous équipements spécifiques tels que climatisation, ventilations, installations électriques et téléphoniques, conformément aux normes en vigueur, et les rendre en parfait état d'utilisation. "
L'article 606 du Code Civil dispose que " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien. "
La société BAR DE LA TOUR a fait procéder au chiffrage des travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble auprès de la société RM BATIMENT. Les travaux sont chiffrés à 195 000 euros.
Les parties ne sont d'accord sur l'origine, les causes, et la nature des désordres affectant l'immeuble.
- S'agissant de la toiture, les défendeurs font valoir que les désordres affectent les plaques ondulées mises en place par les locataires dans la cour intérieure. Ils ajoutent que les infiltrations sont de manière générale causées par le mauvais entretien des gouttières.
Les constats de commissaire de justice sus-visés mentionnent tous des traces d'humidité et d'infiltrations dont il convient de déterminer, au travers d'une expertise, la cause exacte ainsi que le coût de reprise, si les travaux devaient être mis à la charge du bailleur.
- S'agissant de la façade, il est rappelé que le bail met le ravalement à la charge du bailleur. Par ailleurs, il ressort des explications des parties que le bâtiment principal loué est situé au [Adresse 2] et qu'il appartiendrait exclusivement aux époux [N]. Les délibérations du syndicat de copropriété concernant le n°[Adresse 9] ne concerneraient donc pas la façade. Seule la cave relèverait de cette copropriété.
Au vu de ces éléments d'appréciation, l'expert sera interrogé sur le coût du ravalement de la façade.
- S'agissant du réseau d'évacuation des eaux usées dont la matérialité des désordres est établie par les constats sus-visés, il est jugé que constituent des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil, la réfection des canalisations d'une salle de bain ou encore la reprise totale d'une installation électrique devenue vétuste. Par analogie, on pourrait donc considérer que relève de cette disposition la réfection du réseau des eaux usées.
Les défendeurs font valoir qu'est en cause un défaut d'entretien du locataire.
Il conviendra donc d'interroger l'expert sur la cause des désordres ainsi que la nature et le coût des travaux de réfection.
- S'agissant des infiltrations affectant la cave, l'expert sera interrogé sur leur origine afin de déterminer à quelle partie la réfection incombe, ainsi que sur leur chiffrage.
En conséquence, il convient d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire contradictoire entre les parties afin que l'expertise fournisse des éléments suffisants pour statuer sur le litige.
La consignation sera mise à la charge de la société [Adresse 1] sur qui repose la charge de la preuve.
Au vu de la mesure d'expertise qui est prononcée, le retrait du rôle de l'affaire sera ordonnée
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.
Il apparaît équitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu'elle a engagés sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel sur autorisation de Mme Le Premier Président pour cause grave et légitime,
DÉCLARONS recevable l'appel en intervention forcée par la société BAR DE LA TOUR du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 4]
Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire de la société [Adresse 1], de Monsieur [J] [N], de Madame [G] [R], épouse [N], et du Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété de l'Immeuble " [Adresse 3] ".
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [K] [Y] [U]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Orléans,
(Rubrique : C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre).
[Adresse 10]
Mob. : 06.63.49.67.39
Mél : [Courriel 1]
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s'être fait communiquer tous documents utiles, et notamment les documents contractuels, en avoir pris connaissance, et avoir entendu tous sachants et les parties, de :
o Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 11] ;
o Examiner la cave, la façade, la toiture, le réseau d'évacuation d'eaux pluviales et le réseau d'évacuation des eaux usées de l'immeuble objet du bail commercial du 5 mars 2005;
o Vérifier l'emplacement de la cave d'un point de vue cadastral et préciser si elle se rattache bien à la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 1] ;
o Préciser en toutes hypothèses si la cave dépend de la copropriété de l'immeuble " [Adresse 3] " ou de la copropriété " La Cour des 3 Rois " ou de tout autre copropriété ou immeuble adjacent.
- S'agissant de la toiture, décrire les désordres l'affectant, en préciser les causes, décrire et chiffrer le coût de reprise des désordres
Préciser plus généralement les causes des infiltrations affectant l'immeuble ainsi que la cave, décrire et chiffrer le coût de reprises des désordres
- S'agissant de la façade de l'immeuble, décrire son état, dire si un ravalement est justifié. Dans l'affirmation, préciser les raisons du besoin de ravalement et en chiffrer le coût
- S'agissant du réseau d'évacuation des eaux usées, décrire les désordres, en préciser la cause, indiquer la nature des travaux nécessaires et en chiffrer le coût
DISONS que l'expert devra formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige et communiquer un projet de son rapport aux parties, leur impartissant un délai suffisant pour émettre tout dire écrit le cas échéant,
RAPPELONS que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations,
DISONS que l'expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire de BLOIS dans les SIX MOIS de l'avis de versement de la consignation, terme de rigueur, et qu'il en adressera, à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération, mention en étant faite sur l'original,
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise,
DISONS qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise,
DISONS que la société BAR DE LA TOUR versera au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de BLOIS une provision de 2 500 € à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard le 1er novembre 2026 inclus,
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera automatiquement caduque conformément à l'article 271 du Code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime,
DISONS qu'au cas où le coût prévisible des opérations d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires,
RAPPELONS que l'expert ne commencera sa mission qu'à compter de la justification du versement de la provision,
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu'il en fera rapport,
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises,
LAISSONS à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a engagés.
ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire,
DISONS que l'affaire sera réinscrite au rôle après dépôt du rapport d'expertise, ou décision de caducité de la mesure d'expertise, étant rappelé que le délai de péremption d'instance est suspendu tant que l'instance est elle-même suspendue par l'effet de la décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé,
DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.
Ordonnance prononcée le 10 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,