Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 28 septembre 2026
Rôle 2026 006123
DEMANDEUR :
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADIR) - [Adresse 1] représentée par Me Agathe MAHE, de la SELAS Implid Avocats, avocate au barreau de Lyon, plaidant par Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
REACTION COURTAGE (SARL) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Patrick EVRARD
Juges :
Monsieur Richard BRASSE
Monsieur Guillaume CHESNARD DE SORBAY
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 20 juillet 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
LES FAITS :
Le 24 août 2018, la société REACTION COURTAGE (ci-après dénommée RCO), intermédiaire d'assurance, a signé un accord de collaboration avec la compagnie d'assurance SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (ci-après dénommée [Y]).
En complément de ce contrat, les parties ont signé le même jour un mandat d'encaissement, habilitant la société RCO à encaisser les primes des clients au nom de la compagnie d'assurance.
Le 24 juillet 2024, la société [Y] a, par courrier recommandé, révoqué le mandat d'encaissement au motif d'une désorganisation dans la gestion de la société RCO. La résiliation de ce mandat d'encaissement impliquait que l'ensemble des primes des clients perçues devait être immédiatement reversé à la société [Y].
Le 4 octobre 2024, la société [Y] a informé la société RCO qu'elle résiliait, moyennant un préavis de six mois, soit à effet du 5 avril 2025, le contrat de partenariat.
Malgré la résiliation du mandat d'encaissement, sept clients ont versé directement leurs primes à la société RCO pour un montant total de 51.258,46 € et cette dernière ne les a pas reversées à la société [Y].
Le 4 mars 2026, la société [Y] a mis en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, la société RCO de lui régler la somme de 51.258,46 €, sans succès.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCÉDURE :
Par acte de Me [U] [K], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 1er juillet 2026, la société [Y] a fait assigner la société RCO devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 20 juillet 2026.
Le commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société RCO, il a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que ce dernier demeure bien à l'adresse indiquée. Il apparaît qu'après recherches, la société RCO n'a plus d'établissement à l'adresse indiquée. L'acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile. Une copie du procès-verbal de recherches a été adressé à la dernière adresse connue de la société avec en copie l'acte d'assignation.
La société RCO n'a pas comparu à l'audience du 20 juillet 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans son assignation du 1er juillet 2026, la société [Y] demande au tribunal de :
condamner la société REACTION COURTAGE à payer à la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE une somme de 51.258,46 € en principal, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 mars 2026 ;
condamner la société REACTION COURTAGE à payer à la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE une indemnité complémentaire de 4.074,46 € en application des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
condamner la société REACTION. COURTAGE à payer à la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société REACTION COURTAGE aux entiers dépens de l'instance.
Le tribunal précise que, dans le dispositif de l'assignation, figure également la demande suivante : «
Condamner la EARL [P] à payer à la société SUISSE GRELE une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
». Le tribunal n'a pas repris cette demande qui résulte manifestement d'un copié-collé malencontreux et n'y répondra pas.
Au soutien de ses prétentions, la société [Y] fait valoir que :
Au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et du mandat d'encaissement signé, la société REACTION COURTAGE a l'obligation de reverser les primes encaissées pour le compte de la société [Y].
Au regard de l'article L. 441-10 du code de commerce, la société [Y] est fondée à réclamer, en compensation des frais de recouvrement, une indemnité complémentaire pour couvrir ses frais de recouvrement.
La société RCO, non comparante, ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de la société [Y] de condamner la société RCO au paiement de la somme de 51.258,46 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil énonce : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
Le contrat d'accord de collaboration, passé entre les sociétés parties, est régulièrement signé.
L'article 5-2 prévoit que « Chaque partie peut résilier l'accord de collaboration à tout moment, sous réserve d'un préavis de 2 mois notifié à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que l'une ou l'autre des parties ait à motiver le bien-fondé de sa décision. ».
Il apparaît, au regard du courrier du 4 octobre 2024 résiliant le contrat de collaboration, que la société [Y] a bien respecté les conditions prévues à l'article 5-2 puisqu'elle a résilié l'accord avec un préavis de six mois.
De même, il ressort du mandat d'encaissement que la société [Y] peut mettre fin à ce dernier à tout moment, moyennant un préavis d'un mois qu'elle a respecté. Ce mandat d'encaissement prévoit dans son article XV «
Conséquences de la cessation du mandat
», que «
Le mandataire reversera sans délai toutes les primes encaissées et non encore réglées à l'assureur.».
La société [Y] fournit au dossier les justificatifs des primes, pour chaque client, qui ont été encaissées par la société RCO et non reversées, à savoir :
l'avis d'échéance de prime ;
les échanges avec les clients attestant du paiement auprès de la société RCO (mails et copies de relevés bancaires) ;
la copie du contrat d'assurance.
La société [Y] démontre, par les pièces fournies au dossier, que sa créance est certaine, liquide et exigible.
La société RCO n'a jamais contesté devoir régler les primes réclamées par la société [Y] et ne fournit aucun moyen pour sa défense.
Il convient de condamner la société RCO à payer à la société [Y] la somme de 51.258,46 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2026.
Sur la demande de condamner la société RCO à payer à la société [Y] une indemnité complémentaire de 4.074,46 € en application des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce :
L'article L. 441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».
La société [Y] fournit au dossier une attestation de la société CF2C, société spécialisée dans le recouvrement des créances, qui atteste que la charge contentieuse facturée par ses services sur le dossier RCO se monte à 4.074,46 €.
Il convient de condamner la société RCO à payer à la société [Y] la somme de 4.074,46 € à titre d'indemnité complémentaire en application des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Sur les dépens :
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
La société RCO succombe, il convient donc de la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
La société [Y] a dû engager des frais pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société RCO à lui payer la somme de 3.000 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Condamne la société REACTION COURTAGE à payer à la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE la somme de 51.258,46 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2026.
Condamne la société REACTION COURTAGE à payer à la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE la somme de 4.074,46 € à titre d'indemnité complémentaire en application des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Condamne la société REACTION COURTAGE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.
Condamne la société REACTION COURTAGE à payer à la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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