Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00722 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXJU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Monsieur RAGUSA, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [J] [H]
née le 14 Août 1979 à [Localité 1]
Chez Mr [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
actuellement ré-hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 21 septembre 2026 ;
Vu la décision portant ré-hospitalisation en soins psychiatriques prise le 21 septembre 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement vu l’urgence ;
Vu la saisine en date du 25 Septembre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 01 Octobre 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu la patiente, Madame [J] [H], dûment avisée et représentée par Me Cigdem DENIZHAN, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Madame [J] [H] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [O] [C] en date du 21 septembre 2026 faisant état de “l’examen psychiatrique objective une symptomatologie délirante envahissante et problématique entrainant des comportements de mise en danger. En effet, les injonctions hallucinatoires lui interdiraient notamment de s’hydrater et de s’alimenter. On relève aussi des troubles de la pensée et du langage ainsi qu’une désorganisation affective et comportementale marquée. Cet état en rupture avec son état antérieur, justifie des soins immédiats en milieu hospitalier.” état nécessitant une prise en charge médicale.
Aux termes de l’avis motivé en date du 25 septembre 2026 le docteur [D] [G] indique: “Présentation négligée, contact altéré avec regard transfixiant, ralentissement idéique et barrages, le discours est laconique. Elle exprime la persistance à minima de symptômes hallucinatoires. Il persiste un comportement de jeûne sous tendu par un processus délirant. La conscience des troubles est pauvre et l’adhésion aux soins très ambivalent et fragile.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
Lors de l’audience, le conseil de Madame [J] [H] s’est exprimée. Elle soutient que la procédure est viciée dès lors que le motif de non présentation de la patiente devant le juge des libertés et de la détention est relatif à l'impossibilité de se transporter depuis le centre de soins ([Etablissement 2]) vers la salle d'audience (Centre Hospitalier d'[Localité 3]) ce alors qu'aucune directive préfectorale n'imposait de s'abstenir de prendre la route.
Toutefois, si l'alerte rouge vigilance orages/inondations/crues a effectivement été levée par le Préfet le 30 septembre 2026 en soirée, il est constant que l'état du réseau routier demeurait sensible au regard des inondations et des dommages causés par les intempéries du 30 septembre 2026. A cet égard, le communiqué de presse du Préfet en date du 30 septembre 2026 en soirée faisait état de la nécessité de se maintenir autant que possible à domicile et d'éviter toute proximité avec les cours d'eau en raison d'un risque constant de blocage des voies de communication. Ainsi, en s'abstenant d'organiser un transport depuis [Etablissement 2], dans le piémont cévenol vers la commune d'[Localité 3], le directeur de l'hôpital a pris une décision conforme à l'intérêt de la patiente afin d'éviter de lui faire courir un risque de ce chef. Une telle décision justifie, tenant l'urgence et le risque pour la santé de Mme [J] [H], que celle-ci ne soit pas présentée devant le juge des libertés et de la détention. Il sera au demeurant relevé que l'organisation d'un tel transport le matin même de l'audience demeure difficile d'un point de vue logistique et organisationnel pour le centre hospitalier.
Ainsi, l'exception de nullité présentée par Mme [J] [H] entre en voie de rejet.
Sur le fond, il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible le consentement de la patiente sur la durée de sorte que son état nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Rejetons l'exception de nullité soulevée ;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [J] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Adresse 1] à [Localité 3] le 01 Octobre 2026.
Le Greffier Le Président
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [J] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tuteur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 01 Octobre 2026
Le Greffier
reçu Notification au parquet le 01 Octobre 2026 à
et déclare :
- ne pas interjeter appel suspensif
- interjeter appel
le Procureur de la République
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