Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 16 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00411 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HMZ
PARTIES EN CAUSE
parties demanderesses
Madame [C] [J]
[Adresse 1] [Localité 1]
comparante en personne, assistée de Me Laurie ROUXEL, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 1] [Localité 1]
comparant en personne, assisté de Me Laurie ROUXEL, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
MDMPH RHONE
Hôtel du département - Pôle solidarité - Direction autonomie
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [A] [J]
né le 19 Juin 2012
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Aurélien PETIT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[C] [J] ; [Z] [J] ; MDMPH RHONE ; Me Laurie ROUXEL, vestiaire : 1924
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [C] [T] et M. [Z] [J] sont les parents de [A], né le 19 juin 2012.
Par courrier du 16 février 2024, réceptionnée le 26 février suivant, ils ont demandé à la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) du Rhône le renouvellement du bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ainsi que la mise en place d’un parcours de scolarisation incluant l’intervention d’un accompagnant des élèves en situation de handicap ([1]) et l’attribution d’un matériel pédagogique adapté (MPA).
Le 20 février 2025, la MDMPH de [Localité 2] a proposé un plan personnalisé de compensation (PPC), incluant une orientation vers un institut thérapeutique éducatif et pédagogique ([2]) ainsi que l’attribution d’un MPA pour la période du 3 septembre 2025 au 31 août 2029. En revanche, elle a proposé le rejet de leur demande d’aide humaine individuelle.
Le 16 juillet 2025, les parents de [A] ont contesté le rejet de leur demande d’[1].
Par décision du 26 mars 2025, notifiée le 8 avril suivant, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a confirmé les propositions du PPC, notamment son refus d’attribuer une aide humaine à [A] motif pris de son orientation en [2].
Par courrier du 25 mai 2025, Mme [T] et M. [J] ont contesté cette décision de rejet et sollicité le bénéfice d’une aide humaine individuelle en complément du dispositif [2].
Par décision du 1er avril 2026, notifiée le 8 avril suivant, la CDAPH de [Localité 2] a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire.
Suivant requête du 7 mai 2026 enregistrée au greffe le 22 mai suivant, Mme [T] et M. [J] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande d’attribution d’une aide humaine individuelle au profit de [A].
L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 septembre 2026 en chambre du conseil conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-9 du code de la sécurité sociale, puis le jugement a été mis en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Mme [T] et M. [J], assistés de leur conseil, ont développé leurs conclusions transmises le 20 août 2026 aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :
Annuler la décision de la CDAPH de [Localité 2] du 8 avril 2025 refusant l’octroi d’une aide humaine individuelle ; Annuler la décision de la CDAPH de [Localité 2] du 8 avril 2026 confirmant sa décision du 8 avril 2025 ; Attribuer une aide humaine individuelle à [A] dans le cadre d’un plan personnalisé de scolarisation (PPS) ; Condamner la MDMPH de [Localité 2] aux dépens ; Condamner la [3] de [Localité 2] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Au visa des articles L. 351-3, D. 351-16-1 et D. 351-16-2 du code de l’éducation, ils font valoir que le dispositif [2] dont bénéficie [A] ne lui permet pas de pallier les difficultés résultant de ses troubles, de sorte que la présence d’un [1] lui est indispensable, ce que confirme les professionnels de santé et l’équipe pédagogique qui l’entourent.
La [4], dispensée de comparaître à l’audience en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, a développé ses conclusions transmises aux demandeurs le 27 juillet 2026 et au greffe le 2 septembre suivant, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Débouter Mme [J] et M. [J] de leurs demandes ; Confirmer la décision de la CDAPH du 1er avril 2026 ; Condamner Mme [J] et M. [J] aux dépens.
Au visa des articles L. 351-3, D. 351-16-1, D. 351-16-2 et D. 316-16-4 du code de l’éducation, ainsi que de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, la [4] expose que l’aide humaine n’intervient que si les autres dispositifs d’accompagnement s’avèrent insuffisants. Elle souligne que [A] bénéficie d’une orientation vers un [2], qui constitue une structure médico-sociale assurant une prise en charge globale incluant un accompagnement éducatif, un suivi thérapeutique et une scolarisation adaptée avec encadrement renforcé, de sorte qu’une aide humaine individuelle supplémentaire apparaît inutile. Se fondant sur les pièces médicales produites, la [4] soutient que les capacités intellectuelles de l’enfant sont préservées malgré ses difficultés, qui traduisent plus un besoin de recentrage, d’organisation du travail, de reformulation des consignes et d’adaptations pédagogiques, et non une incapacité pour lui d’accéder aux apprentissages sans une aide constante et exclusive.
Compte tenu de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de l’état de santé de [A] par le Dr [D] [B] en application des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-4 du code de la sécurité social. Ses conclusions écrites sont jointes à la minute du jugement.
A l’issue de cette consultation sur pièces, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Mme [J] et de M. [J] qui ont pu présenter leurs observations.
MOTIVATION
À titre liminaire, il est rappelé que le pôle social de ce tribunal est juge du litige qui lui est soumis, et non de la validité de la décision de la caisse ou de la commission ayant statué. Dès lors, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande d’annulation des décisions de la CDAPH de [Localité 2].
1. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents ».
Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [T] et M. [J] disposaient d’un délai de deux mois pour saisir ce tribunal expirant le 8 juin 2026. La requête introductive d’instance étant datée du 7 mai 2026, ils sont donc recevables en leur demande.
2. Sur la demande d’aide humaine dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation
Aux termes de l’article L. 351-1 alinéa 1er du code de l’éducation :
« Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves (…). Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission (des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient. Les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ».
L’article L. 351-3 alinéas 1 et 2 de ce code prévoit que :
« Lorsque la (CDAPH) constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle, elle détermine la quotité horaire.
Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ».
L’article D. 351-16-1 de ce code dispose que :
« L’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la (CDAPH) et intégrée dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée ».
Les articles D. 351-16-2, D. 315-16-3 alinéa 1er et D.315-16-4 de ce code précisent que :
« L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la (CDAPH) définit les activités principales de l’accompagnant ».
« L’aide mutualisée accordée à un élève lui est apporté par un accompagnant des élèves en situation de handicap (qui) peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés ».
« L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment du certificat médical établi le 19 mai 2026 par le Dr [G] [M], médecin du DITEP Les Liserons, que « la présence d’une AESH auprès de ([A]) sur les temps de scolarisation lui est toujours indispensable en raison de ses TND (troubles des fonctions exécutives, TDAH, dysgraphie et trouble d’apprentissage de mathématiques ».
Le livret de parcours inclusif (GEVA-Sco) pour l’année scolaire 2025/2026 souligne que « la présence de l’AESH est même indispensable pour suivre les cours dans lesquels il est inclus. [A] a besoin d’aide pour l’écriture car celle-ci lui est coûteuse (et) pour l’aider à se concentrer du fait de ses difficultés d’attention ».
Le Dr [B], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [A], a conclu qu’une aide humaine individuelle de douze heures par semaine est nécessaire.
Au vu de ce qui précède, il convient donc d’ordonner l’élaboration d’un PPS jusqu’au 31 juillet 2028 et d’accorder, dans ce cadre, à [A] une aide humaine individuelle à raison de douze heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2028.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motive, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La [4], partie perdante, est condamnée aux dépens.
Par ailleurs, l'article 700 de ce code prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
En outre, en application de l’article 61 (VII) de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il est rappelé les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Enfin, compatible avec la nature de l’affaire, le tribunal ordonne l’exécution provisoire du jugement en vertu de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
Déclare Mme [C] [T] et M. [Z] [J] recevables en leur demande ;
Ordonne l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation jusqu’au 31 juillet 2028 ;
Dit que dans le cadre de ce projet personnalisé de scolarisation [A] [J] bénéficiera d’une aide humaine individuelle d’une durée de douze heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2028 ;
Condamne la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du Rhône aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
Ordonne l’exécution par provision du jugement.
La Greffière Le Président
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