Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00595 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPNF
N° Minute : 26/00482
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 25/08/2026, à la demande de [B] [X],
Concernant :
Madame [P] [N] [L] [M] épouse [X]
née le 25 Février 1963 à [Localité 2]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 31 Août 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01/09/2026 à :
- Madame [P] [N] [L] [M] épouse [X]
Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Monsieur [B] [X], tiers demandeur
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/09/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :
- Madame [P] [N] [L] [M] épouse [X] assistée de Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
La patiente a été hospitalisée le 25/08/2026 à 11 h 42 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.
A l'audience, la patiente apparaît très ralentie et angoissée sans comprendre véritablement le but de notre entretien. Cependant, elle est consciente de ses difficultés et regrette de ne pas avoir entamé un suivi durant ces dernières années qui aurait pu éviter cet épisode de crise. Elle s’inquiète des frais que pourrait engendrer la poursuite de son hospitalisation.
Son Conseil ne remet pas en cause la nécessité des soins mais relève que la décision du 28 août 2026 n’a pas été portée à la connaissance de sa cliente du fait de son incapacité de signer et qu’aucune autre indication sur la date de la notification n’est mentionnée.
Cependant, il n’en tire pas argument pour demander la main levée de la mesure.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 01 septembre 2026 , le Docteur [R] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [P] [N] [L] [M] épouse [X] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [N] [L] [M] épouse [X] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 03 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 1] par Marianne BERTHEAS assisté de Aminata NDAO qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Septembre 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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